{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2719","legislature":17,"titre":"rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers","titreLong":"proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54238","auteurs":[{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2719.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Pour une immense majorité de Français, la voiture individuelle demeure bien plus qu’un simple mode de transport : elle est le garant de la liberté de mouvement, de l’accès à l’emploi et du maintien du lien social, particulièrement dans les territoires ruraux et périurbains où les alternatives de mobilité sont limitées. Avec plus de 47,8 milliards de litres consommés chaque année pour leurs déplacements quotidiens, les ménages sont directement exposés aux fluctuations des marchés énergétiques. Dans ce contexte, le prix à la pompe n’est plus une simple donnée économique, mais une préoccupation sociale majeure qui pèse lourdement sur le pouvoir d’achat. Ainsi, la fixation du prix des carburants routiers constitue, pour nos concitoyens, l’un des indicateurs les plus concrets de l’évolution du coût de la vie. Pourtant, malgré l’omniprésence de cette dépense dans le budget des ménages et des entreprises, la structure réelle du prix payé à la pompe demeure d’une opacité persistante au moment de l’acte d’achat, qui ravive les tensions sociales à chaque variation haussière notable du prix du litre de carburant. La présente proposition de loi vise à instaurer une obligation de transparence tarifaire par le détail des taxes sur les justificatifs de paiement de carburants. Elle vise tout d’abord à renforcer le droit à l’information du citoyen consommateur. À l’heure actuelle, le ticket de caisse mentionne un prix global « TTC » et un montant total de TVA, mais occult","articles":[{"num":"unique","extrait":"L’article 289 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les factures et documents tenant lieu de facture relatifs à l’achat de carburant mentionnent, outre la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l’accise sur les produits énergétiques prévue à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2719_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54238","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme"},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte prévoit de rendre obligatoire, sur les justificatifs de paiement des carburants routiers, l’affichage du montant de l’accise sur les produits énergétiques, en complément de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure vise à clarifier la structure du prix payé à la pompe en rendant visible une composante fiscale spécifique. Elle s’inscrit dans un contexte où les fluctuations des prix des carburants, influencés par les marchés énergétiques, suscitent des préoccupations sociales liées à leur impact sur le pouvoir d’achat. L’objectif est d’accroître la transparence des coûts associés à l’achat de carburants.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}