{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2674","legislature":17,"titre":"Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement","titreLong":"proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54144","auteurs":[{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA794798","label":"Françoise Buffet"},{"id":"PA719922","label":"Lionel Causse"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA719778","label":"François Jolivet"},{"id":"PA720446","label":"Brigitte Liso"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719890","label":"Danielle Brulebois"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA841543","label":"Jean Bodart"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793214","label":"Audrey Abadie-Amiel"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA712014","label":"Vincent Ledoux"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"}],"cosignatairesCount":40,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2674.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France traverse une crise du logement dont les effets se font sentir dans le quotidien de millions de nos concitoyens. Les difficultés d’accès à la propriété, la contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et le manque de logements abordables nourrissent des frustrations légitimes et appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Cette réponse, je l’ai engagée au ministère du logement. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, mon objectif principal était de relancer l’accès à la propriété afin de fluidifier le parcours résidentiel et redonner confiance aux professionnels du secteur. C’était le sens de l’extension du prêt à taux zéro pour tous les logements neufs, pour soutenir la construction partout en France, et de la baisse de réduction de loyer de solidarité, pour soutenir les investissements des bailleurs sociaux. C’était aussi le sens des travaux sur l’investissement locatif, confiés au sénateur Daubresse et au député Cosson, qui ont conduit à l’adoption d’une première version d’un statut du bailleur privé dans le projet de loi de finances, auquel le groupe LIOT a activement contribué. La présente proposition de loi poursuit ce travail en mettant l’accent sur l’habitat existant. La relance de la construction neuve reste indispensable, tant pour l’activité économique que pour la réponse aux besoins sociaux, et les impacts de la crise géopolitique en cours invitent à la plus grande vigilance, dont les discussions bu","articles":[{"num":"1er","extrait":"La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés ; 2° Les mots : « 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du b du 7° du II de l’article 150 U, » sont remplacés par les mots : « 20 % du prix d’acquisition »."},{"num":"2","extrait":"À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage sauf si ce dernier s’y oppose. En l’absence de solidarité juridique, les contrats précisent les responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et les conséquences que cette absence emporte sur les garanties des ouvrages prévues aux articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme. Le rapport précise ses effets éventuels sur l’augmentation du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux et ses conséquences pour le client."},{"num":"3","extrait":"L’article 26-12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou par un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « solidaire », sont insérés les mots : « ou le mécanisme de sûreté mentionné au premier alinéa du présent article » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « la caution, celle-ci est subrogée » sont remplacés par les mots : « la caution ou du mécanisme de sûreté, ceux-ci sont subrogés »."},{"num":"4","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Gage les pertes de recettes de l'État et de la sécurité sociale sur les accises sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2674_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V7027","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":29,"abstention":20},{"id":"VTANR5L17V7005","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":17,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7006","titre":"l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":15,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7007","titre":"l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":70,"contre":44,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7008","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":30,"contre":85,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7009","titre":"l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7010","titre":"l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":62,"contre":13,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V7011","titre":"l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7012","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7013","titre":"l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":35,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7014","titre":"l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7015","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":59,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V7016","titre":"l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7017","titre":"l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":39,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7018","titre":"l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":71,"contre":29,"abstention":6},{"id":"VTANR5L17V7019","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7020","titre":"l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":43,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V7021","titre":"l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7022","titre":"l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":51,"contre":27,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V7023","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":59,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7024","titre":"l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":92,"contre":0,"abstention":21},{"id":"VTANR5L17V7025","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":113,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7026","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"rejeté","pour":25,"contre":92,"abstention":8}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{"logement":"Logement"},"themesTexte":["logement"],"nAmdtDeposes":156,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54144","leg":17,"counts":{"total":156,"Retiré":19,"Irrecevable":52,"Rejeté":32,"Tombé":32,"Adopté":11,"Non soutenu":4,"Irrecevable 40":6},"stades":{"commission":68,"seance":88},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2816","n":88},{"ref":"PIONANR5L17B2674","n":68}],"byGroupe":[{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":64,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":23,"adoptes":2},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":21,"adoptes":2},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":19,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":14,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":7,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":2,"adoptes":2},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":2,"adoptes":1}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":82,"adoptes":4},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":14,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":16,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":8,"adoptes":3},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":35,"adoptes":2},{"key":"titre","label":"TITRE","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »\nles…","sid":"VTANR5L17V7008"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :\n« 20 »\nle pourcentage :\n« 40 »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :\n« 20 »\nle pourcentage :\n« 30 »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il…","sid":"VTANR5L17V7015"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« permettant une amélioration de la performance énergétique d’un logement de classe F ou G au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , qui satisfont les critères d’une rénovation énergétique performante au sens du sixième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« si leur classe initiale était F ou G ou d’une classe sinon »\nles mots :\n« , à condition…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« 5° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rédigera ainsi l’alinéa 3 :\n« 2° Les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent j s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :\n« 20 »\nle pourcentage :\n« 10 »\nII. - Compléter cet article par l'alinéa suivant:\n«…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent j s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par les alinéas suivants :\n3° « À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant\n3° Au septième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Rétablir le 3° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :\n« 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…","sid":"VTANR5L17V7010"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000023","n":"CE23","no":"23","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3° À la première phrase du deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« 5° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000025","n":"CE25","no":"25","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n3° Après le mot : « continue », la fin du huitième alinéa du j du 1°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Rolland","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :\n« Le présent j s’applique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou pour lesquels les travaux d’amélioration…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« et qui ont permis une amélioration de leur niveau de performance énergétique, au sens…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».\nII. -…","sid":"VTANR5L17V7007"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »,\nle taux :\n« 10 % ».\nII. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :\n« 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés…","sid":"VTANR5L17V7013"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre…","sid":"VTANR5L17V7016"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence…","sid":"VTANR5L17V7011"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5…","sid":"VTANR5L17V7014"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000034","n":"34 (Rect)","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : «…","sid":"VTANR5L17V7017"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000042","n":"CE42","no":"42","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 2."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000043","n":"CE43","no":"43","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« , qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique performante au sens du b) du 17…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000044","n":"CE44","no":"44","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000045","n":"CE45","no":"45","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« 30 % du prix d’acquisition, qui satisfont aux critères d’une rénovation énergétique…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000046","n":"CE46","no":"46","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000047","n":"CE47","no":"47","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3°Au deuxième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000050","n":"CE50","no":"50","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Compléter cet article par les alinéa suivants :\n3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000051","n":"CE51","no":"51","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n3° Après la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000054","n":"CE54","no":"54","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Létard","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Rédiger ainsi cet article :\n« Le j du 1° de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :\n« 1° Le début du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000056","n":"CE56","no":"56","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au quatrième alinéa, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000057","n":"CE57","no":"57","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Au quatrième alinéa, après les mots : « deux classes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa :\n« , à condition qu’ils soient de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000058","n":"CE58","no":"58","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au quatrième alinéa, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000059","n":"CE59","no":"59","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au quatrième alinéa, substituer aux mots :\n« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000060","n":"CE60","no":"60","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer l'alinéa 5."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000060","n":"60","no":"60","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :\n« Dans les communes…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000061","n":"CE61","no":"61","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° Au deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par le mot :« douze…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000062","n":"CE62","no":"62","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« 3° À la dernière phrase du dernier alinéa du j du 1° du I de l’article 31…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000063","n":"CE63","no":"63","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après les mots : « prix d’acquisition et », rédiger ainsi la fin du quatrième alinéa :\n« qui satisfont les critères d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000064","n":"CE64","no":"64","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000065","n":"CE65","no":"65","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - La première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000066","n":"CE66","no":"66","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000067","n":"CE67","no":"67","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000068","n":"CE68","no":"68","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000069","n":"CE69","no":"69","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7005"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 30 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 40 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au taux :\n« 20 % »\nle taux :\n« 45 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« d’au moins deux classes si leur classe initiale était de F ou G ou d’une classe sinon »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« logements »\ninsérer les mots :\n« dans un bâtiment d’habitation collectif, au sens du 6° de…","sid":"VTANR5L17V7006"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000078","n":"78","no":"78","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« sinon »\ninsérer les mots :\n« ainsi que la mise en conformité du logement avec les exigences…","sid":"VTANR5L17V7009"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« 1° bis À la première phrase du deuxième alinéa, le mot :« neuf » est remplacé par…","sid":"VTANR5L17V7012"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« 5° À la dernière phrase du dernier alinéa, après le mot : « acquiert », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer l'alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Louise Morel","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« dont le montant représente au moins 20 % de leur prix d’acquisition et ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000089","n":"89","no":"89","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000090","n":"90","no":"90","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après le j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les modalités…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement prévue au j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000024","n":"CE24","no":"24","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000049","n":"CE49","no":"49","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Valérie Rossi","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000061","n":"61","no":"61","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Le code général des impôts est ainsi modifié\n1° L’article 50-0 est ainsi modifié :\na) Le 1 est ainsi modifié :\n- au 1°, les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000068","n":"68","no":"68","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Le service public de la performance énergétique de l’habitat mentionné à l’article L. 232-1 du code de l’énergie met à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000091","n":"91","no":"91","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Sous-amendement (98)","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :\n« 100 000 »\nle montant :\n« 150 000 »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase du premier alinéa,substituer au mot :\n« deux »\nle mot :\n« cinq »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« 3° La…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Annaïg Le Meur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Vincent Descoeur","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLe 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« 3° La…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000026","n":"CE26","no":"26","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase du premier alinéa, substituer au montant :\n« 100 000 »\nle montant :\n« 50 000 »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000027","n":"CE27","no":"27","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :\n« ouvrage »,\ninsérer le mot :\n« professionnel »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000040","n":"40 (Rect)","no":"40","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, substituer au mot :\n« l’absence »,\nles mots :\n« l’existence ou non »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« ouvrage, »,\ninsérer les mots :\n« lorsque celui-ci est une personne morale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :\n« travaux »,\ninsérer les mots :\n« , dont le montant n’excède pas 50 000 €…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000052","n":"CE52","no":"52","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :\n« 3°…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« expresse ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :\n« envers le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article.","sid":"VTANR5L17V7019"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000083","n":"83 (Rect)","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :\n« I. - À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter…","sid":"VTANR5L17V7020"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« En l’absence de solidarité juridique, chaque cotraitant est tenu, dès la…","sid":"VTANR5L17V7021"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« estimé équivalent par le prêteur »\nles mots :\n« présentant des garanties…","sid":"VTANR5L17V7023"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000021","n":"21 (Rect)","no":"21","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Lionel Causse","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les huit alinéas suivants :\n« 1° L’article 26-7 est ainsi modifié :\n« a) Au premier alinéa, après…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000041","n":"CE41","no":"41","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après le mot :\n« sûreté »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« présentant des garanties équivalentes pour le syndicat des…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000053","n":"CE53","no":"53","ex":"CION-ECO","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, substituer à la référence :\n« 2° »,\nla référence :\n« 3° »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000055","n":"CE55","no":"55","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Valérie Létard","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Rédiger ainsi cet article :\nLa loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi modifiée :\nI. - L’article 26-12 est ainsi modifié :\na)…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :\n« 1° bis Après le même article 26-12, il est inséré un article…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« estimé équivalent par le prêteur »,\nles mots :\n« présentant des garanties…"}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000028","n":"CE28","no":"28","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000029","n":"CE29","no":"29","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000030","n":"CE30","no":"30","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000031","n":"CE31","no":"31","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000032","n":"CE32","no":"32","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000033","n":"CE33","no":"33","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000034","n":"CE34","no":"34","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000035","n":"CE35","no":"35","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000036","n":"CE36","no":"36","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000037","n":"CE37","no":"37","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000038","n":"CE38","no":"38","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000039","n":"CE39","no":"39","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000040","n":"CE40","no":"40","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2674P0D1N000048","n":"CE48","no":"48","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Xavier Roseren","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 30 mai, le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Cyrielle Chatelain","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :\n1° Après le e du…","sid":"VTANR5L17V7025"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Aurélien Taché","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2816P0D1N000087","n":"87","no":"87","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Ersilia Soudais","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ».","sid":"VTANR5L17V7026"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V7005","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":17,"contre":83,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7006","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":15,"contre":88,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V7007","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":70,"contre":44,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V7008","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":30,"contre":85,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7009","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":27,"contre":82,"abstention":7},{"id":"VTANR5L17V7010","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":62,"contre":13,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V7011","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":39,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7012","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":25,"contre":80,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7013","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":35,"contre":72,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7014","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":34,"contre":73,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7015","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":25,"contre":59,"abstention":19},{"id":"VTANR5L17V7016","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":36,"contre":65,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7017","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":39,"contre":61,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V7019","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":27,"contre":75,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V7020","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":32,"contre":43,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V7021","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":29,"contre":75,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7023","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":59,"contre":55,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7025","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 71 de Mme Chatelain après l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":113,"contre":3,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V7026","date":"2026-05-28","titre":"l'amendement n° 87 de Mme Soudais au titre de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","pour":25,"contre":92,"abstention":8}],"total":19},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El Mariky"},"PA719558":{"prenom":"Erwan","nom":"Balanant"},"PA794562":{"prenom":"Philippe","nom":"Ballard"},"PA842279":{"prenom":"Anchya","nom":"Bamana"},"PA720256":{"prenom":"Géraldine","nom":"Bannier"},"PA643143":{"prenom":"Christian","nom":"Baptiste"},"PA368":{"prenom":"Michel","nom":"Barnier"},"PA721836":{"prenom":"Jean-Noël","nom":"Barrot"},"PA793238":{"prenom":"Christophe","nom":"Barthès"},"PA840829":{"prenom":"Fabrice","nom":"Barusseau"},"PA267561":{"prenom":"Brigitte","nom":"Barèges"},"PA267763":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Bataille"},"PA335999":{"prenom":"Delphine","nom":"Batho"},"PA342415":{"prenom":"Marie-Noëlle","nom":"Battistel"},"PA793374":{"prenom":"Romain","nom":"Baubry"},"PA606793":{"prenom":"Laurent","nom":"Baumel"},"PA841745":{"prenom":"Pascale","nom":"Bay"},"PA642847":{"prenom":"Thibault","nom":"Bazin"},"PA718884":{"prenom":"Valérie","nom":"Bazin-Malgras"},"PA793158":{"prenom":"José","nom":"Beaurain"},"PA642935":{"prenom":"Olivier","nom":"Becht"},"PA720362":{"prenom":"Belkhir","nom":"Belhaddad"},"PA795278":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellamy"},"PA842211":{"prenom":"Béatrice","nom":"Bellay"},"PA795362":{"prenom":"Lisa","nom":"Belluco"},"PA841657":{"prenom":"Anaïs","nom":"Belouassa-Cherifi"},"PA795454":{"prenom":"Karim","nom":"Ben Cheikh"},"PA841315":{"prenom":"Karim","nom":"Benbrahim"},"PA332228":{"prenom":"Thierry","nom":"Benoit"},"PA841531":{"prenom":"Shéhérazade","nom":"Bentorki"},"PA794434":{"prenom":"Christophe","nom":"Bentz"},"PA805166":{"prenom":"Anne","nom":"Bergantz"},"PA408578":{"prenom":"Jean-Didier","nom":"Berger"},"PA722046":{"prenom":"Aurore","nom":"Bergé"},"PA793924":{"prenom":"Marie-Sophie","nom":"Bernadeau"},"PA720430":{"prenom":"Ugo","nom":"Bernalicis"},"PA841645":{"prenom":"Théo","nom":"Bernhardt"},"PA687214":{"prenom":"Sylvain","nom":"Berrios"},"PA719218":{"prenom":"Hervé","nom":"Berville"},"PA309643":{"prenom":"Véronique","nom":"Besse"},"PA793772":{"prenom":"Christophe","nom":"Bex"},"PA842001":{"prenom":"Guillaume","nom":"Bigot"},"PA720822":{"prenom":"Bruno","nom":"Bilde"},"PA795616":{"prenom":"Carlos Martens","nom":"Bilongo"},"PA840997":{"prenom":"Benoît","nom":"Biteau"},"PA720668":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Blairy"},"PA794886":{"prenom":"Sophie","nom":"Blanc"},"PA842183":{"prenom":"Benoît","nom":"Blanchard"},"PA719024":{"prenom":"Christophe","nom":"Blanchet"},"PA774954":{"prenom":"Anne-Laure","nom":"Blin"},"PA840889":{"prenom":"Matthieu","nom":"Bloch"},"PA796042":{"prenom":"Frédéric","nom":"Boccaletti"},"PA841543":{"prenom":"Jean","nom":"Bodart"},"PA720162":{"prenom":"Philippe","nom":"Bolo"},"PA793444":{"prenom":"Manuel","nom":"Bompard"},"PA569":{"prenom":"Philippe","nom":"Bonnecarrère"},"PA794182":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bonnefoy"},"PA841885":{"prenom":"Arnaud","nom":"Bonnet"},"PA841507":{"prenom":"Nicolas","nom":"Bonnet"},"PA719968":{"prenom":"Sylvie","nom":"Bonnet"},"PA721410":{"prenom":"Émilie","nom":"Bonnivard"},"PA266793":{"prenom":"Jean-Yves","nom":"Bony"},"PA793844":{"prenom":"Pascale","nom":"Bordes"},"PA717161":{"prenom":"Élisabeth","nom":"Borne"},"PA642695":{"prenom":"Éric","nom":"Bothorel"},"PA721816":{"prenom":"Ian","nom":"Boucard"},"PA606507":{"prenom":"Florent","nom":"Boudié"},"PA841487":{"prenom":"Anthony","nom":"Boulogne"},"PA793528":{"prenom":"Chantal","nom":"Bouloux"},"PA794094":{"prenom":"Mickaël","nom":"Bouloux"},"PA794938":{"prenom":"Idir","nom":"Boumertit"},"PA841131":{"prenom":"Manon","nom":"Bouquin"},"PA342240":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Bourgeaux"},"PA720838":{"prenom":"Soumya","nom":"Bourouaha"},"PA719032":{"prenom":"Bertrand","nom":"Bouyx"},"PA793182":{"prenom":"Jorys","nom":"Bovet"},"PA795318":{"prenom":"Louis","nom":"Boyard"},"PA841339":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Brard"},"PA721908":{"prenom":"Yaël","nom":"Braun-Pivet"},"PA795990":{"prenom":"Maud","nom":"Bregeon"},"PA840175":{"prenom":"Dorine","nom":"Bregman"},"PA330008":{"prenom":"Xavier","nom":"Breton"},"PA793508":{"prenom":"Hubert","nom":"Brigand"},"PA721336":{"prenom":"Blandine","nom":"Brocard"},"PA794330":{"prenom":"Anthony","nom":"Brosse"},"PA794710":{"prenom":"Julien","nom":"Brugerolles"},"PA719890":{"prenom":"Danielle","nom":"Brulebois"},"PA718838":{"prenom":"Fabrice","nom":"Brun"},"PA793624":{"prenom":"Philippe","nom":"Brun"},"PA840817":{"prenom":"Joël","nom":"Bruneau"},"PA722000":{"prenom":"Stéphane","nom":"Buchou"},"PA794798":{"prenom":"Françoise","nom":"Buffet"},"PA793134":{"prenom":"Jérôme","nom":"Buisson"},"PA796106":{"prenom":"Édouard","nom":"Bénard"},"PA841023":{"prenom":"Pierre-Yves","nom":"Cadalen"},"PA795762":{"prenom":"Elie","nom":"Califer"},"PA721750":{"prenom":"Céline","nom":"Calvez"},"PA608264":{"prenom":"Colette","nom":"Capdevielle"},"PA841973":{"prenom":"Pierre-Henri","nom":"Carbonnel"},"PA795330":{"prenom":"Eléonore","nom":"Caroit"},"PA796090":{"prenom":"Aymeric","nom":"Caron"},"PA793912":{"prenom":"Sylvain","nom":"Carrière"},"PA841801":{"prenom":"Danièle","nom":"Carteron"},"PA719138":{"prenom":"Michel","nom":"Castellani"},"PA840075":{"prenom":"Eddy","nom":"Casterman"},"PA794554":{"prenom":"Salvatore","nom":"Castiglione"},"PA795868":{"prenom":"Jean-Victor","nom":"Castor"},"PA842187":{"prenom":"Gabrielle","nom":"Cathala"},"PA842311":{"prenom":"Vincent","nom":"Caure"},"PA719922":{"prenom":"Lionel","nom":"Causse"},"PA793940":{"prenom":"Thomas","nom":"Cazenave"},"PA719472":{"prenom":"Jean-René","nom":"Cazeneuve"},"PA795864":{"prenom":"Pierre","nom":"Cazeneuve"},"PA841047":{"prenom":"François-Xavier","nom":"Ceccoli"},"PA842037":{"prenom":"Bérenger","nom":"Cernon"},"PA718820":{"prenom":"Pauline","nom":"Cestrières"},"PA840701":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaix"},"PA267306":{"prenom":"André","nom":"Chassaigne"},"PA794008":{"prenom":"Cyrielle","nom":"Chatelain"},"PA840107":{"prenom":"Bernard","nom":"Chaumeil"},"PA840721":{"prenom":"Marc","nom":"Chavent"},"PA841595":{"prenom":"Cendrine","nom":"Chazé"},"PA795908":{"prenom":"Yannick","nom":"Chenevard"},"PA720468":{"prenom":"Sébastien","nom":"Chenu"},"PA791812":{"prenom":"Sophia","nom":"Chikirou"},"PA841347":{"prenom":"Stéphane","nom":"Chouin"},"PA642868":{"prenom":"Paul","nom":"Christophe"},"PA840903":{"prenom":"Paul","nom":"Christophle"},"PA794198":{"prenom":"Roger","nom":"Chudeau"},"PA330240":{"prenom":"Éric","nom":"Ciotti"},"PA840159":{"prenom":"Bruno","nom":"Clavet"},"PA793736":{"prenom":"Hadrien","nom":"Clouet"},"PA795402":{"prenom":"Nathalie","nom":"Coggia"},"PA841431":{"prenom":"Nathalie","nom":"Colin-Oesterlé"},"PA719286":{"prenom":"Paul-André","nom":"Colombani"},"PA793548":{"prenom":"Caroline","nom":"Colombier"},"PA721202":{"prenom":"Éric","nom":"Coquerel"},"PA721210":{"prenom":"Alexis","nom":"Corbière"},"PA718850":{"prenom":"Pierre","nom":"Cordier"},"PA719118":{"prenom":"François","nom":"Cormier-Bouligeon"},"PA722390":{"prenom":"Josiane","nom":"Corneloup"},"PA793520":{"prenom":"Mickaël","nom":"Cosson"},"PA795136":{"prenom":"Jean-François","nom":"Coulomme"},"PA841295":{"prenom":"Pierrick","nom":"Courbon"},"PA794430":{"prenom":"Michel","nom":"Criaud"},"PA793716":{"prenom":"Laurent","nom":"Croizier"},"PA793322":{"prenom":"Christelle","nom":"D'Intorni"},"PA795644":{"prenom":"Nathalie","nom":"Da Conceicao Carvalho"},"PA332523":{"prenom":"Marie-Christine","nom":"Dalloz"},"PA607846":{"prenom":"Gérald","nom":"Darmanin"},"PA719914":{"prenom":"Geneviève","nom":"Darrieussecq"},"PA793122":{"prenom":"Romain","nom":"Daubié"},"PA793452":{"prenom":"Hendrik","nom":"Davi"},"PA1008":{"prenom":"Alain","nom":"David"},"PA840119":{"prenom":"Sandra","nom":"Delannoy"},"PA793394":{"prenom":"Arthur","nom":"Delaporte"},"PA795430":{"prenom":"Stéphane","nom":"Delautrette"},"PA841059":{"prenom":"Catherine","nom":"Dellong Meng"},"PA793464":{"prenom":"Sébastien","nom":"Delogu"},"PA840713":{"prenom":"Sophie","nom":"Delorme Duret"},"PA794982":{"prenom":"Julie","nom":"Delpech"},"PA330909":{"prenom":"Vincent","nom":"Descoeur"},"PA793166":{"prenom":"Jocelyn","nom":"Dessigny"},"PA794042":{"prenom":"Sylvie","nom":"Dezarnaud"},"PA720386":{"prenom":"Fabien","nom":"Di Filippo"},"PA793928":{"prenom":"Edwige","nom":"Diaz"},"PA841919":{"prenom":"Dieynaba","nom":"Diop"},"PA842155":{"prenom":"Aly","nom":"Diouara"},"PA722382":{"prenom":"Benjamin","nom":"Dirx"},"PA712015":{"prenom":"Julien","nom":"Dive"},"PA794762":{"prenom":"Sandrine","nom":"Dogor-Such"},"PA606573":{"prenom":"Fanny","nom":"Dombre Coste"},"PA793146":{"prenom":"Nicolas","nom":"Dragon"},"PA720154":{"prenom":"Nicole","nom":"Dubré-Chirat"},"PA608826":{"prenom":"Virginie","nom":"Duby-Muller"},"PA841633":{"prenom":"Peio","nom":"Dufau"},"PA840135":{"prenom":"Alexandre","nom":"Dufosset"},"PA795200":{"prenom":"Alma","nom":"Dufour"},"PA870009":{"prenom":"Lionel","nom":"Duparay"},"PA841351":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Duplessy"},"PA643175":{"prenom":"Stella","nom":"Dupont"},"PA842073":{"prenom":"Gaëtan","nom":"Dussausaye"},"PA841761":{"prenom":"Aurélien","nom":"Dutremble"},"PA794854":{"prenom":"Iñaki","nom":"Echaniz"},"PA720390":{"prenom":"Jérôme","nom":"End"},"PA794718":{"prenom":"Christine","nom":"Engrand"},"PA795844":{"prenom":"Karen","nom":"Erodi"},"PA607193":{"prenom":"Sophie","nom":"Errante"},"PA842195":{"prenom":"Romain","nom":"Eskenazi"},"PA841621":{"prenom":"Auguste","nom":"Evrard"},"PA794658":{"prenom":"Philippe","nom":"Fait"},"PA793246":{"prenom":"Frédéric","nom":"Falcon"},"PA605694":{"prenom":"Olivier","nom":"Falorni"},"PA721896":{"prenom":"Elsa","nom":"Faucillon"},"PA609332":{"prenom":"Olivier","nom":"Faure"},"PA267042":{"prenom":"Yannick","nom":"Favennec-Bécot"},"PA840773":{"prenom":"Olivier","nom":"Fayssat"},"PA841251":{"prenom":"Mathilde","nom":"Feld"},"PA794786":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fernandes"},"PA795884":{"prenom":"Marc","nom":"Ferracci"},"PA795120":{"prenom":"Marina","nom":"Ferrari"},"PA794870":{"prenom":"Sylvie","nom":"Ferrer"},"PA719938":{"prenom":"Marc","nom":"Fesneau"},"PA840195":{"prenom":"Muriel","nom":"Fiol"},"PA267780":{"prenom":"Agnès","nom":"Firmin Le Bodo"},"PA722134":{"prenom":"Jean-Marie","nom":"Fiévet"},"PA840143":{"prenom":"Guillaume","nom":"Florquin"},"PA1327":{"prenom":"Nicolas","nom":"Forissier"},"PA840801":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Fouquart"},"PA793980":{"prenom":"Charles","nom":"Fournier"},"PA794678":{"prenom":"Thierry","nom":"Frappé"},"PA822617":{"prenom":"Martine","nom":"Froger"},"PA841151":{"prenom":"Alix","nom":"Fruchon"},"PA840235":{"prenom":"Moerani","nom":"Frébault"},"PA722284":{"prenom":"Bruno","nom":"Fuchs"},"PA722366":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Fugit"},"PA841665":{"prenom":"Denis","nom":"Fégné"},"PA841139":{"prenom":"Julien","nom":"Gabarron"},"PA796070":{"prenom":"Perceval","nom":"Gaillard"},"PA719736":{"prenom":"Camille","nom":"Galliard-Minier"},"PA793892":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Galzy"},"PA841079":{"prenom":"Laurence","nom":"Gardet"},"PA795010":{"prenom":"Marie-Charlotte","nom":"Garin"},"PA333285":{"prenom":"Guillaume","nom":"Garot"},"PA722358":{"prenom":"Thomas","nom":"Gassilloud"},"PA721024":{"prenom":"Anne","nom":"Genetet"},"PA605991":{"prenom":"Annie","nom":"Genevard"},"PA794234":{"prenom":"François","nom":"Gernigon"},"PA793556":{"prenom":"Sabine","nom":"Gervais"},"PA841737":{"prenom":"Jonathan","nom":"Gery"},"PA796034":{"prenom":"Frank","nom":"Giletti"},"PA841135":{"prenom":"Benoit","nom":"Gilhet"},"PA793832":{"prenom":"Yoann","nom":"Gillet"},"PA793102":{"prenom":"Christian","nom":"Girard"},"PA841419":{"prenom":"Damien","nom":"Girard"},"PA718674":{"prenom":"Olga","nom":"Givernet"},"PA840939":{"prenom":"Océane","nom":"Godard"},"PA841539":{"prenom":"Julien","nom":"Gokel"},"PA841605":{"prenom":"Antoine","nom":"Golliot"},"PA841869":{"prenom":"Michel","nom":"Gonord"},"PA793362":{"prenom":"José","nom":"Gonzalez"},"PA266797":{"prenom":"Philippe","nom":"Gosselin"},"PA331973":{"prenom":"Pascale","nom":"Got"},"PA721296":{"prenom":"Guillaume","nom":"Gouffier Valente"},"PA794418":{"prenom":"Florence","nom":"Goulet"},"PA720560":{"prenom":"Perrine","nom":"Goulet"},"PA793592":{"prenom":"Géraldine","nom":"Grangier"},"PA267318":{"prenom":"Jean-Carles","nom":"Grelier"},"PA795540":{"prenom":"Daniel","nom":"Grenon"},"PA840757":{"prenom":"Monique","nom":"Griseti"},"PA794058":{"prenom":"Justine","nom":"Gruet"},"PA840171":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Grégoire"},"PA721764":{"prenom":"Olivia","nom":"Grégoire"},"PA1567":{"prenom":"Jérôme","nom":"Guedj"},"PA841833":{"prenom":"David","nom":"Guerin"},"PA795310":{"prenom":"Clémence","nom":"Guetté"},"PA841451":{"prenom":"Julien","nom":"Guibert"},"PA721612":{"prenom":"Carole","nom":"Guillerm"},"PA794734":{"prenom":"Michel","nom":"Guiniot"},"PA794478":{"prenom":"David","nom":"Guiraud"},"PA793218":{"prenom":"Jordan","nom":"Guitton"},"PA795258":{"prenom":"Frantz","nom":"Gumbs"},"PA842013":{"prenom":"Steevy","nom":"Gustave"},"PA794470":{"prenom":"Félicie","nom":"Gérard"},"PA642734":{"prenom":"Éric","nom":"Gérard"},"PA1592":{"prenom":"David","nom":"Habib"},"PA841471":{"prenom":"Stéphane","nom":"Hablot"},"PA795958":{"prenom":"Benjamin","nom":"Haddad"},"PA842263":{"prenom":"Ayda","nom":"Hadizadeh"},"PA794910":{"prenom":"Melouka","nom":"Hadj-Mimoune"},"PA841947":{"prenom":"Zahia","nom":"Hamdane"},"PA795900":{"prenom":"Marine","nom":"Hamelet"},"PA722070":{"prenom":"Pierre","nom":"Henriet"},"PA1630":{"prenom":"Michel","nom":"Herbillon"},"PA841813":{"prenom":"Florence","nom":"Herouin-Léautey"},"PA840947":{"prenom":"Catherine","nom":"Hervieu"},"PA841853":{"prenom":"Céline","nom":"Hervieu"},"PA608416":{"prenom":"Patrick","nom":"Hetzel"},"PA794082":{"prenom":"Mathilde","nom":"Hignet"},"PA841709":{"prenom":"Emmanuelle","nom":"Hoffman"},"PA1654":{"prenom":"François","nom":"Hollande"},"PA722150":{"prenom":"Sacha","nom":"Houlié"},"PA793632":{"prenom":"Timothée","nom":"Houssin"},"PA842085":{"prenom":"Sébastien","nom":"Humbert"},"PA841017":{"prenom":"Harold","nom":"Huwart"},"PA267200":{"prenom":"Sébastien","nom":"Huyghe"},"PA795954":{"prenom":"Catherine","nom":"Ibled"},"PA794022":{"prenom":"Jérémie","nom":"Iordanoff"},"PA722374":{"prenom":"Cyrille","nom":"Isaac-Sibille"},"PA794598":{"prenom":"Laurent","nom":"Jacobelli"},"PA720354":{"prenom":"Jean-Michel","nom":"Jacques"},"PA842117":{"prenom":"Vincent","nom":"Jeanbrun"},"PA841439":{"prenom":"Pascal","nom":"Jenft"},"PA719778":{"prenom":"François","nom":"Jolivet"},"PA794030":{"prenom":"Alexis","nom":"Jolly"},"PA841749":{"prenom":"Tiffany","nom":"Joncour"},"PA840745":{"prenom":"Édouard","nom":"Jordan"},"PA841075":{"prenom":"Sylvie","nom":"Josserand"},"PA720038":{"prenom":"Sandrine","nom":"Josso"},"PA840869":{"prenom":"Florence","nom":"Joubert"},"PA643192":{"prenom":"Chantal","nom":"Jourdan"},"PA346782":{"prenom":"Philippe","nom":"Juvin"},"PA795998":{"prenom":"Émeline","nom":"K/Bidi"},"PA335054":{"prenom":"Marietta","nom":"Karamanli"},"PA719372":{"prenom":"Guillaume","nom":"Kasbarian"},"PA795156":{"prenom":"Fatiha","nom":"Keloua Hachi"},"PA794130":{"prenom":"Andy","nom":"Kerbrat"},"PA719052":{"prenom":"Loïc","nom":"Kervran"},"PA643184":{"prenom":"Brigitte","nom":"Klinkert"},"PA722328":{"prenom":"Eliane","nom":"Kremer"},"PA719798":{"prenom":"Daniel","nom":"Labaronne"},"PA720846":{"prenom":"Bastien","nom":"Lachaud"},"PA719282":{"prenom":"Xavier","nom":"Lacombe"},"PA794146":{"prenom":"Julie","nom":"Laernoes"},"PA841223":{"prenom":"Tristan","nom":"Lahais"},"PA841729":{"prenom":"Abdelkader","nom":"Lahmar"},"PA719918":{"prenom":"Fabien","nom":"Lainé"},"PA795516":{"prenom":"Maxime","nom":"Laisney"},"PA721004":{"prenom":"Amélia","nom":"Lakrafi"},"PA795390":{"prenom":"Sandrine","nom":"Lalanne"},"PA842125":{"prenom":"Thomas","nom":"Lam"},"PA794354":{"prenom":"Hélène","nom":"Laporte"},"PA795334":{"prenom":"Benoît","nom":"Larrouquis"},"PA721984":{"prenom":"Philippe","nom":"Latombe"},"PA857021":{"prenom":"Alim","nom":"Latrèche"},"PA841693":{"prenom":"Jean","nom":"Laussucq"},"PA720022":{"prenom":"Michel","nom":"Lauzzana"},"PA795912":{"prenom":"Laure","nom":"Lavalette"},"PA841837":{"prenom":"Robert","nom":"Le Bourgeois"},"PA841515":{"prenom":"Aurélien","nom":"Le Coq"},"PA719412":{"prenom":"Sandrine","nom":"Le Feur"},"PA840979":{"prenom":"Corentin","nom":"Le Fur"},"PA719404":{"prenom":"Didier","nom":"Le Gac"},"PA795672":{"prenom":"Arnaud","nom":"Le Gall"},"PA345722":{"prenom":"Constance","nom":"Le Grip"},"PA794426":{"prenom":"Anne","nom":"Le Hénanff"},"PA719388":{"prenom":"Annaïg","nom":"Le Meur"},"PA719756":{"prenom":"Christine","nom":"Le Nabour"},"PA720342":{"prenom":"Nicole","nom":"Le Peih"},"PA720614":{"prenom":"Marine","nom":"Le Pen"},"PA721852":{"prenom":"Marie","nom":"Lebec"},"PA774962":{"prenom":"Karine","nom":"Lebon"},"PA795108":{"prenom":"Élise","nom":"Leboucher"},"PA795374":{"prenom":"Pascal","nom":"Lecamp"},"PA796026":{"prenom":"Julie","nom":"Lechanteux"},"PA840857":{"prenom":"Nadine","nom":"Lechon"},"PA335612":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Lecoq"},"PA712014":{"prenom":"Vincent","nom":"Ledoux"},"PA795386":{"prenom":"Mathieu","nom":"Lefèvre"},"PA795298":{"prenom":"Jérôme","nom":"Legavre"},"PA791824":{"prenom":"Sarah","nom":"Legrain"},"PA842029":{"prenom":"Claire","nom":"Lejeune"},"PA793290":{"prenom":"Gisèle","nom":"Lelouis"},"PA794838":{"prenom":"Didier","nom":"Lemaire"},"PA721632":{"prenom":"Patricia","nom":"Lemoine"},"PA840983":{"prenom":"Bartolomé","nom":"Lenoir"},"PA795244":{"prenom":"Stéphane","nom":"Lenormand"},"PA695512":{"prenom":"Guillaume","nom":"Lepers"},"PA793532":{"prenom":"Murielle","nom":"Lepvraud"},"PA721134":{"prenom":"Roland","nom":"Lescure"},"PA774958":{"prenom":"Gérard","nom":"Leseul"},"PA841601":{"prenom":"Pauline","nom":"Levasseur"},"PA793608":{"prenom":"Katiana","nom":"Levavasseur"},"PA840765":{"prenom":"Laurent","nom":"Lhardit"},"PA794750":{"prenom":"Thierry","nom":"Liger"},"PA841873":{"prenom":"Julien","nom":"Limongi"},"PA794702":{"prenom":"Delphine","nom":"Lingemann"},"PA840967":{"prenom":"René","nom":"Lioret"},"PA720446":{"prenom":"Brigitte","nom":"Liso"},"PA642725":{"prenom":"Eric","nom":"Liégeon"},"PA793672":{"prenom":"Christine","nom":"Loir"},"PA793904":{"prenom":"Aurélien","nom":"Lopez-Liguori"},"PA721932":{"prenom":"Marie-France","nom":"Lorho"},"PA795974":{"prenom":"Philippe","nom":"Lottiaux"},"PA794590":{"prenom":"Alexandre","nom":"Loubet"},"PA608016":{"prenom":"Véronique","nom":"Louwagie"},"PA879389":{"prenom":"Marie-Philippe","nom":"Lubet"},"PA795636":{"prenom":"Benjamin","nom":"Lucas-Lundy"},"PA794578":{"prenom":"Véronique","nom":"Ludmann"},"PA795746":{"prenom":"Antoine","nom":"Léaument"},"PA227089":{"prenom":"Valérie","nom":"Létard"},"PA841587":{"prenom":"David","nom":"Magnier"},"PA720230":{"prenom":"Lise","nom":"Magnier"},"PA717379":{"prenom":"Sylvain","nom":"Maillard"},"PA796010":{"prenom":"Frédéric","nom":"Maillot"},"PA794114":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Mandon"},"PA841183":{"prenom":"Hanane","nom":"Mansouri"},"PA841563":{"prenom":"Claire","nom":"Marais-Beuil"},"PA605782":{"prenom":"Laurent","nom":"Marcangeli"},"PA794530":{"prenom":"Matthieu","nom":"Marchio"},"PA795730":{"prenom":"Bastien","nom":"Marchive"},"PA794206":{"prenom":"Christophe","nom":"Marion"},"PA840837":{"prenom":"Pascal","nom":"Markowsky"},"PA794518":{"prenom":"Pierre","nom":"Marle"},"PA606098":{"prenom":"Olivier","nom":"Marleix"},"PA719080":{"prenom":"Sandra","nom":"Marsaud"},"PA841825":{"prenom":"Patrice","nom":"Martin"},"PA870010":{"prenom":"Sébastien","nom":"Martin"},"PA342384":{"prenom":"Élisa","nom":"Martin"},"PA793342":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Alpes-Maritimes)"},"PA793944":{"prenom":"Alexandra","nom":"Martin (Gironde)"},"PA795100":{"prenom":"Éric","nom":"Martineau"},"PA794770":{"prenom":"Michèle","nom":"Martinez"},"PA793314":{"prenom":"Alexandra","nom":"Masson"},"PA793330":{"prenom":"Bryan","nom":"Masson"},"PA720146":{"prenom":"Denis","nom":"Masséglia"},"PA720976":{"prenom":"Max","nom":"Mathiasin"},"PA720728":{"prenom":"Jean-Paul","nom":"Mattei"},"PA795422":{"prenom":"Damien","nom":"Maudet"},"PA842271":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Maurel"},"PA794262":{"prenom":"Patricia","nom":"Maussion"},"PA793616":{"prenom":"Kévin","nom":"Mauvieux"},"PA794686":{"prenom":"Marianne","nom":"Maximi"},"PA677483":{"prenom":"Stéphane","nom":"Mazars"},"PA841931":{"prenom":"Laurent","nom":"Mazaury"},"PA719436":{"prenom":"Nicolas","nom":"Meizonnet"},"PA719338":{"prenom":"Graziella","nom":"Melchior"},"PA720370":{"prenom":"Ludovic","nom":"Mendes"},"PA841463":{"prenom":"Estelle","nom":"Mercier"},"PA841215":{"prenom":"Marie","nom":"Mesmeur"},"PA841013":{"prenom":"Isabelle","nom":"Mesnard"},"PA719640":{"prenom":"Sophie","nom":"Mette"},"PA795176":{"prenom":"Nicolas","nom":"Metzdorf"},"PA719272":{"prenom":"Frédérique","nom":"Meunier"},"PA795482":{"prenom":"Manon","nom":"Meunier"},"PA793852":{"prenom":"Pierre","nom":"Meurin"},"PA841395":{"prenom":"Maxime","nom":"Michelet"},"PA841769":{"prenom":"Éric","nom":"Michoux"},"PA795664":{"prenom":"Paul","nom":"Midy"},"PA817203":{"prenom":"Laure","nom":"Miller"},"PA643104":{"prenom":"Christelle","nom":"Minard"},"PA795962":{"prenom":"Joséphine","nom":"Missoffe"},"PA607619":{"prenom":"Paul","nom":"Molac"},"PA842147":{"prenom":"Christophe","nom":"Mongardien"},"PA793174":{"prenom":"Yannick","nom":"Monnet"},"PA840915":{"prenom":"Thibaut","nom":"Monnier"},"PA794810":{"prenom":"Louise","nom":"Morel"},"PA794466":{"prenom":"Jean","nom":"Moulliere"},"PA720908":{"prenom":"Naïma","nom":"Moutchou"},"PA793696":{"prenom":"Serge","nom":"Muller"},"PA793354":{"prenom":"Joëlle","nom":"Mélin"},"PA795786":{"prenom":"Yaël","nom":"Ménaché"},"PA794322":{"prenom":"Thomas","nom":"Ménagé"},"PA795820":{"prenom":"Marcellin","nom":"Nadeau"},"PA721486":{"prenom":"Christophe","nom":"Naegelen"},"PA643157":{"prenom":"Philippe","nom":"Naillet"},"PA794038":{"prenom":"Yannick","nom":"Neuder"},"PA610654":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Nilor"},"PA841191":{"prenom":"Sandrine","nom":"Nosbé"},"PA720644":{"prenom":"Jérôme","nom":"Nury"},"PA841107":{"prenom":"Jacques","nom":"Oberti"},"PA721960":{"prenom":"Danièle","nom":"Obono"},"PA795552":{"prenom":"Julien","nom":"Odoul"},"PA795722":{"prenom":"Karl","nom":"Olive"},"PA794830":{"prenom":"Hubert","nom":"Ott"},"PA842045":{"prenom":"Julie","nom":"Ozenne"},"PA793872":{"prenom":"Nathalie","nom":"Oziol"},"PA795124":{"prenom":"Didier","nom":"Padey"},"PA720334":{"prenom":"Jimmy","nom":"Pahun"},"PA841993":{"prenom":"Dominique","nom":"Paillat"},"PA793210":{"prenom":"Laurent","nom":"Panifous"},"PA759832":{"prenom":"Agnès","nom":"Pannier-Runacher"},"PA719632":{"prenom":"Sophie","nom":"Panonacle"},"PA795050":{"prenom":"Astrid","nom":"Panosyan-Bouvet"},"PA720892":{"prenom":"Mathilde","nom":"Panot"},"PA841381":{"prenom":"Sophie","nom":"Pantel"},"PA794670":{"prenom":"Caroline","nom":"Parmentier"},"PA720480":{"prenom":"Charlotte","nom":"Parmentier-Lecocq"},"PA793398":{"prenom":"Jérémie","nom":"Patrier-Leitus"},"PA718784":{"prenom":"Éric","nom":"Pauget"},"PA840793":{"prenom":"Marc","nom":"Pena"},"PA841199":{"prenom":"Thierry","nom":"Perez"},"PA721442":{"prenom":"Christelle","nom":"Petex"},"PA721182":{"prenom":"Frédéric","nom":"Petit"},"PA721234":{"prenom":"Maud","nom":"Petit"},"PA721270":{"prenom":"Stéphane","nom":"Peu"},"PA793708":{"prenom":"Sébastien","nom":"Peytavie"},"PA794582":{"prenom":"Kévin","nom":"Pfeffer"},"PA794270":{"prenom":"Anna","nom":"Pic"},"PA817211":{"prenom":"René","nom":"Pilato"},"PA793756":{"prenom":"François","nom":"Piquemal"},"PA721844":{"prenom":"Béatrice","nom":"Piron"},"PA608172":{"prenom":"Christine","nom":"Pirès Beaune"},"PA793572":{"prenom":"Christophe","nom":"Plassard"},"PA793664":{"prenom":"Marie","nom":"Pochon"},"PA793656":{"prenom":"Lisette","nom":"Pollet"},"PA719528":{"prenom":"Jean-François","nom":"Portarrieu"},"PA796062":{"prenom":"Thomas","nom":"Portes"},"PA794994":{"prenom":"Alexandre","nom":"Portier"},"PA607553":{"prenom":"Dominique","nom":"Potier"},"PA720720":{"prenom":"Josy","nom":"Poueyto"},"PA795270":{"prenom":"Marie-Agnès","nom":"Poussier-Winsback"},"PA721916":{"prenom":"Natalia","nom":"Pouzyreff"},"PA720100":{"prenom":"Aurélien","nom":"Pradié"},"PA841167":{"prenom":"Hugo","nom":"Prevost"},"PA840955":{"prenom":"Pierre","nom":"Pribetich"},"PA841367":{"prenom":"Christophe","nom":"Proença"},"PA842323":{"prenom":"Remi","nom":"Provendier"},"PA719578":{"prenom":"Loïc","nom":"Prud'homme"},"PA795966":{"prenom":"Stéphane","nom":"Rambaud"},"PA720092":{"prenom":"Richard","nom":"Ramos"},"PA793230":{"prenom":"Angélique","nom":"Ranc"},"PA793254":{"prenom":"Julien","nom":"Rancoule"},"PA721062":{"prenom":"Jean-Hugues","nom":"Ratenon"},"PA720552":{"prenom":"Isabelle","nom":"Rauch"},"PA794154":{"prenom":"Jean-Claude","nom":"Raux"},"PA793094":{"prenom":"Nicolas","nom":"Ray"},"PA794778":{"prenom":"Sandra","nom":"Regol"},"PA795240":{"prenom":"Mereana","nom":"Reid Arbelot"},"PA841955":{"prenom":"Matthias","nom":"Renault"},"PA841377":{"prenom":"Emeline","nom":"Rey-Rinchet"},"PA840657":{"prenom":"Sophie","nom":"Ricourt Vaginay"},"PA335758":{"prenom":"Franck","nom":"Riester"},"PA795876":{"prenom":"Davy","nom":"Rimane"},"PA841981":{"prenom":"Catherine","nom":"Rimbert"},"PA840849":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Riotte"},"PA721426":{"prenom":"Véronique","nom":"Riotton"},"PA720066":{"prenom":"Stéphanie","nom":"Rist"},"PA842227":{"prenom":"Joseph","nom":"Rivière"},"PA722252":{"prenom":"Marie-Pierre","nom":"Rixain"},"PA794442":{"prenom":"Laurence","nom":"Robert-Dehault"},"PA795528":{"prenom":"Charles","nom":"Rodwell"},"PA266808":{"prenom":"Vincent","nom":"Rolland"},"PA841927":{"prenom":"Anne-Sophie","nom":"Ronceret"},"PA721458":{"prenom":"Xavier","nom":"Roseren"},"PA840673":{"prenom":"Valérie","nom":"Rossi"},"PA342196":{"prenom":"Claudia","nom":"Rouaux"},"PA795410":{"prenom":"Béatrice","nom":"Roullaud"},"PA606545":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Roumégas"},"PA826635":{"prenom":"Aurélien","nom":"Rousseau"},"PA795076":{"prenom":"Sandrine","nom":"Rousseau"},"PA841327":{"prenom":"Fabrice","nom":"Roussel"},"PA795888":{"prenom":"Marie-Ange","nom":"Rousselot"},"PA793270":{"prenom":"Jean-François","nom":"Rousset"},"PA842097":{"prenom":"Sophie-Laurence","nom":"Roy"},"PA722142":{"prenom":"François","nom":"Ruffin"},"PA841717":{"prenom":"Sandrine","nom":"Runel"},"PA341981":{"prenom":"Marie","nom":"Récalde"},"PA794894":{"prenom":"Anaïs","nom":"Sabatini"},"PA794570":{"prenom":"Alexandre","nom":"Sabatou"},"PA841845":{"prenom":"Arnaud","nom":"Saint-Martin"},"PA841243":{"prenom":"Sébastien","nom":"Saint-Pasteur"},"PA720138":{"prenom":"Laetitia","nom":"Saint-Paul"},"PA795982":{"prenom":"Aurélien","nom":"Saintoul"},"PA794954":{"prenom":"Emeric","nom":"Salmon"},"PA721110":{"prenom":"Nicole","nom":"Sanquer"},"PA605745":{"prenom":"Nicolas","nom":"Sansu"},"PA774960":{"prenom":"Isabelle","nom":"Santiago"},"PA841777":{"prenom":"Arnaud","nom":"Sanvert"},"PA610002":{"prenom":"Eva","nom":"Sas"},"PA340343":{"prenom":"Hervé","nom":"Saulignac"},"PA721314":{"prenom":"Raphaël","nom":"Schellenberger"},"PA796050":{"prenom":"Philippe","nom":"Schreck"},"PA795808":{"prenom":"Sabrina","nom":"Sebaihi"},"PA757225":{"prenom":"Mikaele","nom":"Seo"},"PA793416":{"prenom":"Freddy","nom":"Sertin"},"PA720960":{"prenom":"Olivier","nom":"Serva"},"PA842255":{"prenom":"Anne","nom":"Sicard"},"PA841091":{"prenom":"Arnaud","nom":"Simion"},"PA796018":{"prenom":"Danielle","nom":"Simonnet"},"PA794802":{"prenom":"Charles","nom":"Sitzenstuhl"},"PA720190":{"prenom":"Bertrand","nom":"Sorre"},"PA841681":{"prenom":"Thierry","nom":"Sother"},"PA795466":{"prenom":"Ersilia","nom":"Soudais"},"PA794486":{"prenom":"Violette","nom":"Spillebout"},"PA793744":{"prenom":"Anne","nom":"Stambach-Terrenoir"},"PA842137":{"prenom":"Stéphane","nom":"Séjourné"},"PA267794":{"prenom":"Michèle","nom":"Tabarot"},"PA720952":{"prenom":"Aurélien","nom":"Taché"},"PA793382":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Taché"},"PA736201":{"prenom":"Sophie","nom":"Taillé-Polian"},"PA794178":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Taite"},"PA795778":{"prenom":"Jean-Philippe","nom":"Tanguy"},"PA719550":{"prenom":"Liliana","nom":"Tanguy"},"PA793796":{"prenom":"David","nom":"Taupiac"},"PA794106":{"prenom":"Andrée","nom":"Taurinya"},"PA794166":{"prenom":"Matthias","nom":"Tavel"},"PA794502":{"prenom":"Michaël","nom":"Taverne"},"PA841713":{"prenom":"Boris","nom":"Tavernier"},"PA721584":{"prenom":"Jean","nom":"Terlier"},"PA840737":{"prenom":"Flavien","nom":"Termet"},"PA841553":{"prenom":"Thierry","nom":"Tesson"},"PA795920":{"prenom":"Prisca","nom":"Thevenot"},"PA793948":{"prenom":"Nicolas","nom":"Thierry"},"PA719822":{"prenom":"Sabine","nom":"Thillaye"},"PA841893":{"prenom":"Céline","nom":"Thiébault-Martinez"},"PA722336":{"prenom":"Vincent","nom":"Thiébaut"},"PA643089":{"prenom":"Jean-Louis","nom":"Thiériot"},"PA793816":{"prenom":"Mélanie","nom":"Thomin"},"PA793298":{"prenom":"Lionel","nom":"Tivoli"},"PA842299":{"prenom":"Emmanuel","nom":"Tjibaou"},"PA840067":{"prenom":"Gabriel","nom":"Tomatis"},"PA840781":{"prenom":"Romain","nom":"Tonussi"},"PA607395":{"prenom":"Stéphane","nom":"Travert"},"PA793334":{"prenom":"Cyril","nom":"Tribuiani"},"PA795164":{"prenom":"Aurélie","nom":"Trouvé"},"PA842121":{"prenom":"Nicolas","nom":"Tryzna"},"PA840685":{"prenom":"Vincent","nom":"Trébuchet"},"PA722162":{"prenom":"Nicolas","nom":"Turquois"},"PA878242":{"prenom":"Antoine","nom":"Valentin"},"PA719930":{"prenom":"Boris","nom":"Vallaud"},"PA795350":{"prenom":"Frédéric","nom":"Valletoux"},"PA795596":{"prenom":"Paul","nom":"Vannier"},"PA794118":{"prenom":"Antoine","nom":"Vermorel"},"PA840809":{"prenom":"Gérault","nom":"Verny"},"PA794494":{"prenom":"Roger","nom":"Vicot"},"PA722102":{"prenom":"Annie","nom":"Vidal"},"PA607090":{"prenom":"Jean-Pierre","nom":"Vigier"},"PA331582":{"prenom":"Philippe","nom":"Vigier"},"PA719512":{"prenom":"Corinne","nom":"Vignon"},"PA794946":{"prenom":"Antoine","nom":"Villedieu"},"PA795026":{"prenom":"Anne-Cécile","nom":"Violland"},"PA721474":{"prenom":"Stéphane","nom":"Viry"},"PA721170":{"prenom":"Stéphane","nom":"Vojetta"},"PA841575":{"prenom":"Frédéric-Pierre","nom":"Vos"},"PA2940":{"prenom":"Dominique","nom":"Voynet"},"PA793194":{"prenom":"Lionel","nom":"Vuibert"},"PA2952":{"prenom":"Jean-Luc","nom":"Warsmann"},"PA267285":{"prenom":"Laurent","nom":"Wauquiez"},"PA841479":{"prenom":"Frédéric","nom":"Weber"},"PA795326":{"prenom":"Christopher","nom":"Weissberg"},"PA720992":{"prenom":"Jiovanny","nom":"William"},"PA2960":{"prenom":"Éric","nom":"Woerth"},"PA795046":{"prenom":"Caroline","nom":"Yadan"},"PA796078":{"prenom":"Estelle","nom":"Youssouffa"},"PA942":{"prenom":"Charles","nom":"de Courson"},"PA841613":{"prenom":"Marc","nom":"de Fleurian"},"PA642988":{"prenom":"Hervé","nom":"de Lépinau"},"PA842141":{"prenom":"Élisabeth","nom":"de Maistre"},"PA841359":{"prenom":"Constance","nom":"de Pélichy"}},"aepGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}],"amdtCount":19,"status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 28 mai 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2026-05-28","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-20","dateLabel":"20 mai 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54144","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"adopted","label":"Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture","sub":"Adoptée le 28 mai 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).","date":"2026-05-28","organe":null,"organeFull":"Assemblée nationale de la 17ème législature"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-20","dateLabel":"20 mai 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Discussion en séance publique","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-28","dateLabel":"28 mai 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-29","dateLabel":"29 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793214":"Mme","PA840829":"M.","PA267763":"M.","PA642847":"M.","PA332228":"M.","PA842183":"M.","PA841543":"M.","PA569":"M.","PA721816":"M.","PA719890":"Mme","PA840817":"M.","PA722000":"M.","PA794798":"Mme","PA719138":"M.","PA719922":"M.","PA793520":"M.","PA793122":"M.","PA722134":"M.","PA841017":"M.","PA719778":"M.","PA842125":"M.","PA712014":"M.","PA795244":"M.","PA720446":"Mme","PA227089":"Mme","PA720976":"M.","PA841931":"M.","PA607619":"M.","PA794810":"Mme","PA721486":"M.","PA795270":"Mme","PA793094":"M.","PA721110":"Mme","PA720960":"M.","PA794486":"Mme","PA793796":"M.","PA721474":"M.","PA2952":"M.","PA796078":"Mme","PA942":"M.","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA793214":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA267763":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332228":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA842183":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841543":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA569":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA721816":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719890":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA722000":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794798":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719922":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793520":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722134":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841017":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA719778":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA842125":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA712014":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795244":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA720446":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA227089":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA720976":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA607619":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794810":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA721486":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA795270":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA721110":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA720960":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793796":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA721474":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA2952":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA796078":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA942":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026 (texte adopté n° 292), cette proposition de loi vise à mobiliser le parc de logements existant. L'article 1er étend le statut dit « Jeanbrun » aux logements individuels (et non plus aux seuls immeubles collectifs) et aux locaux transformés en logements, en le conditionnant à un gain énergétique (deux classes de DPE si le bien est initialement classé F ou G, une classe sinon). La version adoptée supprime toute condition de seuil de travaux exprimée en pourcentage du prix d'acquisition, qui figurait dans le texte initial. Une dérogation est prévue outre-mer (une classe suffit), assortie d'un rapport à six mois. L'article 2, dans sa version adoptée, ne conserve pas le dispositif expérimental de dérogation à la solidarité juridique entre artisans (retiré dès l'examen en commission) et renforce l'obligation d'information du client sur l'absence de solidarité. L'article 3 élargit les mécanismes de garantie des prêts collectifs en copropriété et allonge à vingt-cinq ans leur durée de remboursement pour certaines copropriétés (montagne, forte part de résidences secondaires). L'ensemble est gagé par une taxe additionnelle sur les tabacs.","dynamique":"Adopté le 28 mai 2026 : 85 voix pour, 29 contre, 20 abstentions. Sept groupes ont voté pour, un a voté contre et trois se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Valérie Létard, autrice de la proposition de loi et rapporteure (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)","texte":"Elle présente le texte comme le choix pragmatique de mobiliser le parc de logements déjà existant et dit s'attaquer à trois freins : un cadre fiscal qui favorise la location meublée au détriment de la location nue, la difficulté des petites entreprises à se constituer en groupements pour les chantiers de rénovation globale, et des prêts collectifs de copropriété qui ne fonctionnent toujours pas.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 28 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N251#4104498"},{"qui":"Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement","texte":"Il déclare que le gouvernement accueille avec bienveillance la proposition de loi, qu'il juge utile, concrète et opérationnelle parce qu'elle actionne trois leviers de remobilisation du parc existant, tout en indiquant qu'elle ne constitue pas à elle seule la réponse à la crise du logement.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 28 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N251#4104078"}],"contre":[{"qui":"Stéphane Peu, député (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Il relève que depuis 2010 les prix de vente des logements ont augmenté de 32 % et les loyers de 11 %, que le logement pèse 27 % du revenu disponible des ménages français et jusqu'à 40 % pour les familles les plus modestes, et que l'accroissement net du parc HLM est tombé à 39 000 logements en 2023 contre un rythme de 90 000 par an avant 2017 ; il défend d'autres leviers, TVA à 5,5 % pour le logement social et les primo-accédants et extension du prêt à taux zéro, et annonce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas en faveur du texte.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 28 mai 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N251#4104395"}],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Texte adopté n° 292 (T.A.) par l'Assemblée nationale, 28 mai 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0292_texte-adopte-seance"},{"label":"Proposition de loi initiale n° 2674, 14 avril 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2674_proposition-loi"},{"label":"Détail du scrutin (datan.fr)","url":"https://datan.fr"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V7027","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","synthese":"**Proposition de loi** pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement a été adoptée lors d’un **scrutin public ordinaire**. Le vote a donné lieu à 85 voix **pour**, 29 **contre** et 20 abstentions. Les groupes **RN, EPR, DEM, HOR, LIOT** se sont prononcés en faveur du texte, tandis que **LFI-NFP** s’est opposé. **SOC et ECOS** se sont abstenus. Le résultat reflète une majorité claire en faveur de la proposition, avec une opposition et des abstentions significatives.","perFamille":{"DEM":"a voté pour","EPR":"a voté pour","HOR":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","RN":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté contre","ECOS":"s'est abstenu·e","SOC":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Mobilisation de l'habitat existant","titreOfficiel":"proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement","contexte":"Proposition de loi de Valérie Létard, déposée le 14 avril 2026. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 28 mai 2026.","objectif":"Selon son autrice, mobiliser l'habitat existant face à la crise du logement. L'exposé des motifs décrit des difficultés d'accès à la propriété, une contraction du parc locatif, la dégradation de nombreuses copropriétés et un manque de logements abordables, et situe le texte dans le prolongement de mesures engagées au ministère du logement : extension du prêt à taux zéro à tous les logements neufs, baisse de la réduction de loyer de solidarité, et travaux sur un statut du bailleur privé.","moyens":[{"label":"Élargir un avantage fiscal sur les revenus fonciers","detail":"À la première phrase du premier alinéa du j du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, l'exigence que le logement soit situé dans un bâtiment d'habitation collectif est supprimée, et le seuil de travaux passe de 30 % du prix d'acquisition avec critère de réhabilitation lourde à 20 % du prix d'acquisition."},{"label":"Expérimenter la cotraitance sans solidarité juridique","detail":"Pendant deux ans à compter de la promulgation, les contrats privés de travaux et prestations réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes mentionnent l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf opposition de ce dernier, et précisent alors les responsabilités de chaque entreprise."},{"label":"Ouvrir une alternative au cautionnement pour les prêts aux copropriétés","detail":"À l'article 26-12 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, un mécanisme de sûreté estimé équivalent par le prêteur peut remplacer le cautionnement solidaire, la subrogation dans les droits du prêteur étant étendue à son titulaire."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":68,"nAdopte":3,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2816","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2026-05-20","num":"2816","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V7027","titre":"l'ensemble de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).","date":"2026-05-28","sortCode":"adopté","pour":85,"contre":29,"abstention":20},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":33,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":89,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":77,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":0,"contre":28,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"contre","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":0,"contre":0,"abstention":12,"nonVotant":0,"absent":56,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":44,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":48},"PO845439":{"pour":0,"contre":0,"abstention":6,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":26,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":16,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":7,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO872880":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":0,"contre":1,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - Nouveau Front Populaire","libelleAbrev":"LFI-NFP","couleur":"#C00D0D","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"fi","nombreMembres":73,"legislature":17},{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","libelleAbrev":"GDR","couleur":"#830E21","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"com","nombreMembres":18,"legislature":17},{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","libelleAbrev":"ECOS","couleur":"#77AA79","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"ecolo","nombreMembres":38,"legislature":17},{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","libelleAbrev":"SOC","couleur":"#F5B4CE","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"soc","nombreMembres":69,"legislature":17},{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","libelleAbrev":"LIOT","couleur":"#FFD96F","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"liot","nombreMembres":27,"legislature":17},{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","libelleAbrev":"DEM","couleur":"#F07E26","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"modem","nombreMembres":41,"legislature":17},{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","libelleAbrev":"EPR","couleur":"#7B4591","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"renaissance","nombreMembres":116,"legislature":17},{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","libelleAbrev":"HOR","couleur":"#B5E2F9","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"horizons","nombreMembres":42,"legislature":17},{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","libelleAbrev":"DR","couleur":"#8CB0DC","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"lr","nombreMembres":59,"legislature":17},{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","libelleAbrev":"AD","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":"2024-09-11","family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","libelleAbrev":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2025-09-05","dateFin":null,"family":"uddplr","nombreMembres":7,"legislature":17},{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","libelleAbrev":"UDR","couleur":"#3367A7","dateDebut":"2024-09-12","dateFin":"2025-09-04","family":"uddplr","nombreMembres":4,"legislature":17},{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","libelleAbrev":"RN","couleur":"#313567","dateDebut":"2024-07-18","dateFin":null,"family":"rn","nombreMembres":133,"legislature":17},{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","libelleAbrev":"NI","couleur":"#8D949A","dateDebut":"2024-07-01","dateFin":null,"family":"ni","nombreMembres":20,"legislature":17}]}