{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2743","legislature":17,"titre":"visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire","titreLong":"proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité","dateDepot":"2026-04-30","dossierRef":"DLR5L17N53540","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2743.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° (nouveau) La sous-section 2 de la section 1 est complétée pa r un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « Ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité « Art. L. 342-5-1. – Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité peuvent déterminer l’ordre de traitement des demandes de raccordement à leurs réseaux des installations de production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie, selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Com mission de régulation de l’énergie. » ; 2° (Supprimé) Articles 2 et 3 (Supprimés)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2743_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 30 avril 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-30","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-01-15","dateLabel":"15 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-15","dateLabel":"15 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-15","dateLabel":"15 avril 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-29","dateLabel":"29 avril 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-30","dateLabel":"30 avril 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-30","dateLabel":"30 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53540","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 30 avril 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-04-30","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-01-15","dateLabel":"15 janvier 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-01-15","dateLabel":"15 janvier 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-15","dateLabel":"15 avril 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-29","dateLabel":"29 avril 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-04-30","dateLabel":"30 avril 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-04-30","dateLabel":"30 avril 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Le texte de loi modifie le code de l’énergie pour ajouter un paragraphe 3 à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III, définissant un ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production d’électricité. Il établit des critères de priorisation pour ces demandes, visant à structurer le processus de raccordement face à la croissance des projets d’énergies renouvelables. Ces critères s’appliquent aux installations soumises à un procédure de raccordement, en organisant leur traitement selon des règles précises.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}