{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2726","legislature":17,"titre":"Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage","titreLong":"proposition de loi pour un paquet neutre pour tous  les produits du tabac et du vapotage","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54245","auteurs":[{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795864","label":"Pierre Cazeneuve"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA840997","label":"Benoît Biteau"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA794094","label":"Mickaël Bouloux"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA793394","label":"Arthur Delaporte"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA841351","label":"Emmanuel Duplessy"},{"id":"PA607193","label":"Sophie Errante"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA722366","label":"Jean-Luc Fugit"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA266797","label":"Philippe Gosselin"},{"id":"PA331973","label":"Pascale Got"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA794022","label":"Jérémie Iordanoff"},{"id":"PA643192","label":"Chantal Jourdan"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA720022","label":"Michel Lauzzana"},{"id":"PA774958","label":"Gérard Leseul"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA841463","label":"Estelle Mercier"},{"id":"PA817203","label":"Laure Miller"},{"id":"PA842147","label":"Christophe Mongardien"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA341981","label":"Marie Récalde"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA793270","label":"Jean-François Rousset"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA794802","label":"Charles Sitzenstuhl"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA722162","label":"Nicolas Turquois"},{"id":"PA795350","label":"Frédéric Valletoux"},{"id":"PA722102","label":"Annie Vidal"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":68,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2726.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La lutte contre le tabagisme constitue depuis plusieurs années une priorité de santé publique. À ce titre, la France s’est dotée d’un arsenal législatif ambitieux, notamment avec la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui a instauré le paquet neutre pour les cigarettes et le tabac à rouler. Cette mesure a contribué à réduire l’attractivité des cigarettes, en particulier auprès des jeunes, et à renforcer l’efficacité des messages de prévention tout en contribuant à inciter les fumeurs à l’arrêt du tabac. Cette disposition dont l’efficacité a été démontrée, ne s’applique pas cependant à l’ensemble des produits du tabac. Par ailleurs l’usage des produits de vapotage connaît une progression significative, notamment chez les adolescents et les jeunes adultes. Si ces dispositifs peuvent constituer un outil de réduction des risques pour les fumeurs adultes, leur banalisation et leur attractivité croissante chez les jeunes et les publics non-fumeurs soulèvent des préoccupations majeures de santé publique. Les données disponibles montrent en effet une augmentation de l’expérimentation et de l’usage régulier de la cigarette électronique chez les mineurs, souvent en dehors de tout objectif de sevrage tabagique. Le conditionnement des cigarettes électroniques et des liquides de vapotage joue un rôle central dans cette attractivité. Les emballages actuels recourent fréquemment à des couleurs vives, des graphismes élaborés, des références","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le chapitre III est ainsi modifié : a) La section 1 est complétée par un article L. 3513-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-6-1. – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des produits du vapotage sont neutres et uniformisés. « Un décret en Conseil d’État fixe leurs conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et dénominations commerciales sur ces supports. » ; b) L’article L. 3513-18 est abrogé ; c) Au début de la section 3, il est ajouté un article L. 3513-18 ainsi rédigé : « Art. L. 3513-18. – I. – L’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : « 1° Contribue à la promotion des produits du vapotage ou incite à leur consommation en donnant une impression erronée quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit ; « 2° Suggère que le produit est moins nocif que d’autres ou vise à réduire l’effet de certains composants nocifs de la fumée ou présente des propriétés vitalisantes, énergisantes, curatives, rajeunissantes, naturelles, biologiques ou a des effets bénéfiques sur la santé ou le mode de vie ; « 3° Ressemble à un produit alimentaire ou cosmétique ; « 4° Suggère que le produit est plus facilement biodégradable ou présente d’autres avantages pour l’environnement ; « 5° Suggère un avantage économique au moyen de bons imprimés, d’offres de réduction, de distribution gratuite, de promotion de type deux pour le prix d’un ou d’autres offres similaires. « II. – Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques de produits ou de services, signes figuratifs ou autres. » ; 2° Le I de l’article L. 3515-3 est ainsi modifié : a) Après le 19°, il est inséré un 19° bis ainsi rédigé : « 19° bis Le fait de vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit des produits du vapotage en méconnaissance des dispositions de l’article L. 3513-6-1 imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et des suremballages ; » b) Au 20°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés."},{"num":"2","extrait":"Le titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3512-20 est ainsi modifié : a) Les mots : « cigarettes et du tabac à rouler, le papier à cigarette et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « produits du tabac » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de neutralité et d’uniformisation, notamment de forme, de taille, de texture et de couleur, et les modalités d’inscription des marques et des dénominations commerciales sur ces supports. » ; 2° Au 7° du I de l’article L. 3515-3, les mots : « cigarettes, du tabac à rouler, du tabac à chauffer, du papier à cigarettes et du papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « produits du tabac »."},{"num":"3","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2027 à l’exception du 2° de l’article 1er et du 2° de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er juin 2027."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2726_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54245","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA841701":"Mme","PA840829":"M.","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA841315":"M.","PA840997":"M.","PA841885":"M.","PA841507":"M.","PA794094":"M.","PA796106":"M.","PA608264":"Mme","PA719138":"M.","PA795864":"M.","PA794008":"Mme","PA721210":"M.","PA841295":"M.","PA793452":"M.","PA793394":"M.","PA795430":"M.","PA841351":"M.","PA607193":"Mme","PA793980":"M.","PA722366":"M.","PA841665":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA266797":"M.","PA331973":"Mme","PA842013":"M.","PA840947":"Mme","PA794022":"M.","PA643192":"Mme","PA346782":"M.","PA794146":"Mme","PA720022":"M.","PA774958":"M.","PA795636":"M.","PA841931":"M.","PA841463":"Mme","PA817203":"Mme","PA842147":"M.","PA795820":"M.","PA842045":"Mme","PA759832":"Mme","PA793708":"M.","PA793664":"Mme","PA795270":"Mme","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA841927":"Mme","PA606545":"M.","PA795076":"Mme","PA793270":"M.","PA722142":"M.","PA341981":"Mme","PA610002":"Mme","PA795808":"Mme","PA796018":"Mme","PA794802":"M.","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA793948":"M.","PA722162":"M.","PA795350":"M.","PA722102":"Mme","PA2940":"Mme","PA841359":"Mme"},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste 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Thierry","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte prévoit d'étendre l'obligation de paquet neutre, actuellement applicable aux cigarettes et au tabac à rouler, à l'ensemble des produits du tabac et des dispositifs de vapotage. Il interdit toute mention ou image sur les emballages extérieurs, les unités de conditionnement et les suremballages de ces produits. La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2027, avec une application progressive pour certains dispositions à partir du 1er juin 2027.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}