{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2720","legislature":17,"titre":"Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique","titreLong":"proposition de loi visant à restituer le canon dit de “la Consulaire” à la République Algérienne Démocratique","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54239","auteurs":[{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA335612","label":"Jean-Paul Lecoq"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":12,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2720.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le canon dit de « La Consulaire », également connu sous le nom de Baba Merzoug, n’est pas un simple artefact militaire. Il est un symbole de conquête, de domination et de dépossession coloniale. Saisi par la France à Alger au XIXᵉ siècle, puis déplacé à Brest où il demeure encore aujourd’hui, ce canon incarne une histoire violente : celle de la colonisation de l’Algérie et de l’appropriation, par la force, de biens matériels et symboliques appartenant au peuple algérien. Son maintien sur le territoire français ne relève pas d’une neutralité patrimoniale : il prolonge, dans l’espace public, un récit colonial non interrogé. La question de sa restitution est posée de longue date par les autorités algériennes et par de nombreuses voix de la société civile. Elle s’inscrit dans un mouvement international plus large de restitution des biens culturels acquis dans des contextes de domination, mouvement aujourd’hui reconnu comme une exigence éthique autant que politique. Ces dernières années, la France a amorcé une évolution, encore trop timide, de sa doctrine en matière de restitution. La remise au Bénin de trésors royaux en 2021, puis l’adoption de plusieurs textes législatifs dérogatoires au principe d’inaliénabilité des collections publiques, ont ouvert une voie. Plus récemment encore, le Parlement a poursuivi ses travaux sur la restitution de biens culturels issus de contextes coloniaux, traduisant une prise de conscience progressive : notre droit ne peut rest","articles":[{"num":"unique","extrait":"Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le monument commémoratif de la prise d’Alger en 1830, dit La Consulaire, dont la référence figure en annexe à la présente loi, cesse de faire partie du domaine public. L’autorité administrative est chargée d’organiser le transfert de ces œuvres à la République algérienne démocratique et populaire dès l’entrée en vigueur de cette loi. – 5 –– 5 – ANNEXE A L’ARTICLE UNIQUE Référence de la notice de la base de données « Mérimée » du patrimoine monumental et architectural français : IA29004640 – Monument commémoratif de la prise d’Alger en 1830 dit La Consulaire, Arsenal (Brest)."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2720_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54239","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA720838":"Mme","PA795010":"Mme","PA795156":"Mme","PA335612":"M.","PA721270":"M.","PA840955":"M.","PA795240":"Mme","PA795076":"Mme","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA720838":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA335612":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose la restitution du canon dit de « La Consulaire », actuellement conservé à Brest, à la République Algérienne Démocratique. Il modifie le principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public, afin de permettre cette restitution. Le canon est considéré comme un symbole de l’histoire coloniale et de la dépossession des biens matériels et symboliques du peuple algérien. La mesure s’inscrit dans un contexte plus large de restitution de biens culturels acquis dans des contextes de domination. Le texte ne précise pas les modalités de transfert ou les délais de mise en œuvre.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}