{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2679","legislature":17,"titre":"Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro","dateDepot":"2026-04-14","dossierRef":"DLR5L17N54149","auteurs":[{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA942","label":"Charles de Courson"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA841017","label":"Harold Huwart"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA227089","label":"Valérie Létard"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA2952","label":"Jean-Luc Warsmann"},{"id":"PA796078","label":"Estelle Youssouffa"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA720960","label":"Olivier Serva"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA805166","label":"Anne Bergantz"},{"id":"PA841543","label":"Jean Bodart"},{"id":"PA569","label":"Philippe Bonnecarrère"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA793520","label":"Mickaël Cosson"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA795374","label":"Pascal Lecamp"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA794578","label":"Véronique Ludmann"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA795730","label":"Bastien Marchive"},{"id":"PA720728","label":"Jean-Paul Mattei"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA795962","label":"Joséphine Missoffe"},{"id":"PA794810","label":"Louise Morel"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA722336","label":"Vincent Thiébaut"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA368","label":"Michel Barnier"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA721314","label":"Raphaël Schellenberger"},{"id":"PA794830","label":"Hubert Ott"},{"id":"PA720334","label":"Jimmy Pahun"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"}],"cosignatairesCount":63,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2679.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France a enregistré son solde naturel le plus faible. En effet, en 2025, 651 000 décès ont été enregistrés, soit une hausse de 1,5 % par rapport à 2024, tandis que 645 000 naissances ont été recensées, en recul de 2,1 %. La France enregistre désormais plus de cercueils que de berceaux. Ces chiffres traduisent alors une transformation structurelle de notre société et dès lors, la natalité apparaît comme un enjeu collectif. Elle forme donc pour nous tous un pari qui doit être au cœur des débats actuels puisqu’elle engage des choix individuels, mais également la responsabilité publique. Ce bilan démographique appelle une réponse publique adaptée sur la nécessité de redonner confiance pour permettre le passage à l’acte du premier enfant, tout en apportant des solutions concrètes. Ainsi, face à ces constats, les pouvoirs publics ne pouvaient pas rester sans réaction. En levant les freins matériels et en restaurant un cadre stable, lisible et bienveillant, il devient possible de permettre à chacune et chacun d’envisager un projet parental sans crainte et de faire de l’accueil d’un enfant un choix à nouveau porteur de sens. C’est dans ce contexte que j’ai présidé la mission d’information sur les causes et les conséquences de la baisse de la natalité en France. Au fil de ces travaux s’est imposé un constat fort : l’envie d’enfant demeure, mais, les conditions pour accueillir un enfant sont de p","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 31-10-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 31-10-3-1. – I. – Par dérogation à l’article L. 31-10-3, le prêt mentionné à l’article L. 31-10-2 peut être accordé aux ménages ne remplissant pas la condition de primo-accession dès lors qu’ils justifient : « 1° Soit d’une déclaration de grossesse effectuée dans les conditions prévues à l’article L. 2122-1 du code de la santé publique ; « 2° Soit de la charge effective et permanente d’au moins un enfant âgé de moins de cinq ans à la date d’émission de l’offre de prêt. « II. – Le prêt mentionné au I est destiné à financer, en complément d’un ou plusieurs prêts, l’acquisition, la construction ou l’agrandissement de la résidence principale de l’emprunteur. « III. – Les plafonds de coût de l’opération mentionnés à l’article L. 31-10-5 sont applicables au présent dispositif, dans les conditions prévues par ces dispositions, notamment celles tenant à la localisation du bien. « IV. – Le montant du prêt peut atteindre une quotité maximale du coût total de l’opération fixée par décret, dans la limite d’un plafond de 100 000 euros par opération. « V. – Les dispositions des articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14 sont applicables au prêt mentionné au présent article, à l’exception de la condition de primo-accession prévue à l’article L. 31-10-3. « VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : « – les modalités de calcul du montant du prêt et les quotités applicables en fonction de la composition du ménage et de la localisation du bien ; « – les conditions dans lesquelles est appréciée la charge effective et permanente d’un enfant, notamment dans les situations de recomposition familiale ; « – les modalités spécifiques applicables aux opérations d’agrandissement du logement. »"},{"num":"2","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2679_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 14 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":35,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54149","leg":17,"counts":{"total":35,"Rejeté":11,"Retiré":2,"Adopté":6,"Irrecevable 40":3,"A discuter":12,"En traitement":1},"stades":{"commission":21,"seance":14},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_FIN","label":"Commission des finances"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2679","n":21},{"ref":"PIONANR5L17BTC2808","n":14}],"byGroupe":[{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":7,"adoptes":6},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":7,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":4,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":32,"adoptes":6},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":2,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000001","n":"CF1","no":"1","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« d’un plafond de 100 000 euros »,\nles mots :\n« des plafonds suivants ».\nII. - Après…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont au moins…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000002","n":"CF2","no":"2","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. 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Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« ne remplissant pas la condition de première propriété »\nles mots :\n« remplissant les…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000004","n":"CF4","no":"4","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :\n« I bis. - Le prêt mentionné au I ne peut être accordé qu’aux ménages dont les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000005","n":"CF5","no":"5","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Shéhérazade Bentorki","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« III. - Au cours des douze années suivant la date de versement du prêt, le logement…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000006","n":"CF6","no":"6","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"I. - À l’alinéa 9, après le mot :\n« État »,\ninsérer les mots :\n« fixe les conditions de ressources applicables ainsi que ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« III. - Ce prêt est octroyé sous condition de ressources mentionnées au II de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000007","n":"CF7","no":"7","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Le bénéfice du prêt est subordonné à l’occupation effective du logement…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Nicolas Sansu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000008","n":"CF8","no":"8","ex":"CION_FIN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - Le logement financé au moyen du prêt mentionné au présent article ne…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000009","n":"CF9","no":"9","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"À l’alinéa 10, après le mot :\n« ménage »,\ninsérer les mots :\n« ainsi que du nombre d’enfants à charge »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« propriété »,\ninsérer les mots :\n« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000010","n":"CF10","no":"10","ex":"CION_FIN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« physiques »,\ninsérer les mots :\n« remplissant la condition de ressources définie au II de…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000011","n":"CF11","no":"11","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Daniel Grenon","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Compléter l’alinéa 12 par les mots :\n« notamment par surélévation, extension ou réhabilitation de surfaces existantes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Jolivet","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5\nII. - En conséquence, après l'alinéa 8,, insérer l'alinéa suivant :\n« V bis. - Le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Shéhérazade Bentorki","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000013","n":"CF13","no":"13","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« Par dérogation à l’article L. 31-10-3, ».\nII. - À l’alinéa 2, supprimer les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« propriété »,\ninsérer les mots :\n« et ne détenant qu’un seul logement dont la vente doit intervenir…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000014","n":"CF14","no":"14","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Sansu","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :\n« II. bis Ce logement est destiné à un usage exclusif de résidence principale au…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000016","n":"CF16","no":"16","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« primo-accession »,\nles mots :\n« première propriété »."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000017","n":"CF17","no":"17","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 :\n« IV. - Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération qui ne peut pas…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000018","n":"CF18","no":"18","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Supprimer l’alinéa 6."},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000019","n":"CF19","no":"19","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 1 :\n« L’article L. 31-10-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rétabli : ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000020","n":"CF20","no":"20","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« à l’article L. 31-10-3, le prêt mentionné à l’article L. 31-10-2 peut être accordé aux…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000021","n":"CF21","no":"21","ex":"CION_FIN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Constance de Pélichy","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :\n« Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2808P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants »…"},{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000015","n":"CF15","no":"15","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Emmanuel Maurel","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « occupants »…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59048B2679P0D1N000012","n":"CF12","no":"12","ex":"CION_FIN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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