{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2676","legislature":17,"titre":"Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans","titreLong":"proposition de loi visant à permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54146","auteurs":[{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2676.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le compte personnel de formation (CPF) mis en place en 2018/2019 est un compte permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi de se former tout au long de leur vie professionnelle, quelle que soit leur situation ou leur contrat de travail, y compris en période de chômage, dès 16 ans et jusqu’à 65 ans et plus. Tout au long d’un parcours professionnel, les salariés cumulent les droits et en bénéficient à hauteur de 500 euros par an, et avec un plafond de 5 000 euros jusqu’à la retraite. À travers une plateforme en ligne ou un accompagnement par un organisme, facile d’accès, c’est un outil essentiel pour moderniser le marché du travail français qui a connu une accélération notable depuis sa mise en place et qui permet de répondre aux besoins croissants de reconversions professionnelles sur le marché en forte évolution. Cependant, le CPF est automatiquement fermé lorsque le salarié de plus de 65 ans fait valoir ses droits à la retraite. Et force est de constater que beaucoup de personnes titulaires de ces comptes de formation ne les exploitent jamais. Ainsi, près de 43 % des Français de plus de 5 ans n’ont jamais consulté leur Compte Personnel de Formation et n’y ont jamais eu le recours. Et ce, entre autres, parce que dans des nombreuses entreprises, les cadres bénéficient de beaucoup de formations liées au plan de développement des compétences, et dès lors ils ressentent moins le besoin de partir en formation complémentaire. Aussi, les personnes qui app","articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – Après l’article L. 6323-3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-3-1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation, au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans. » II. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le transfert des droits au profit d’un tiers s’effectue, sont fixées par décret en Conseil d’État."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2676_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Cette disposition s’inscrit dans un cadre visant à favoriser l’accès à la formation pour des demandeurs d’emploi de 18 à 30 ans, en permettant une cession de droits. L’article inséré dans le code du travail précise les conditions juridiques de cette renonciation. Le dispositif vise à mieux mobiliser les droits accumulés sur le compte, notamment en cas de non-utilisation par le titulaire.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}