{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2703","legislature":17,"titre":"Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54222","auteurs":[{"id":"PA795410","label":"Béatrice Roullaud","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841737","label":"Jonathan Gery"},{"id":"PA840781","label":"Romain Tonussi"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA794354","label":"Hélène Laporte"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA841749","label":"Tiffany Joncour"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA794198","label":"Roger Chudeau"},{"id":"PA794442","label":"Laurence Robert-Dehault"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA840135","label":"Alexandre Dufosset"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA794762","label":"Sandrine Dogor-Such"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA793892","label":"Stéphanie Galzy"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA841837","label":"Robert Le Bourgeois"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793852","label":"Pierre Meurin"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA793166","label":"Jocelyn Dessigny"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA794030","label":"Alexis Jolly"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA720822","label":"Bruno Bilde"},{"id":"PA841439","label":"Pascal Jenft"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA794530","label":"Matthieu Marchio"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"}],"cosignatairesCount":51,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2703.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Commençons par un triste constat : en France un enfant meurt tous les 5 jours des suites de maltraitances (1) voire même deux enfants par jour selon certaines sources (2). Or, paradoxe, l’enfant victime n’est pas forcément assisté d’un avocat lors d’une audience. Cela paraît surprenant mais un délinquant ou un criminel est automatiquement assisté d’un avocat s’il le souhaite, alors qu’un enfant victime ne l’est pas obligatoirement. C’est le monde à l’envers. L’adulte délinquant protégé, l’enfant victime délaissé. Quelques exemples sont pris pour expliquer et dénoncer cette triste réalité. Celui d’un garçonnet de 5 ans violenté par sa mère qui comparaissait au tribunal judiciaire de Meaux en avril 2025, présentant des hématomes sur les deux jambes. La petite victime s’étant plainte d’être souvent battue, l’assistante en milieu scolaire avait alerté le directeur d’établissement. Pendant l’audition en gendarmerie l’enfant mima les coups de poing au ventre qu’il recevait, les gifles quand il ne mangeait pas assez vite, et évoqua les douches froides quand il s’oubliait la nuit. À l’audience le Procureur retint « une perte de contrôle » de la mère qui continuait de nier certains faits, il renonça à requérir sur l’autorité parentale et proposa huit mois de prison avec sursis. La peine fut fixée à six mois d’emprisonnement intégralement assortis du sursis et l’enfant retourna vivre chez sa mère maltraitante. 1 Chiffres de l’IGAS - Inspection Générale des Affaires","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le sous-titre III du titre préliminaire du code de procédure pénale est complété par un article 10-7 ainsi rédigé : « Art. 10-7. – À tous les stades de la procédure, lorsque la victime est mineure, un avocat est automatiquement et sans délai désigné par le Barreau du lieu de son domicile pour le représenter et l’assister, à défaut d’avocat choisi. « À tous les stades de la procédure l’enfant peut être défendu par un avocat choisi par ses parents, par son représentant légal ou par un membre de sa famille, sauf dans les deux cas suivants : « – Dès lors qu’il y a conflit d’intérêt entre l’enfant et ses parents, son représentant légal, ou le membre de la famille pouvant choisir l’avocat ; « – Dès lors que l’un de ses parents, le représentant légal, ou le membre de la famille pouvant choisir l’avocat, est soupçonné d’avoir commis des violences ou des agressions sexuelles envers l’enfant ou a été poursuivi ou condamné à ce titre y compris dans une procédure autre que celle en cours. « Dans les hypothèses susvisées de violence, d’agression sexuelle, ou de conflit d’intérêt, l’avocat commis d’office reste compétent tout au long de la procédure. « Dans tous les cas l’enfant peut, à sa demande, être accompagné en sus de l’assistance de l’avocat, par une personne connue de lui en qui il a confiance et avec qui il n’y a ni soupçon de violence ou d’agression sexuelle, ni conflit d’intérêt. »"},{"num":"2","extrait":"L’avant-dernier et le dernier alinéas de l’article 375-1 du code civil sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Il doit, s’il le juge utile, effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition. « Dans tous les cas, l’enfant, partie au procès, est systématiquement assisté ou représenté dans les conditions décrites ci-dessous. « Le mineur qu’il soit capable ou non de discernement est obligatoirement assisté ou représenté par un avocat désigné d’office et sans délai, par le bâtonnier du Barreau du domicile de l’enfant, ou choisi dans les conditions qui suivent, à toutes les audiences et entretiens. « La désignation d’un avocat par le bâtonnier ne fait pas obstacle à la désignation d’un mandataire ad hoc. En ce cas, l’administrateur ad hoc et l’avocat de l’enfant sont ensemble présents aux audiences et entretiens mais le représentant de l’enfant reste, en ce qui concerne la procédure pour laquelle il a été désigné ou choisi, l’avocat. « L’avocat de l’enfant peut être un avocat choisi par un membre de la famille de l’enfant avec l’accord du mineur capable de discernement, s’il n’y a pas de crainte de conflit d’intérêt entre ce membre de la famille et le mineur, auquel cas le juge peut refuser ce choix et faire prévaloir l’avocat désigné d’office. « L’avocat désigné est appelé à suivre l’enfant tout au long de la mesure d’investigation sauf empêchement particulier. « Le mineur qui le souhaite peut demander en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans tous les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal s’il n’a pas de conflit d’intérêt avec lui, ou de toute autre personne en qui il a confiance. »"},{"num":"3","extrait":"L’article 388-1 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 388-1. – Dans toute procédure le concernant et sans préjudice des dispositions concernant l’administrateur ad hoc, le mineur est obligatoirement assisté et représenté par un avocat. « L’avocat est soit désigné d’office par le bâtonnier du Barreau du domicile de l’enfant, soit choisi par le représentant légal de l’enfant, à condition qu’il n’y ait pas de conflit d’intérêt entre le représentant légal et l’enfant ni de soupçon d’agression sexuelle ou de violences. Il peut être choisi par un membre de la famille de l’enfant s’il n’y a pas de conflit d’intérêt avec ce membre de la famille et l’enfant. « La désignation d’un avocat par le bâtonnier ne fait pas obstacle à la désignation d’un mandataire ad hoc. En ce cas, l’administrateur ad hoc et l’avocat de l’enfant sont présents ensemble aux audiences, mais le représentant de l’enfant reste en ce qui concerne la procédure pour laquelle il a été désigné ou choisi, l’avocat. « Le mineur a la qualité de partie au procès dont les intérêts sont défendus par l’avocat concurremment avec le mandataire ad hoc s’il en a été désigné un. « L’avocat désigné est appelé à suivre l’enfant tout au long de la mesure d’investigation sauf empêchement particulier. « Le mineur qui le souhaite peut demander en sus de l’avocat, la présence à l’audience et dans tous les actes et étapes de la procédure, de son représentant légal s’il n’a pas de conflit d’intérêt avec lui, ou de toute autre personne en qui il a confiance. »"},{"num":"4","extrait":"L’article 515-10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le mineur victime, est obligatoirement assisté et représenté à la procédure par un avocat. »"},{"num":"5","extrait":"La présente loi entre en vigueur dans un délai maximum de douze mois à compter de sa promulgation."},{"num":"6","extrait":"Le Gouvernement procède par voie de décrets à l’application de la loi et aux modifications du code de procédure civile qui en découlent et notamment des articles 1136 et suivants."},{"num":"7","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2703_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54222","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi 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