{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2650","legislature":17,"titre":"Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé","titreLong":"proposition de loi visant à qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54121","auteurs":[{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA796118","label":"Bénédicte Auzanot"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793238","label":"Christophe Barthès"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA794434","label":"Christophe Bentz"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA793844","label":"Pascale Bordes"},{"id":"PA841487","label":"Anthony Boulogne"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793182","label":"Jorys Bovet"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840143","label":"Guillaume Florquin"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA841605","label":"Antoine Golliot"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA840757","label":"Monique Griseti"},{"id":"PA793218","label":"Jordan Guitton"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA793632","label":"Timothée Houssin"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA794598","label":"Laurent Jacobelli"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA793904","label":"Aurélien Lopez-Liguori"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841563","label":"Claire Marais-Beuil"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793616","label":"Kévin Mauvieux"},{"id":"PA793354","label":"Joëlle Mélin"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA794322","label":"Thomas Ménagé"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA721234","label":"Maud Petit"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793298","label":"Lionel Tivoli"},{"id":"PA719512","label":"Corinne Vignon"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":87,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2650.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, « Les animaux ne trahissent jamais, ce sont les hommes qui les abandonnent. » Brigitte Bardot « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Article 515-14 du code civil de 2015 Depuis la sédentarisation des sociétés humaines, l’animal occupe une place centrale dans notre Histoire. Il est d’abord un compagnon de vie : chiens et chats, présents dans les foyers depuis des millénaires, participent à l’équilibre affectif et social des familles. L’animal est également un partenaire de travail, qu’il s’agisse des animaux de trait autrefois ou des chiens de recherche et de sécurité aujourd’hui. Enfin, il demeure une ressource alimentaire essentielle : l’élevage bovin, ovin et caprin constitue depuis l’Antiquité un pilier de notre souveraineté alimentaire. Les chiens, en particulier, participent à l’équilibre de la biodiversité par leur action cynégétique et à la souveraineté alimentaire lorsqu’il s’agit de garder les troupeaux. Ce lien historique, profondément enraciné, appelle à une responsabilité morale et juridique renforcée à l’égard des animaux. Véritable fléau de notre société, le vol d’animaux constitue aujourd’hui un phénomène préoccupant aux conséquences multiples : atteinte au lien affectif des familles, menace pour notre souveraineté alimentaire et notre biodiversité et entrave à des missions essentielles de sécurité. Selon le Fichier National des ident","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le 12° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° Lorsqu’il porte sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-23-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-23-1. – Lorsqu’un animal est accueilli dans les conditions et dans les lieux prévus aux articles L. 211-20 à L. 211-22, il est déterminé s’il s’agit d’un animal volé. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »"},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2650_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54121","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA796118":"Mme","PA794562":"M.","PA793238":"M.","PA793374":"M.","PA794434":"M.","PA841645":"M.","PA842001":"M.","PA720668":"M.","PA794886":"Mme","PA793844":"Mme","PA841487":"M.","PA841131":"Mme","PA793182":"M.","PA793134":"M.","PA840701":"M.","PA720468":"M.","PA794198":"M.","PA793322":"Mme","PA793166":"M.","PA793928":"Mme","PA794762":"Mme","PA840135":"M.","PA841761":"M.","PA841621":"M.","PA793246":"M.","PA840143":"M.","PA840801":"M.","PA841737":"M.","PA796034":"M.","PA793102":"M.","PA841605":"M.","PA794418":"Mme","PA793592":"Mme","PA795540":"M.","PA840757":"Mme","PA793218":"M.","PA795900":"Mme","PA793632":"M.","PA842085":"M.","PA794598":"M.","PA794030":"M.","PA840869":"Mme","PA794354":"Mme","PA796026":"Mme","PA840857":"Mme","PA793608":"Mme","PA841873":"M.","PA840967":"M.","PA793904":"M.","PA721932":"Mme","PA795974":"M.","PA841587":"M.","PA841563":"Mme","PA794530":"M.","PA841825":"M.","PA794770":"Mme","PA793616":"M.","PA793852":"M.","PA793696":"M.","PA793354":"Mme","PA795786":"Mme","PA794322":"M.","PA841199":"M.","PA721234":"Mme","PA794582":"M.","PA793656":"Mme","PA795966":"M.","PA793230":"Mme","PA793254":"M.","PA840657":"Mme","PA841981":"Mme","PA842227":"M.","PA795410":"Mme","PA842097":"Mme","PA794894":"Mme","PA794954":"M.","PA842255":"Mme","PA793382":"M.","PA794502":"M.","PA841553":"M.","PA793298":"M.","PA719512":"Mme","PA794946":"M.","PA721474":"M.","PA841575":"M.","PA841479":"M.","PA642988":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA796118":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794562":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793238":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794434":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841645":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842001":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA720668":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794886":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793844":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841487":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841131":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793182":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793134":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA720468":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794198":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA793166":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793928":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794762":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840135":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841761":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841621":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793246":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840143":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840801":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841737":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796034":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841605":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794418":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793592":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795540":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840757":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793218":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795900":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793632":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842085":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794598":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794030":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840869":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA796026":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793608":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841873":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840967":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793904":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721932":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795974":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841587":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841563":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794530":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841825":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793616":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793852":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793354":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795786":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794322":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841199":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721234":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794582":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793656":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795966":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793230":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793254":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841981":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842227":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA795410":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842097":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794894":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794954":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA842255":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA793382":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794502":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841553":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793298":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA719512":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794946":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841575":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA841479":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA642988":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"}},"mainAuthor":{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de qualifier la soustraction frauduleuse d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui comme un vol aggravé, en modifiant le code pénal. Il introduit une disposition dans le code rural et de la pêche maritime pour déterminer si un animal accueilli dans des conditions spécifiques est volé. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}