{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2727","legislature":17,"titre":"Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative","titreLong":"proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54246","auteurs":[{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA840903","label":"Paul Christophle"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA605745","label":"Nicolas Sansu"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":81,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2727.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, De Duralex à Bergère de France en passant par Vencorex, entre autres, ces derniers mois ont été l’occasion de nombreux projets de reprise d’entreprises par leurs salariés. Certains ont franchi les premières étapes avec succès, d’autres font face à des difficultés mais tous partagent l’idée que la souveraineté industrielle et la préservation de l’emploi passent par la reprise en main par les salariés. La présente proposition de loi vise ainsi à faciliter la reprise d’entreprise par les salariés en coopérative en portant la création d’un « droit de reprise » mais aussi en renforçant l’accompagnement financier de ces entreprises. Transmissions, reprises, liquidations : de nombreuses entreprises potentiellement concernées La question de la transmission et de la reprise des entreprises est un enjeu fondamental. Aujourd’hui, un chef d’entreprise sur quatre a plus de soixante ans et près de 700 000 entreprises pourraient être à transmettre d’ici 10 ans (1). Une étude de la BPIFrance, en partenariat avec la tête de réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI France), la tête de réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA France) et l’association Cédants et Repreneurs d’Affaires (C.R.A) estime que rien que d’ici 2030, 370 000 entreprises (310 000 TPE, 58 000 PME et 1 200 ETI) seront concernées par un changement de propriétaire (2). De plus, les entreprises à transmettre dans les prochaines années sont majoritairement des TPE de moins de 9 salarié","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tribunal tient compte des possibilités de reprise de l’activité par les salariés, notamment sous forme de société coopérative, pour arrêter le plan de sauvegarde. » ; 2° Après l’article L. 631-1, il est inséré un article L. 631-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 631-1-1 - Dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur des offres, notamment sous la forme d’une société coopérative, tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci selon les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI. » ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 642-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable et que les salariés ont le droit de présenter une offre de reprise, notamment sous la forme d’une société coopérative. » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 642-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il accorde sa priorité à la reprise sous forme de société coopérative. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le Chapitre X du titre III du livre II est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Droits de préemption des salariés « Art. L. 23-10-13. – Lorsque le ou les propriétaires d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151-3 du même code, trouve un acquéreur pour ses parts, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception. « Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des premier à quatrième alinéas du présent article sont reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 23-10-14. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence d’une vente ou d’une cession de parts sociales en méconnaissance des articles L. 23-10-1, L. 23-10-7 ou L. 23-10-13. « Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. » ; 2° Le chapitre I er du titre IV du livre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Droit de préemption des salariés « Art. L. 141-33. – Lorsque le propriétaire trouve un acquéreur pour son fonds de commerce dont l’activité est mentionnée à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il doit le notifier aux salariés. « Cette notification doit mentionner, les conditions de la vente, son prix et la faculté ouverte aux salariés de consulter l’ensemble des documents comptables leur permettant de prendre connaissance de la situation économique de l’entreprise. « Cette notification vaut offre de vente au profit des salariés. Elle est valable pendant la durée de quatre mois à compter de sa réception. « Si au moins deux salariés regroupés acceptent l’offre, directement ou par l’intermédiaire de leur mandataire, ils se substituent à l’acquéreur dans toutes les conditions de la vente. « Les termes des premier à quatrième alinéas du présent article sont reproduits dans chaque notification. « Toute cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. L’action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de l’avis de cession du fonds. « Art. L. 141-34. – Un salarié peut agir devant le président du tribunal de grande instance sous la forme des référés, à tout moment, dès lors qu’il a connaissance de l’imminence de la vente du fonds de commerce qui l’emploie en méconnaissance des articles L. 141-23, L. 141-28 ou L. 141-33. « Le président du tribunal de grande instance peut prendre toute mesure visant à garantir l’application de ces textes. Il rend sa décision dans un délai de huit jours. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 1233-57-14 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° D’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative. » TITRE II DE L’INFORMATION DES SALARI֤ÉS"},{"num":"4","extrait":"L’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait pour l’employeur de ne pas mettre en place ce dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés ouvre aux salariés la possibilité d’intenter une action en responsabilité civile. Tout salarié en mesure de démontrer une faute du chef d’entreprise est susceptible d’agir, à l’encontre de ce dernier, sur le fondement des principes de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Une telle action se prescrit par 5 ans. « En cas de vente de l’entreprise, lorsqu’une action en responsabilité civile est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 % du montant de la vente. » TITRE III DU FINANCEMENT DE LA REPRISE D’ENTREPRISE PAR LES SALARIÉS"},{"num":"5","extrait":"I. – Après l’article 23 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé : « Art. 23 bis. – Il est institué un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont les ressources sont constituées : « 1° De la contribution de l’État ; « 2° De participations d’autres personnes publiques ou de personnes privées. « Il a pour objet de soutenir la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de sociétés coopératives. « Au sens du présent article, les sociétés coopératives s’entendent des sociétés coopératives ouvrières de production définies à l’article premier de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et des sociétés coopératives d’intérêt collectif définies par l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article."},{"num":"6","extrait":"Il est institué une taxe différentielle de 0,1 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d’euros sur l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables, y compris les biens professionnels. Son produit est affecté pour abonder le fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations créée par l’article 23 bis de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire."},{"num":"7","extrait":"L’État et ses opérateurs soutiennent la création de sociétés coopératives, la transmission d’entreprises par transformation en sociétés coopératives ainsi que la reprise d’entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, sous forme de sociétés coopératives, sans discrimination aucune par rapport au soutient dont bénéficie les entreprises classiques. Au sens du présent article, les sociétés coopératives s’entendent des sociétés coopératives ouvrières de production définies par l’article premier de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, et des sociétés coopératives d’intérêt collectif définies par l’article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération."},{"num":"8","extrait":"Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 6° de l’article 112, après la référence : « 150-0 A », est insérée la référence : «,150-0 D ter » ; 2° Le 1 du I de l’article 150-0 D ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au bénéfice d’une société coopérative de production mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou d’une société coopérative d’intérêt collectif mentionnée au titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, constituée en tout ou partie par des salariés de cette entreprise. » ; 3° À l’article 160 quater, les mots : « à l’article 150-0 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 150-0-A et 150-0 D ter » ; 4° L’article 787 B du code général des impôts est abrogé."},{"num":"9","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2727_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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