{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2654","legislature":17,"titre":"Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs","titreLong":"proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54125","auteurs":[{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA719930","label":"Boris Vallaud"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA642764","label":"Joël Aviragnet"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA342415","label":"Marie-Noëlle 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Twitter), propriété d’Elon Musk, ont été perquisitionnés par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris, dans le cadre d’une enquête ouverte en janvier 2025. Celle-ci a été élargie à la « complicité de détention et de diffusion d’images de mineurs à caractère pédopornographique », après la constatation d’une baisse des signalements transmis par X aux autorités étrangères. L’enquête porte de surcroît sur des contenus générés par intelligence artificielle via le chatbot Grok, représentant notamment des mineurs partiellement dénudés. À la fin de l’année 2025, les enquêteurs de l’Office des mineurs (OFMIN) ont été chargés par le parquet de Paris de quatre enquêtes portant sur la commercialisation, par plusieurs grandes plateformes étrangères de commerce en ligne – Shein, AliExpress, Temu, Wish et Joom – de poupées sexuelles à apparence enfantine. Au regard de ces actualités particulièrement préoccupantes, il est plus que jamais urgent de mesurer l’ampleur de la pédocriminalité et l’extension récente de sa sphère cyber. Des technologies détournées pour cibler et exploiter les mineurs Le NCMEC (centre américain de référence) a recensé 32 millions de signalements mondiaux en 2024. Tandis qu’en France, l’OFMIN a reçu 180 000 signalements en 2025, soit une moyenne de 493 par jour. Les plateformes pornographiques pullulent de vidéos ouvertement pédopornographiques aux ","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 226-8-1, il est inséré un article 226-8-2 ainsi rédigé : « Art. 226-8-2. – Le fait de créer, générer, modifier, vendre ou mettre à disposition un modèle de traitement algorithmique permettant la création de contenu visuel ou sonore à caractère sexuel représentant un mineur est puni de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. » ; 2° L’article 227-23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ; – à la seconde phrase, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « représentation », sont insérés les mots : « visuelle ou sonore » ; 3° Au premier alinéa de l’article 227-28-1, après le mot : « article », sont insérés les mots : « 226-8 à 226-9 et aux articles »."},{"num":"2","extrait":"Après le 2° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Crimes et délits sexuels commis à l’encontre d’un mineur et en bande organisée prévus par les articles 222-22-2, 222-23, 222-23-1, 222-23-2, 222-29-1, 222-29-2, 222-29-3, 225-12-1, 225-12-2, 227-22, 227-22-2, 227-23, 227-23-1, 227-24-1, 227-25, 227-26, 227-27 du code pénal. »"},{"num":"3","extrait":"1° Après le 2° de l’article 706-53-5 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° De déclarer tout déplacement à l’étranger quinze jours au plus tard avant ledit déplacement. »"},{"num":"4","extrait":"Au I de l’article 323-3-2 du code pénal, après le mot : « numériques), », sont insérés les mots : « ou pour toute personne qui, sans avoir la qualité de fournisseur de service de plateforme en ligne, crée, organise, administre ou modère au sein d’un tel service, un espace de communication en ligne, notamment un groupe de discussion ou un canal, et dispose à ce titre d’un droit de gestion sur l’accès des membres ou sur les contenus diffusés, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2654_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54125","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi 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