{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2707","legislature":17,"titre":"Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54226","auteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA794710","label":"Julien Brugerolles"},{"id":"PA795868","label":"Jean-Victor Castor"},{"id":"PA795998","label":"Émeline K/Bidi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA842271","label":"Emmanuel Maurel"},{"id":"PA793174","label":"Yannick Monnet"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795876","label":"Davy Rimane"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA842299","label":"Emmanuel Tjibaou"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2707.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, “Où vont tous ces enfants dont pas un seul ne rit ? Ces doux êtres pensifs que la fièvre maigrit ? Ces filles de huit ans qu’on voit cheminer seules ? Ils s’en vont travailler quinze heures sous des meules Ils vont, de l’aube au soir, faire éternellement Dans la même prison le même mouvement. Accroupis sous les dents d’une machine sombre, Monstre hideux qui mâche on ne sait quoi dans l’ombre, Innocents dans un bagne, anges dans un enfer, Ils travaillent. Tout est d’airain, tout est de fer. Jamais on ne s’arrête et jamais on ne joue. Aussi quelle pâleur ! la cendre est sur leur joue. Il fait à peine jour, ils sont déjà bien las. Ils ne comprennent rien à leur destin, hélas ! Ils semblent dire à Dieu : - Petits comme nous sommes, Notre père, voyez ce que nous font les hommes ! Ô servitude infâme imposée à l’enfant ! Rachitisme ! travail dont le souffle étouffant Défait ce qu’a fait Dieu ; qui tue, oeuvre insensée, La beauté sur les fronts, dans les coeurs la pensée, Et qui ferait - c’est là son fruit le plus certain ! - D’Apollon un bossu, de Voltaire un crétin ! Travail mauvais qui prend l’âge tendre en sa serre, Qui produit la richesse en créant la misère, Qui se sert d’un enfant ainsi que d’un outil ! Progrès dont on demande : Où va-t-il ? que veut-il ? Qui brise la jeunesse en fleur ! qui donne, en somme, Une âme à la machine et la retire à l’homme ! Que ce travail, haï des mères, soit maudit ! Maudit comme le vice où l’on s’abâtardit, Maudit comme l’op","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 4153-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « que sous certaines conditions déterminées par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par décision de l’inspecteur du travail et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette dérogation ne peut s’appliquer aux travaux temporaires en hauteur. »"},{"num":"2","extrait":"La section 3 du chapitre III du titre V de la quatrième partie du code du travail est complétée par un article L. 4153-10 ainsi rédigé : « Art. L. 4153-10. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales et patronales se réunissent afin de réévaluer la liste des travaux interdits et la liste des travaux réglementés, ainsi que les modalités de dérogation aux travaux interdits. »"},{"num":"3","extrait":"Après le 6° de l’article L. 123-37 du code de commerce, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour toutes les catégories d’entreprises mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 123-36, les informations relatives à leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. »"},{"num":"4","extrait":"I. – Après l’article L. 124-7 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-7-1. – Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une entreprise présentant une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, ou dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code pénal. » II. – Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 6221-3. – Une entreprise présentant une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieure à un taux défini par décret, ou dont il est avéré qu’elle a manqué à son obligation générale de sécurité en application de l’article L. 4121-1 du code du travail ou dont la responsabilité pénale a été engagée pour homicide involontaire ou pour mise en danger délibérée d’autrui conformément aux dispositions des articles L. 221-6 et L. 223-1 du code pénal, ne peut conclure un contrat d’apprentissage. »"},{"num":"5","extrait":"L’article L. 4131-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait est en outre sans incidence sur la durée du cycle de formation et les modalités d’obtention du diplôme ou du titre professionnel qui fait l’objet du contrat d’apprentissage au moment des faits. »"},{"num":"6","extrait":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’enseignement en Prévention santé environnement dans les filières professionnelles, sur l’ensemble du territoire français. Ce rapport évalue notamment la pertinence du contenu de cet enseignement et de ses modalités de dispensation au regard des réalités professionnelles auxquelles sont confrontés les jeunes travailleurs. Le rapport propose le cas échéant des pistes d’évolution de ce programme d’enseignement afin notamment de renforcer son contenu en droit du travail ainsi qu’en prévention et santé au travail. CHAPITRE II Prévention et lutte contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes"},{"num":"7","extrait":"Après le 5° du I de l’article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Remet, tous les ans, au Premier ministre, au ministre chargé du travail, au ministre chargé de l’éducation nationale et au ministre chargé de l’enseignement supérieur, un rapport sur les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes subies par les apprentis, et évaluant l’impact des mesures mises en œuvre. Ce rapport est rendu public. »"},{"num":"8","extrait":"Après le 2° de l’article L. 124-2 du code de l’éducation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement d’enseignement et l’organisme d’accueil contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir le stagiaire ; »."},{"num":"9","extrait":"Le premier alinéa de l’article L. 6222-4 du code du travail est complété par les mots : « parmi lesquelles les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur contre les situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes et, le cas échéant, les voies de signalement et de traitement de ces situations auxquelles peut recourir l’apprenti »."},{"num":"10","extrait":"Après le 4° de l’article L. 6231-2 du code du travail, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De concourir à la lutte contre les violences sexuelles, les discriminations, le harcèlement sexuel ou moral et les agissements sexistes en prévoyant les mesures de prévention nécessaires et en informant, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et des obligations de l’employeur en la matière ; ». CHAPITRE III Nouvelle sanction en cas de récidive"},{"num":"11","extrait":"À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : «, d’une amende de 30 000 euros et de l’exclusion de de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à la section 1 du chapitre 1 er du titre IV du livre 1 er de la deuxième partie du code de la commande publique »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2707_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":86,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54226","leg":17,"counts":{"total":86,"Retiré":11,"Adopté":23,"Irrecevable 40":2,"Tombé":4,"Non soutenu":2,"Irrecevable":1,"A discuter":39,"En traitement":4},"stades":{"commission":41,"seance":45},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2878","n":45},{"ref":"PIONANR5L17B2707","n":41}],"byGroupe":[{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":21,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":16,"adoptes":15},{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":12,"adoptes":5},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":11,"adoptes":1},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":3,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":3,"adoptes":0},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":2,"adoptes":0},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":2,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":10,"adoptes":1},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":5,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":7,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-4-bis","label":"ART. 4 BIS","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-4","label":"APRÈS ART. 4","n":2,"adoptes":1},{"key":"apres-art-4-bis","label":"APRÈS ART. 4 BIS","n":3,"adoptes":0},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":8,"adoptes":3},{"key":"art-6","label":"ART. 6","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-6-bis","label":"ART. 6 BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"apres-art-6","label":"APRÈS ART. 6","n":1,"adoptes":1},{"key":"avant-art-7","label":"AVANT ART. 7","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-7","label":"ART. 7","n":4,"adoptes":1},{"key":"art-8","label":"ART. 8","n":2,"adoptes":1},{"key":"art-9","label":"ART. 9","n":1,"adoptes":1},{"key":"art-10","label":"ART. 10","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-11","label":"ART. 11","n":13,"adoptes":1},{"key":"apres-art-11","label":"APRÈS ART. 11","n":3,"adoptes":2},{"key":"art-12","label":"ART. 12","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-13","label":"ART. 13","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« et sous réserve de satisfaire aux conditions déterminées par voie réglementaire…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :\n« Par dérogation au premier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Toutefois, pour les entreprises relevant des secteurs du bâtiment et des travaux…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Audrey Abadie-Amiel","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« décision »,\ninsérer le mot :\n« expresse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :\n« Par dérogation au premier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 2, après le mot :\n« décision »,\ninsérer le mot :\n« expresse »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cendrine Chazé","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Par dérogation à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\nÀ l’article L. 4153-9 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « article », sont…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le code de l’éducation est ainsi modifié :\n1° Après la quatrième phrase de l’article L. 332-3, sont insérées deux phrases ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « ou des séquences d’observation et selon des modalités déterminées…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"L’article L. 4731-1 du code du travail est complété par un 7° :\n« 7° Soit, d’un défaut de prévention des risques liés à la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"À la dernière phrase du seconde alinéa de l’article L. 4721-6 du code du travail, les mots : « quatre jours » sont remplacés par…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette réévaluation est menée selon un principe de non-régression sociale suivant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :\n« Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« et ne peut pas aboutir à une diminution de la liste des travaux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :\n« Dans le cadre des travaux de réévaluation et pour l’adoption des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Audrey Abadie-Amiel","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette réévaluation a pour objet de renforcer la protection de la santé et de la…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après la première occurrence du mot :\n« et »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« les organisations patronales réexaminent les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« Art. L. 4153-10. - Les organisations professionnelles représentatives dans la branche établissent…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000001","n":"AS1","no":"1","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Sandrine Runel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code du travail est ainsi modifié :\n« 1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Runel","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« I. - Le code du travail est ainsi modifié :\n« 1° Après le 6° de l’article L. 2242-20, il est inséré…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« et notamment les sanctions administratives et pénales définitives prononcées à…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« toutes les catégories d’entreprises »\nles mots :\n« les personnes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer les alinéas 3 et 4."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :\n« entreprise »,\ninsérer les mots :\n« sans pouvoir excéder un taux…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« décret »,\ninsérer les mots :\n« pris après avis conforme des organisations syndicales…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« Aucune convention de stage ne peut être conclue avec une »\nles mots :\n« toute ».\nII. -…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après le mot :\n« est »,\nrédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :\n« établi qu’elle a fait l’objet d’une mise en demeure de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Cendrine Chazé","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 2, après le mot :\n« décret »,\ninsérer les mots :\n« et apprécié en tenant compte du secteur d’activité de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Après une durée et dans des conditions déterminées par voie réglementaire…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Substituer aux alinéas 2 et 3 les alinéas suivants :\n« Art. L. 124-7. - Lorsqu’une des infractions énumérées à l’article L.…"}],"art-4-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Gaëtan Dussausaye","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Le maître d’apprentissage tel que défini par l'article L.6223-5 du code du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À l’alinéa 1, après le mot :\n« mentionne »\ninsérer le mot :\n« notamment ».\nII. - En conséquence, au même alinéa 1, après le…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation est complété…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :\n« La convention…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’article L. 124-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-9-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 124-9-1. -…"}],"apres-art-4-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L ’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :\n« 5° De prévoir dans la convention une…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’article L. 124-9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 124-9-1 ainsi rédigé :\n« Art. L. 124-9-1. -…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa unique par la phrase suivante :\n« Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Dans les situations d’apprentissage, l’usage du droit de retrait par les salariés…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Audrey Abadie-Amiel","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après le mot :\n« retrait »,\ninsérer les mots :\n« pour les mêmes motifs que ceux mentionnés à la première phrase »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :\n« I B. - Le même article L. 124-15 du code de l’éducation est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - À la première phrase de l’article L. 124-15 du code de l’éducation, après…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer aux mots :\n« les situations d’ »\nles mots :\n« le cadre d’un »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Substituer aux mots :\n« du cycle de »\nles mots :\n« de la »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :\n« I A. - L’article L. 124-2 du code de l’éducation est complété par un 5°…"}],"art-6":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Damien Girard","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Ce rapport dresse également un bilan des protections applicables aux mineurs…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la première phrase, substituer aux mots :\n« de l’enseignement en Prévention santé environnement »\nles mots :\n« des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la dernière phrase, substituer aux mots :\n« prévention et »\nles mots :\n« matière de prévention des risques professionnels et de…"}],"art-6-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer l’alinéa 2."}],"apres-art-6":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les accidents du travail et les maladies professionnelles subis…"}],"avant-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’intitulé du chapitre II, substituer aux mots :\n« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel…"}],"art-7":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Est annexée à ce rapport une liste recensant les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :\n« Est annexé à ce rapport une liste recensant les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :\n« 6° Remet tous les ans au Gouvernement un rapport sur les violences sexuelles…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}],"art-8":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« D’inscrire dans la convention les mesures de prévention mises en œuvre par l’établissement…"}],"art-9":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« situations de violences sexuelles, de discriminations, de harcèlement sexuel ou moral et…"}],"art-10":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« Au 7° de l’article L. 6231-2 du code du travail, les mots : « ainsi qu’à la prévention du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« À la première phrase du 7 ° de l’article L. 6231-2 du code du travail, après le mot : «travail »…"}],"art-11":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 4741-1 du code du travail est ainsi modifié :\n« 1° Au premier alinéa, le montant : «…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par les mots :\n« ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa unique par les mots :\n« ainsi que de la perte du bénéfice de toute aide publique attribuée par l’État, les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 2, substituer au montant :\n« 20 000 »\nle montant :\n« 30 000 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À l’alinéa 4, substituer au montant :\n« 45 000 »\nle montant :\n« 100 000 »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Arnaud Saint-Martin","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« En cas de seconde récidive, lorsque l’infraction concerne un travailleur mineur…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les montants des amendes prévus aux alinéas précédents sont prononcés par le juge…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin, substituer aux mots :\n« de l’exclusion de la procédure de passation des marchés publics selon les modalités prévues à…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« L’employeur frappé d’une mesure d’exclusion en application du présent…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’avant-dernier alinéa de l’article L. 4741-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« L’article L. 4741-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Lorsqu’une des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Elsa Faucillon","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :\n« I A. - Au 1° de l’article L. 2141-4 du code de la commande publique, après la…"}],"apres-art-11":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Ségolène Amiot","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Christine Le Nabour","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"L’article L. 4741-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :\n« Les dispositions du présent article relatives…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2707P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean-Claude Raux","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’article L 6243-1-2 du code du travail, il est inséré un article L 6243-1-3 ainsi rédigé :\n« Art. L. 6243-1-3. - Le…"}],"art-12":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Le Gouvernement","t":"Rédiger ainsi cet article :\n« La section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est…"}],"art-13":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Le Gouvernement","t":"Supprimer cet article."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-04","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-04","dateLabel":"4 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54226","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 4 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-04","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-04","dateLabel":"4 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA794710":"M.","PA796106":"M.","PA795868":"M.","PA721896":"Mme","PA795998":"Mme","PA774962":"Mme","PA335612":"M.","PA796010":"M.","PA842271":"M.","PA793174":"M.","PA795820":"M.","PA721270":"M.","PA795240":"Mme","PA795876":"M.","PA605745":"M.","PA842299":"M."},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA794710":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796106":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795868":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721896":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795998":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA335612":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA796010":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842271":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793174":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795820":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795876":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA605745":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA842299":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"}},"mainAuthor":{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de modifier les règles régissant le travail des mineurs en formation professionnelle, en transférant à l'inspecteur du travail le pouvoir de décider de certaines conditions de travail. Il oblige les organisations syndicales et patronales à se réunir dans un délai de six mois pour définir des mesures concrètes. Il impose aux entreprises de communiquer des informations sur leur sinistralité liée aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Il interdit les conventions de stage avec des entreprises présentant une sinistralité excessive ou ayant manqué à leurs obligations. Enfin, il renforce la protection des apprentis en garantissant que l'exercice du droit de retrait n'affecte pas la durée de leur formation ou l'obtention de leur diplôme.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":41,"nAdopte":23,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2878","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-06-04","num":"2878","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721896","label":"Elsa Faucillon"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}