{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2706","legislature":17,"titre":"Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales","titreLong":"proposition de loi visant à garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54225","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA793548","label":"Caroline Colombier"},{"id":"PA793102","label":"Christian Girard"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2706.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le secteur de l’artisanat constitue l’un des piliers essentiels de notre économie de proximité et de notre quotidien. Il repose sur des savoir-faire exigeants, souvent acquis au terme de formations longues ou d’expériences professionnelles, impliquant une responsabilité directe vis-à-vis des consommateurs, notamment en matière de sécurité, de santé et de qualité des prestations. Néanmoins, ces dernières années, une dérive préoccupante s’est progressivement installée dans de nombreux secteurs artisanaux. On observe une multiplication d’établissements créés et dirigés par des personnes ne disposant pas des qualifications professionnelles requises, ou en ayant contourné l’esprit des règles en vigueur. Ces situations favorisent l’émergence de structures opportunistes, parfois éphémères, dont l’objectif n’est pas de s’inscrire durablement dans une logique de qualité, mais de tirer profit d’un cadre juridique insuffisamment exigeant. Cette réalité alimente des pratiques frauduleuses, fragilise les professionnels respectueux des règles et crée une concurrence déloyale au détriment des artisans qualifiés. Elle entraîne également une dégradation de la qualité des prestations offertes aux consommateurs, pouvant aller jusqu’à des risques concrets en matière de sécurité ou de santé, notamment dans les métiers impliquant l’usage de produits, d’outils ou de techniques spécifiques. Le droit actuel permet de satisfaire à l’exigence de qualification professionnelle par la","articles":[{"num":"unique","extrait":"Le chapitre Ier du titre II du livre I er du code de l’artisanat est complété par un article L. 121-4 ainsi rédigé : « Art. L. 121-4. – Les personnes qui assurent la direction effective et permanente d’une entreprise exerçant une activité mentionnée à l’article L. 121-1 ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires soit d’un brevet professionnel ou d’un brevet de maîtrise, soit d’un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré, lors de sa délivrance, au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 du code du travail. « Ces diplômes ou titres doivent attester d’une qualification dans le métier ou dans la partie d’activité en cause. « À défaut de détention de l’un de ces diplômes ou titres, la condition de qualification professionnelle peut être satisfaite par la justification d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois années dans l’activité considérée. « Dans ce cas, cette qualification est subordonnée à la réussite à une évaluation des compétences visant à attester un niveau équivalent à celui exigé par les diplômes ou titres mentionnés au premier alinéa. « Cette évaluation est organisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est mise en œuvre ou encadrée par les chambres de métiers et de l’artisanat, en lien avec les organisations professionnelles représentatives, afin de garantir le respect des standards de qualification et l’adéquation des compétences évaluées aux exigences des métiers concernés. « À défaut de satisfaire à ces conditions, la direction effective et permanente de l’entreprise ne peut être assurée sur le seul fondement de l’expérience professionnelle. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2706_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54225","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793374":"M.","PA793158":"M.","PA840889":"M.","PA841973":"M.","PA793548":"Mme","PA793322":"Mme","PA793102":"M.","PA840857":"Mme","PA794770":"Mme","PA793696":"M.","PA840685":"M.","PA878242":"M.","PA840809":"M."},"grpById":{"PA793374":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793158":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA841973":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA793548":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA793102":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840857":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA794770":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA793696":{"id":"PO845401","code":"RN","libelle":"Rassemblement National","couleur":"#313567"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA878242":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose d'ajouter un article au code de l’artisanat, imposant que les personnes dirigeant ou contrôlant une entreprise artisanale doivent disposer des qualifications professionnelles requises pour exercer cette activité. Il précise que ces qualifications sont définies par les dispositions existantes du code, qui listent les métiers et activités relevant de l’artisanat. L’objectif est de garantir que les dirigeants d’entreprises artisanales répondent à des critères de compétence reconnus, afin de prévenir les pratiques frauduleuses et de renforcer la qualité des prestations.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}