{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2660","legislature":17,"titre":"Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours","titreLong":"proposition de loi visant à systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54131","auteurs":[{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA721844","label":"Béatrice Piron"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA879389","label":"Marie-Philippe Lubet"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"}],"cosignatairesCount":22,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2660.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En France, des familles sont plongées dans l’angoisse et l’incertitude, privées de réponse sur la disparition d’un proche, empêchées de faire leur deuil. Cette souffrance, trop souvent ignorée, est la conséquence directe d’un vide juridique et d’un manque de moyens systématiques pour identifier les personnes décédées non réclamées. Les chiffres sont édifiants : entre 1 000 et 1 500 personnes sont inhumées anonymement chaque année sur notre territoire. Parallèlement, on recense entre 40 000 et 50 000 disparitions, dont 5 000 seraient des disparitions volontaires de majeurs, selon l’association pour la recherche des personnes disparues (ARPD) (1). En 2024, plus de 50 000 personnes ont disparu en France, parmi lesquelles 38 500 mineurs, soit 105 enfants par jour. Un millier de ces disparus ne sont jamais retrouvés. Dès 2010, un rapport du Sénat soulignait déjà cette réalité alarmante (2) : « Chaque année, entre 300 et 1 000 personnes décédées ne sont pas identifiées. Parallèlement, entre 3 000 et 4 000 personnes déclarées disparues ne sont pas retrouvées. Il est raisonnable de considérer qu’un certain nombre d’entre elles sont décédées et que leur corps a été retrouvé sans qu’on ait pu les identifier, faute de recourir systématiquement à l’identification par empreinte génétique. » Pourtant, malgré l’ampleur du phénomène, les prélèvements d’ADN ne sont réalisés que dans les cas où la mort est suspecte. Ainsi, sur les 800 à 1 000 personnes inhumées sous X, seu","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’avant-dernier alinéa de l’article 16-11 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la phrase suivante : « La recherche d’identité mentionnée au 3° est systématique lorsqu’une personne décédée ne peut être identifiée par d’autres moyens. » ; 2° Au début de la première phrase, les mots : « Lorsque la recherche d’identité mentionnée au 3° » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’elle »."},{"num":"2","extrait":"Le chapitre 2 du titre VII du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article 3572-1, après la référence « L. 3572-4 », sont insérés les mots : « et par l’article L. 3572-4-1 » ; 2° L’article L. 3572-4 est ainsi modifié : a) Le 6° est abrogé ; b) Au dernier alinéa, les mots : « 6° et » sont supprimés ; 3° Après le même article L. 3572-4, il est inséré un article L. 3572-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3572-4-1. – Le fichier contient les empreintes génétiques recueillies à l’occasion : « 1° Des procédures de recherche des causes de la mort ou de recherche des causes d’une disparition prévues par les articles L. 3211-1, L. 3211-2 et L. 3211-4. « 2° Des recherches aux fins d’identification, prévues par l’article 16-11 du code civil, de personnes décédées dont l’identité n’a pu être établie, à l’exception des militaires décédés à l’occasion d’une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. Toutefois, les empreintes génétiques recueillies dans ce cadre font l’objet d’un enregistrement distinct de celui des autres empreintes génétiques conservées dans le fichier. Elles sont effacées sur instruction du procureur de la République, agissant soit d’office, soit à la demande des intéressés, lorsqu’il est mis fin aux recherches d’identification qui ont justifié leur recueil. Les empreintes génétiques des ascendants, descendants et collatéraux des personnes dont l’identification est recherchée peuvent être recueillies et enregistrées, avec leur consentement éclairé, exprès et écrit. » ; 4° Au premier alinéa de l’article L. 3572-5, les mots «, 5° et 6° » sont remplacés par les mots : « et 5° »."},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2660_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54131","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi 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