{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2677","legislature":17,"titre":"Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs","titreLong":"proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54147","auteurs":[{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720560","label":"Perrine Goulet"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA841431","label":"Nathalie Colin-Oesterlé"},{"id":"PA794658","label":"Philippe Fait"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA774960","label":"Isabelle Santiago"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA719640","label":"Sophie Mette"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA643143","label":"Christian Baptiste"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA794330","label":"Anthony Brosse"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA719914","label":"Geneviève Darrieussecq"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA722134","label":"Jean-Marie Fiévet"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA721296","label":"Guillaume Gouffier Valente"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA720038","label":"Sandrine Josso"},{"id":"PA719052","label":"Loïc Kervran"},{"id":"PA795390","label":"Sandrine Lalanne"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA345722","label":"Constance Le Grip"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794578","label":"Véronique Ludmann"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA720720","label":"Josy Poueyto"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA842121","label":"Nicolas Tryzna"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA795762","label":"Elie Califer"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA719632","label":"Sophie Panonacle"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"}],"cosignatairesCount":101,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2677.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les violences commises contre les enfants constituent l’une des atteintes les plus graves aux principes fondamentaux de notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l’autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice. Ainsi, la Délégation aux droits des enfants a mené depuis octobre 2025 une mission d’information transpartisane sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. 22 auditions ont été menées, 39 personnes ont été entendues sur la question de la prescription des crimes commis sur les mineurs. Les rapporteurs ont alors formulé plusieurs préconisations, dont l’imprescriptibilité de l’ensemble des crimes commis sur des mineurs. La présente proposition de loi, qui vise à rendre imprescriptible l’ensemble des crimes commis sur des mineurs, est la résultante directe de ce travail. Depuis plusieurs années, la société française connaît une libération progressive de la parole des victimes de violences subies dans l’enfance, portée par de nombreuses associations telles Face à l’inceste, le Collectif pour l’enfance, Mouv’Enfants et bien d’autres, qui ont contribué à faire émerger dans l’espace public une réalité longtemps invisibilisée. Les données aujourd’hui disponibles témoignent de l’ampleur du phénomène. Selon les travaux consolidés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux ","articles":[{"num":"1er","extrait":"À l’avant-dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, les mots : « lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’aux articles 222-7, 222-8, 222-14, 222-15, 224-1A à 224-5, 224-5- 2, 225-8, 225-9, 227-2, 227-16, 461-1 à 461-5 et 461-7 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, est imprescriptible. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 2226 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’action publique est imprescriptible en application du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par ces infractions est également imprescriptible. L’action publique s’éteint au décès du responsable du dommage causé par ces infractions. »"},{"num":"3","extrait":"Les dispositions de la présente loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2027."},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2677_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54147","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 14 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-14","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-14","dateLabel":"14 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA643143":"M.","PA840829":"M.","PA267763":"M.","PA642847":"M.","PA718884":"Mme","PA795362":"Mme","PA840997":"M.","PA842183":"M.","PA841885":"M.","PA794094":"M.","PA720838":"Mme","PA719032":"M.","PA794330":"M.","PA840817":"M.","PA795762":"M.","PA608264":"Mme","PA841431":"Mme","PA718850":"M.","PA722390":"Mme","PA841295":"M.","PA794430":"M.","PA793716":"M.","PA332523":"Mme","PA719914":"Mme","PA793122":"M.","PA608826":"Mme","PA870009":"M.","PA794658":"M.","PA722134":"M.","PA793980":"M.","PA841151":"Mme","PA840235":"M.","PA841665":"M.","PA795010":"Mme","PA840939":"Mme","PA721296":"M.","PA720560":"Mme","PA794058":"Mme","PA842013":"M.","PA842263":"Mme","PA841813":"Mme","PA840947":"Mme","PA720038":"Mme","PA719052":"M.","PA795390":"Mme","PA719404":"M.","PA345722":"Mme","PA719756":"Mme","PA774962":"Mme","PA795244":"M.","PA794702":"Mme","PA642725":"M.","PA795636":"M.","PA794578":"Mme","PA793342":"Mme","PA841931":"M.","PA841463":"Mme","PA719640":"Mme","PA817203":"Mme","PA643104":"Mme","PA795962":"Mme","PA794810":"Mme","PA643157":"M.","PA794830":"M.","PA842045":"Mme","PA795124":"M.","PA720334":"M.","PA719632":"Mme","PA841381":"Mme","PA718784":"M.","PA793708":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA794994":"M.","PA720720":"Mme","PA794154":"M.","PA793094":"M.","PA795240":"Mme","PA266808":"M.","PA841927":"Mme","PA342196":"Mme","PA795076":"Mme","PA793270":"M.","PA722142":"M.","PA721110":"Mme","PA774960":"Mme","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA720960":"M.","PA796018":"Mme","PA794802":"M.","PA841681":"M.","PA794486":"Mme","PA841713":"M.","PA842121":"M.","PA722162":"M.","PA795350":"M.","PA722102":"Mme","PA795026":"Mme","PA2940":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA643143":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840829":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA267763":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA642847":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840997":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842183":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794094":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA719032":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA794330":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA840817":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA795762":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841431":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA718850":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841295":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794430":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793716":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719914":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA793122":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA608826":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA870009":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA794658":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722134":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841151":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA840235":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840939":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721296":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA720560":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794058":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA720038":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719052":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA795390":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA719404":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA345722":{"id":"PO840056","code":"NI","libelle":"Non inscrit","couleur":"#8D949A"},"PA719756":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795244":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA794702":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA642725":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795636":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794578":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841931":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA841463":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719640":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA817203":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA643104":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795962":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA794810":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794830":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795124":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA720334":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA719632":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794994":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720720":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793094":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA266808":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA841927":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA342196":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793270":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721110":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA774960":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA720960":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794802":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842121":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722162":{"id":"PO845454","code":"DEM","libelle":"Les Démocrates","couleur":"#F07E26"},"PA795350":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA722102":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795026":{"id":"PO845470","code":"HOR","libelle":"Horizons & Indépendants","couleur":"#B5E2F9"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841359":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"}},"mainAuthor":{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de rendre imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs, en modifiant la durée de prescription des infractions pénales. Il étend également l’imprescriptibilité à l’action civile en réparation des dommages causés par ces infractions. La loi entrera en vigueur en 2027, et sa mise en œuvre sera financée par une taxe sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}