{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2766","legislature":17,"titre":"La souveraineté de la France","titreLong":"proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France","dateDepot":"2026-05-07","dossierRef":"DLR5L17N54285","auteurs":[{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA794590","label":"Alexandre Loubet"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA719436","label":"Nicolas Meizonnet"},{"id":"PA795974","label":"Philippe Lottiaux"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"}],"cosignatairesCount":15,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2766.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté de la France suppose qu’elle puisse, dans les domaines essentiels à la vie de la Nation, disposer des capacités nécessaires pour agir, produire et décider par elle-même. Pourtant, l’actualité de ces derniers mois a brutalement rappelé une réalité que beaucoup refusaient de voir : la France ne dispose plus toujours des moyens de répondre seule à ses besoins essentiels. Dans plusieurs secteurs stratégiques, notre pays dépend désormais de productions, de technologies ou de services contrôlés par des puissances étrangères. Face à cette perte de maîtrise dans des domaines décisifs pour l’indépendance nationale, la France est contrainte d’importer massivement ce qu’elle ne produit plus, ou de s’en remettre à des infrastructures et à des capacités situées hors de son contrôle. Dans le même temps, les dernières décennies ont été marquées par la vente, la disparition ou la perte de contrôle de plusieurs de nos fleurons industriels : Pechiney, Alstom, ArcelorMittal, Doliprane, LMB Aerospace. Autant d’exemples qui illustrent l’affaiblissement progressif de notre base industrielle et la dilution d’actifs stratégiques essentiels à notre souveraineté. Les dernières années ont également été marquées par la signature de différents traités européens (CETA, UE-MERCOSUR), qui mettent notre agriculture en situation de concurrence déloyale avec celle d’autres pays. Il en résulte une disparition progressive de notre souveraineté agricole et alimentaire. Dans ce","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les conditions d’exercice de la souveraineté nationale dans les domaines industriel, énergétique, technologique et numérique, de défense, sanitaire, alimentaire et agricole. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2766_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 mai 2026. 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