{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2659","legislature":17,"titre":"Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54130","auteurs":[{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA340343","label":"Hervé Saulignac"},{"id":"PA840793","label":"Marc Pena"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2659.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Bourdeaux ou Aouste-sur-Sye (Drôme), Chazelles-sur-Lyon (Loire), Navailles-Angos (Pyrénées-Atlantiques), Lauzerte (Tarn-et-Garonne), Saint-Ouen (Somme), Lempdes (Puy-de-Dôme), Pouldergat (Finistère), mais aussi Amiens (Somme), Anglet (Pyrénées-Atlantiques), Toulouse (Haute-Garonne), Paris… Nombreuses sont les villes et surtout les petites communes, parfois organisées en regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui voient leurs classes menacées de fermeture à la rentrée prochaine. En cause : la réduction des effectifs d’enfants scolarisés, qui justifie aux yeux du ministère la réduction du nombre de postes par académie, accompagnant, de fait, les fermetures de classes. Or, comme le rappelle le Sénat dans son rapport d’information n° 186 (2025-2026), déposé le 4 décembre 2025, « cette baisse des effectifs, sujet de préoccupation majeure, offre aussi l’occasion de repenser l’organisation scolaire au service d’une plus grande proximité éducative et d’une qualité renforcée de l’offre éducative, comme le soulignait la Cour des comptes dans un rapport publié en 2025 ». En effet, la baisse démographique devrait être une occasion unique d’améliorer les conditions du service public de l’éducation, en faisant baisser les effectifs moyens par classe, en déployant des moyens pour une école réellement inclusive, en créant un véritable statut pour les accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH), en améliorant l’attractivité du métier d’enseignant. Notr","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré prévues aux articles L. 212-1 code de l’éducation et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales par les autorités administratives, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi."},{"num":"2","extrait":"Après la deuxième phrase de l’article L. 411-1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’école rend un avis sur les fermetures de classes. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2659_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54130","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA335999":"Mme","PA842211":"Mme","PA795362":"Mme","PA793772":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA719138":"M.","PA840903":"M.","PA721210":"M.","PA795136":"M.","PA841295":"M.","PA793452":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA794146":"Mme","PA842045":"Mme","PA840793":"M.","PA721270":"M.","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA342196":"Mme","PA606545":"M.","PA610002":"Mme","PA340343":"M.","PA795808":"Mme","PA841713":"M.","PA793816":"Mme","PA2940":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA335999":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793772":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il prévoit également que le conseil d’école rende un avis sur les fermetures de classes, avant toute décision. Enfin, il évoque une compensation financière pour l’État et les collectivités territoriales, via la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs, afin de couvrir les coûts associés à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}