{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2770","legislature":17,"titre":"Réseaux de criminalité organisée","titreLong":"proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée","dateDepot":"2026-05-11","dossierRef":"DLR5L17N53427","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2770.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le titre II bis du livre II du code de la sécurité intérieure, il est inséré un titre II ter ainsi rédigé : « TITRE II TER « PROTECTION DES PERSONNES CIBLÉES PAR LES RÉSEAUX DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE « Art. L. 22-12-1. – I. – Les personnes dont les propos ou les actions sont susceptibles de mettre gravement en danger leu r vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches font l’objet, e n tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion destinées à assurer leur sécurité, lorsque ces propos ou ces actions contribuent : « 1° À rassembler, en dehors d’une procédure judiciaire, les preuves d’un crime ou d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ; « 2° À favoriser les comportements individuels ou collectifs pouvant contribuer à la diminution des infractions mentionnées au 1° du présent I ; « 3° À assister les victimes des infractions mentionnées au même 1° ou leurs proches. « Les proches de la personne mentionnée au présent I bénéficient également, en tant que besoin, de mesures de protection et de réinsertion. « Les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale mettent en place les mesures destinées à assurer la protection de ces personnes, qui incluent l’utilisation de dispositifs technique s. Lorsque le caractère sérieux de la menace le justifie et que la protection à mettre en place dépasse les moyens de ces services locaux, le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagneme nt de sécurité peut être saisi aux fins de mise en œuvre des mesures de protection adaptées. « II. – En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I peuvent être autorisées par le service national à faire usage d’une identité d’emprunt. Le service national détermine, lorsque c’est nécessaire, les obligations que doit respecter la personne protégée et assure le suivi des mesures de protection et de réinsertion, qu’il peut modifier ou auxquelles il peut mettre fin à tout moment lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne protégée. « La personne protégée est associée à la détermination des mesures de protection et de réinsertion et des obligations qui lui sont applicables ainsi qu’à l’identification des proches dont la protection est nécessaire. « III. – Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et d’accompagnement de sécurité peut être saisi par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale, auprès desquels les personne s mentionnées au I peuvent déposer une demande de protection. « Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à mettre en œuvre les actions mentionnées aux 1° à 3° du même I peuvent également déposer une demande de protection auprès des services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale au bénéfice de toute personne mentionnée audit I, dès lors qu’ils justifient avoir reçu l’accord de celle-ci. « Lorsque la demande n’apparaît pas manifestement infondée et qu’elle remplit les conditions énoncées au dernier alinéa d u même I, les services locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale la transmettent sans délai au service national. Ils tiennent laper sonne informée des délais prévisibles d’instruction de la demande et des mesures susceptibles d’être prises. « Lorsqu’une personne mentionnée au même I est susceptible de bénéficier des mesures de protection prévues au titre XXI du l ivre IV du code de procédure pénale, son dossier est transmis au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent. « L’anonymat des personnes est garanti à toutes les étapes de la procédure. « Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. « IV. – En cas d’urgence, les services compétents prennent les mesures nécessaires. Ils en informent sans délai le service national. « IV bis (nouveau). – La révélation de l’identité ou de l’adresse d’u ne personne ayant bénéficié des mesures de protection prévues au présent article est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, des violences à l’encontre de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 0 00 euros d’amende. Lorsque cette révélation a eu pour conséquence, directe ou indirecte, la mort de cette personne ou de l’un de ses proches, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »","resume":"Protège, avec leurs proches, les personnes que leur action contre la criminalité organisée peut gravement menacer, punissant de 5 à 10 ans qui révèle leur identité ou adresse.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2770_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"an","provenanceFormule":", adoptée par l'Assemblée nationale, améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5358","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"adopté","pour":123,"contre":0,"abstention":133},{"id":"VTANR5L17V5355","titre":"l'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"rejeté","pour":33,"contre":102,"abstention":62},{"id":"VTANR5L17V5356","titre":"l'amendement n° 5 (rect.) de M. 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PREMIER","n":32,"adoptes":18},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":1,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000001","n":"CL1","no":"1","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Ugo Bernalicis","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000005","n":"5 (Rect)","no":"5","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Rédiger ainsi l’alinéa 9 :\n« Les conditions de saisie des services compétents pour les demandes de mesures de protections…","sid":"VTANR5L17V5356"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000006","n":"CL6","no":"6","ex":"CION_LOIS","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots :\n« définies par une commission nationale »\nles mots :\n« mises en oeuvre par les services…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 8 :\n« Les proches dont les propos ou les actions des personnes mentionnées au présent I sont susceptibles…","sid":"VTANR5L17V5355"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000007","n":"CL7","no":"7","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 5, supprimer la référence :\n« 628, »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :\n« dans les limites de leurs compétences et de leurs moyens »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000008","n":"CL8","no":"8","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« n’apparaît pas manifestement infondée »\nles mots :\n« apparaît…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :\n« lorsqu’il est démontré qu’aucune menace ne pèse plus sur la personne…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000009","n":"CL9","no":"9","ex":"CION_LOIS","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Thibaut Monnier","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter l’alinéa 5 par les mots :\n« ainsi qu’aux articles 431-1 et 433-3-1 du code pénal »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :\n« n’apparaît pas manifestement infondée »\nles mots :\n« apparaît…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000010","n":"CL10","no":"10","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, supprimer les mots :\n« définies par une commission nationale »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Vincent Caure","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :\n« Les personnes peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge…","sid":"VTANR5L17V5357"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000011","n":"CL11","no":"11","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 5, substituer aux mots :\n« documenter, révéler ou signaler »\nles mots :\n« rassembler, en dehors d’une procédure…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 8, après le mot :\n« bénéficient »,\ninsérer le mot :\n« également »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000013","n":"CL13","no":"13","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :\n« Les services locaux de police et de gendarmerie nationales mettent en place…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :\n« En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les personnes mentionnées au I…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000015","n":"CL15","no":"15","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :\n« La commission associe ».\nII. - En conséquence, à la…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000016","n":"CL16","no":"16","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 :\n« III. - Le service national chargé d’assurer les missions de protection rapprochée et…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000017","n":"CL17","no":"17","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« Les associations régulièrement déclarées et les groupements de fait contribuant à…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000018","n":"CL18","no":"18","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la fin de la première phrase à l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« , l’agent la transmet sans délai à la commission »\nles…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000019","n":"CL19","no":"19","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :\n« Lorsqu’une personne mentionnée au I est susceptible de bénéficier des…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000020","n":"CL20","no":"20","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :\n« IV bis. - La révélation de l’identité ou de l’adresse d’une personne ayant…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000021","n":"CL21","no":"21","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :\n« , notamment la composition et le fonctionnement de la commission nationale, les…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000022","n":"CL22","no":"22","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« le cas échéant »\nles mots :\n« lorsque c’est nécessaire »."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2310P0D1N000023","n":"CL23","no":"23","ex":"CION_LOIS","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Sandra Regol","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :\n« informée la personne »\nles mots :\n« la personne informée ».\nII.…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2431P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. 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El 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lecture"},{"date":"2026-05-07","dateLabel":"7 mai 2026","label":"Décision","statut":"rejetée","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-05-11","dateLabel":"11 mai 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"},{"date":"2026-05-11","dateLabel":"11 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 2e lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA794778":"Mme"},"grpById":{"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture le 12 février 2026, la proposition de loi crée, dans le code de la sécurité intérieure, un mécanisme de protection pour les personnes menacées en raison de leur contribution à la lutte contre la criminalité organisée (notamment le narcotrafic), au-delà des seuls témoins et repentis déjà couverts par la loi de 2025. Le dispositif ouvre, pour ces personnes et leurs proches, la possibilité de mesures de protection et de réinsertion via une commission dédiée. Le débat a porté sur l'articulation avec les dispositifs existants et sur la place du juge, le ministre de l'Intérieur s'opposant à ce que certaines décisions sortent du cadre judiciaire. Adoptée par 123 voix contre 0, mais avec 133 abstentions (dont celles de la majorité), la proposition a ensuite été rejetée par le Sénat le 7 mai 2026.","dynamique":"Adopté le 12 février 2026 : 123 voix pour, aucune contre, 133 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et six se sont abstenus.","arguments":{"pour":[{"qui":"Sandra Regol, autrice et rapporteure (Écologiste et Social)","texte":"Justifie sa proposition par une lacune des protections existantes, principalement destinées selon elle aux personnes engagées dans une procédure judiciaire, aux personnalités et aux personnes physiques : « Ces dispositifs, essentiels et efficaces, fonctionnent, mais rien n’existe formellement pour tous les autres. » Elle propose donc « un cadre juridique pour pallier ce manque » au bénéfice des citoyens qui s’opposent aux réseaux.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 février 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N147#4014535"},{"qui":"Elsa Faucillon, députée (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Constate un angle mort du droit : « notre droit protège les hautes personnalités, les témoins et les repentis, mais laisse trop souvent sans réponse celles et ceux qui, sans statut particulier, s’engagent sur le terrain contre la criminalité organisée et en paient le prix ». Elle cite les habitantes et habitants, les militants associatifs et les proches de victimes.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 février 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N147#4014874"},{"qui":"Laurent Mazaury, député (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires)","texte":"Soutient le texte, qui selon lui « comble une faille, celle qui laisse sans protection les personnes qui, par leur courage, permettent à la justice de frapper les trafiquants » ; il appelle à aller plus loin face à des réseaux « toujours plus riches, plus violents et plus organisés ». Après l’exfiltration d’Amine Kessaci, « la protection des citoyens engagés n’est pas une option, mais une nécessité absolue », dit-il ; le groupe LIOT votera pour.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 février 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N147#4014867"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur (Renaissance)","texte":"Juge le texte redondant : l’État garantit déjà, dit-il, « la protection à toute personne effectivement menacée ». Il reproche au texte de créer « une sorte de système hybride, au risque de complexifier et de fragiliser le droit existant » et se dit défavorable à ce que le service de la protection attribue une identité d’emprunt, « alors même que cette faculté et cette compétence relèvent, en l’état du droit actuel, de l’autorité judiciaire ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 février 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N147#4014558"},{"qui":"Sylvain Berrios, député (Horizons)","texte":"Met en garde contre la bureaucratisation du dispositif de protection des témoins : « Il faut veiller à ne pas casser ce qui fonctionne et à ne pas trop bureaucratiser un dispositif qui, par essence, a besoin de souplesse et d’une appréciation fine des situations. » Son groupe, dit-il, « accueille avec intérêt ce travail parlementaire » et restera attentif à l’évolution du texte lors du débat.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 février 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N147#4014811"},{"qui":"Jean-Baptiste Blanc, rapporteur au Sénat (Les Républicains au Sénat)","texte":"A estimé que le texte compliquait la réponse administrative et risquait d'affaiblir une protection déjà jugée suffisante ; le Sénat a rejeté le texte le 7 mai 2026.","source":"Rapport du Sénat n° 577 (senat.fr)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-577/l25-577.html"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 5358 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5358"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 12 février 2026 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2025-2026/premiere-seance-du-jeudi-12-fevrier-2026"},{"label":"Intervention du groupe GDR (Elsa Faucillon)","url":"https://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/interventions/discussions-ge%CC%81ne%CC%81rales/article/protection-des-personnes-ciblees-par-les-reseaux-de-criminalite-organisee"},{"label":"Rapport du Sénat n° 577 (rejet du texte)","url":"https://www.senat.fr/rap/l25-577/l25-577.html"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5358","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).","synthese":"**Sujet** : La proposition de loi vise à **améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée**.  \n**Résultat** : Le texte a été **adopté** lors d’un scrutin public ordinaire le 12 février 2026, avec 123 votes **pour**, 0 **contre** et 133 **abstentions**.  \n**Positions** : Les groupes **LFI-NFP, SOC, ECOS, LIOT** se sont prononcés **pour**, tandis que **RN, EPR, DR, DEM, HOR, UDDPLR** ont voté **abstention**.  \n**Clivages** : Le vote a mis en évidence une division entre les groupes qui ont soutenu le texte et ceux qui se sont abstenus, sans opposition formelle.  \n**Contexte** : L’**Assemblée nationale** a ainsi approuvé une mesure visant à renforcer la sécurité des personnes exposées à des menaces liées à la criminalité organisée.","perFamille":{"ECOS":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","LIOT":"a voté pour","SOC":"a voté pour","DEM":"s'est abstenu·e","DR":"s'est abstenu·e","EPR":"s'est abstenu·e","HOR":"s'est abstenu·e","RN":"s'est abstenu·e","UDDPLR":"s'est abstenu·e"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Protection des personnes ciblées par le narcotrafic","titreOfficiel":"proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée","contexte":"Proposition de loi de Sandra Regol, déposée le 23 décembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 février 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.","objectif":"Selon son autrice, protéger les personnes qui s'engagent contre la criminalité organisée. L'exposé des motifs part de l'assassinat, le 13 novembre 2025 à Marseille, du frère d'un militant engagé contre le trafic de stupéfiants, et avance, d'après l'Office anti-stupéfiants, que ce trafic est responsable de 110 morts et 341 blessés en 2024, avec une hausse de 33 % en quatre ans des assassinats et tentatives d'assassinat commis dans ce cadre.","moyens":[{"label":"Créer un régime de protection des personnes menacées","detail":"Un titre II ter nouveau du livre II du code de la sécurité intérieure et son article L. 22-12 ouvrent des mesures de protection et de réinsertion aux personnes dont les propos ou les actions mettent gravement en danger leur vie ou leur intégrité, ou celles de leurs proches, lorsqu'ils contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit visé aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, à faire diminuer ces infractions, ou à assister leurs victimes."},{"label":"Étendre la protection aux proches","detail":"Le même article prévoit que les proches de la personne protégée bénéficient, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion."},{"label":"Autoriser l'usage d'une identité d'emprunt","detail":"Au titre des mesures de protection, les personnes protégées peuvent, en cas de nécessité, être autorisées à faire usage d'une identité d'emprunt ; une commission nationale définit les mesures, fixe les obligations à respecter, en assure le suivi et peut les modifier ou y mettre fin à tout moment, en associant la personne protégée."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":23,"nAdopte":15,"commissions":["Lois"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2431","commission":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","date":"2026-02-04","num":"2431","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5358","titre":"l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).","date":"2026-02-12","sortCode":"adopté","pour":123,"contre":0,"abstention":133},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":0,"contre":0,"abstention":65,"nonVotant":1,"absent":56,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":2,"contre":0,"abstention":26,"nonVotant":2,"absent":62,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":92},"PO845413":{"pour":48,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":23,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":41,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":0,"contre":0,"abstention":15,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":37,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":1,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":1,"contre":0,"abstention":7,"nonVotant":0,"absent":28,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":0,"contre":0,"abstention":12,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":4,"contre":0,"abstention":1,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":7,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":17},"PO845514":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":10}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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