{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2665","legislature":17,"titre":"L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours","titreLong":"proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54136","auteurs":[{"id":"PA610002","label":"Eva Sas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA841223","label":"Tristan Lahais"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA793624","label":"Philippe Brun"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA841893","label":"Céline Thiébault-Martinez"}],"cosignatairesCount":43,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2665.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi vise à interdire toute nouvelle concession ou prolongation de concession d’autoroute. L’objectif est leur retour dans le giron public à l’expiration des contrats en cours. Depuis la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes en 2006, les concessions autoroutières ont fait l’objet de critiques constantes sur les plans économiques, juridiques et sociaux. Ces critiques portent en premier lieu sur la durée démesurée des contrats, qui traduit un déséquilibre structurel au profit des sociétés concessionnaires. Certaines concessions ont été attribuées pour des périodes exceptionnellement longues. C’est notamment le cas du tunnel autoroutier « Duplex A86 » concédé à Cofiroute pour 75 ans. Le contrat court ainsi jusqu’en 2086 ! Cette dérive n’est pas marginale, elle constitue d’ailleurs la faiblesse principale des concessions historiques. Initialement prévues pour 35 ans, ces concessions ont été prolongées à plusieurs reprises. Aujourd’hui, les sept contrats historiques affichent des durées comprises entre 64 et 75 ans. De plus, alors qu’il s’agit de concessions dont l’échéance est lointaine, ces contrats ne comportaient jusqu’en 2015 ni clauses de rendez-vous, ni clauses de révision, ni mécanismes de plafonnement de rentabilité, renforçant leur rigidité et empêchant tout ajustement au fil du temps. L’État, en tant que concédant, a systématiquement accepté ces prolongations sans réelle contrepartie, tandis que toute tentative","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : 1° À la fin du septième alinéa, les mots : « doit prévoir : « sont remplacés par les mots : « ou toute prolongation de convention de délégation existante est interdite. » ; 2° Les huitième à avant-dernier alinéas sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2665_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re 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