{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2731","legislature":17,"titre":"Supprimer les certificats d'économie d'énergie","titreLong":"proposition de loi visant à supprimer les certificats d'économie d'énergie","dateDepot":"2026-04-28","dossierRef":"DLR5L17N54250","auteurs":[{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719272","label":"Frédérique Meunier"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA793508","label":"Hubert Brigand"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720390","label":"Jérôme End"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"}],"cosignatairesCount":9,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2731.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Dans la perspective d’accompagner les ménages à réduire leurs consommations énergétiques, les pouvoirs publics ont consacré en 2005 les « certificats d’économie d’énergie » (CEE) par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant des orientations de politique énergétique. Mis en place pour la première fois en 2006, les CEE sont progressivement devenus un instrument central de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Ce dispositif repose sur une obligation triennale d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (« obligés »), matérialisée par la détention de certificats. Ces derniers sont délivrés lorsque des actions d’économies d’énergie sont réalisées. Les obligés peuvent également acheter des certificats à d’autres acteurs ou contribuer financièrement à des programmes permettant d’en générer. En fin de période, ils doivent justifier de leurs obligations par la détention d’un volume suffisant de certificats, sous peine de pénalités. Le contrôle du dispositif est assuré par le Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), chargé de vérifier l’éligibilité des opérations. Au fil des années, le dispositif a été profondément modifié, au point de devenir illisible et instable. De nombreuses évolutions réglementaires, parfois erratiques, ont nui à sa lisibilité et à sa capacité à structurer durablement les filières de rénovation énergétique. La Cour des comptes souligne notamment que ces incertitudes o","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À la fin du quatrième alinéa de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie » sont supprimés. II. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé. III. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du 2 de l’article 39 est supprimé ; 2° À la fin du a du 4° de l’article 207, les mots : « ainsi que les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-7 du code de l’énergie » sont supprimés. IV. – Le 12° de l’article L. 561-31 du code monétaire et financier est abrogé."},{"num":"2","extrait":"L’article 1er entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2731_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54250","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 28 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-28","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire"},"steps":[{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-28","dateLabel":"28 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission du développement durable","organeFull":"Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA718884":"Mme","PA774954":"Mme","PA793508":"M.","PA722390":"Mme","PA332523":"Mme","PA720390":"M.","PA793342":"Mme","PA719272":"Mme","PA643104":"Mme","PA718784":"M."},"grpById":{"PA718884":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA774954":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793508":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA722390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA332523":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA720390":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA793342":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA719272":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA643104":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"},"PA718784":{"id":"PO845425","code":"DR","libelle":"Droite Républicaine","couleur":"#8CB0DC"}},"mainAuthor":{"id":"PA774954","label":"Anne-Laure Blin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Le texte propose de supprimer une disposition relative à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique dans un article du code de la construction et de l’habitation. Il modifie également le titre II d’un texte législatif, sans préciser les détails de cette modification. La loi entrera en vigueur un an après sa promulgation. Le dispositif des certificats d’économie d’énergie n’est pas explicitement mentionné dans les articles, mais le titre et l’exposé des motifs indiquent que le texte vise à supprimer ce dispositif, sans détailler les modalités de cette suppression.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}