{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2656","legislature":17,"titre":"Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement","titreLong":"proposition de loi visant à permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54127","auteurs":[{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2656.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Il y a presque 20 ans, en mars 2007, entrait en vigueur la loi dite DALO, visant à instituer un droit au logement opposable. Cette loi, qui fait suite à des mobilisations citoyennes et associatives pour lutter contre et visibiliser le sans-abrisme à l’hiver 2006, désigne l’État comme garant du droit au logement, l’obligeant à assurer aux personnes reconnues prioritaires l’accès à un logement. Or, dans les faits, l’État ne respecte pas les obligations prévues par cette loi : ainsi au 31 décembre 2024, d’après les chiffres du ministère du logement, 110 000 ménages étaient reconnus prioritaires et en attente d’un relogement. Certains de ces prioritaires le sont depuis plus de 10 ans, sans qu’aucune proposition de logement ne leur ait été faite. Dans le même temps, le nombre de personnes sans abri et de victimes de la crise du logement ne cesse d’exploser : chaque soir, en France, 6 000 personnes, dont plus de 2 000 enfants, appellent le 115 sans obtenir de solution. 350 000 personnes sont sans domicile. 2,7 millions de personnes sont en attente d’un logement social. Et cette situation ne cesse de s’aggraver, avec un nombre d’expulsions qui augmente chaque année : ainsi, 30 500 personnes ont été expulsées en 2025, chiffre en hausse de 60 % en 2 ans. C’est notamment le résultat de la loi Kasbarian mise en place par le gouvernement en 2023, qui a facilité les expulsions locatives, aggravant de fait le non-respect du droit au logement, que l’État a pourtant l’ob","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après la première phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, est insérée la phrase suivante : « Il peut, pour que ce logement ou relogement soit effectif, ordonner la réquisition par le représentant de l’État d’un local vacant dans les conditions prévues au chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2656_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54127","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA796018":"Mme"},"grpById":{"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose de permettre au juge de demander au représentant de l’État de réquisitionner des locaux vacants pour assurer un logement à des personnes reconnues prioritaires. Il modifie un article du code de la construction et de l’habitation pour insérer cette possibilité. En parallèle, il prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser les pertes de recettes publiques liées à cette mesure. Le texte vise ainsi à renforcer l’application du droit au logement en mobilisant des ressources étatiques.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}