{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2652","legislature":17,"titre":"Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière","titreLong":"proposition de loi visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54123","auteurs":[{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA643175","label":"Stella Dupont"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA267200","label":"Sébastien Huyghe"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2652.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi vise à compléter certaines dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), afin d’en enrichir le fonctionnement et d’adapter, à la marge, les outils d’encadrement du crédit aux réalités économiques et sociales territoriales. Créé par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, le Haut Conseil de stabilité financière constitue l’autorité macroprudentielle nationale. À ce titre, il est chargé de surveiller le système financier dans son ensemble, afin de prévenir l’apparition de risques systémiques et de veiller à la soutenabilité du financement de l’économie. Son rôle s’inscrit dans un cadre européen et international, marqué par le renforcement des instruments de régulation à la suite de la crise financière de 2008. Dans l’exercice de ses missions, le HCSF dispose de plusieurs leviers d’action, parmi lesquels la formulation de recommandations, l’émission d’avis, ainsi que l’adoption de mesures contraignantes. Ces dernières peuvent notamment porter sur les conditions d’octroi de crédit, en particulier en matière de crédit immobilier, afin de prévenir les situations d’endettement excessif des ménages. Les orientations prises par le HCSF au cours des dernières années, puis leur traduction dans des décisions juridiquement contraignantes, ont contribué à renforcer la résilience du système financier français. En encadrant les pratiques d’octroi de crédit autour de critères objectifs, tels que le taux d’effort ou ","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 631-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée Nationale et le Président du Sénat »."},{"num":"2","extrait":"Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-2-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions prises sur le fondement du 5° en matière de taux d’effort peuvent être écartées par les établissements de crédit ou les sociétés de financement si ceux-ci parviennent à démontrer que le concours proposé ne présente pas de risque d’endettement excessif, cette appréciation tenant notamment compte du niveau de reste à vivre de l’emprunteur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2652_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54123","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA642847":"M.","PA719032":"M.","PA719922":"M.","PA722390":"Mme","PA793520":"M.","PA643175":"Mme","PA841419":"M.","PA722150":"M.","PA267200":"M.","PA719778":"M.","PA346782":"M.","PA795270":"Mme","PA793094":"M.","PA840673":"Mme","PA794486":"Mme","PA607395":"M.","PA721474":"M."},"grpById":{"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA719922":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793520":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA643175":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722150":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA267200":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719778":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA346782":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795270":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA607395":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte modifie les dispositions relatives au Haut Conseil de stabilité financière en augmentant le nombre de membres désignés par les assemblées parlementaires. Il prévoit l'ajout d'un député et d'un sénateur, respectivement désignés par les deux assemblées. De plus, il introduit une disposition permettant aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de contester certaines décisions prises en matière de taux d'effort, sous réserve de conditions non précisées dans le texte.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}