{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2784","legislature":17,"titre":"Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54308","auteurs":[{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2784.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La restauration collective publique – cantines scolaires, hôpitaux, universités, armées, établissements médico-sociaux – constitue un levier stratégique pour notre politique alimentaire. Chaque année, plusieurs milliards d’euros de denrées sont achetés par les pouvoirs publics afin d’assurer la restauration de millions de citoyens. La loi dite Egalim de 2018, puis ses évolutions, a fixé des objectifs de qualité nutritionnelle (50 % de produits dits durables dont 20 % biologiques). Cette avancée a permis une meilleure reconnaissance des signes de qualité. Toutefois, elle n’a pas garanti que la commande publique bénéficie pleinement aux producteurs des territoires, ni qu’elle valorise les circuits de proximité. En pratique, nombre de produits importés – bien que conformes aux critères de qualité – sont privilégiés au détriment des filières locales, alors même que la proximité géographique constitue un facteur déterminant de durabilité. Or, dans un contexte de volatilité mondiale, de crise des revenus agricoles et de dépendance logistique accrue, il est essentiel de renforcer la résilience alimentaire du pays. La restauration collective publique peut et doit devenir un levier majeur de cette résilience, en soutenant des filières agricoles territorialisées, de saison et traçables. La présente proposition de loi portée par le groupe UDR entend franchir une étape nouvelle et complémentaire à la loi Egalim. Elle poursuit trois objectifs principaux : 1. Renforcer","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-1-1. – Les établissements de restauration collective relevant de la commande publique consacrent au moins 60 % de la valeur annuelle de leurs approvisionnements en denrées alimentaires à des produits issus de producteurs, éleveurs, pêcheurs ou transformateurs situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, lorsque cette production existe. « Les denrées alimentaires qui ne peuvent être produites dans des conditions économiques ou climatiques normales sur le territoire de la République ne sont pas soumises à cette obligation. Leur part ne peut excéder 20 % de la valeur annuelle des approvisionnements. « La liste de ces denrées est fixée par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre II du titre II du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2122-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.2122-1-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122-1, les acheteurs publics intervenant dans le domaine de la restauration collective peuvent conclure des marchés à bons de commande pluriannuels directement avec des producteurs agricoles, des groupements de producteurs ou des coopératives situés dans un rayon maximal de deux cent cinquante kilomètres de l’établissement concerné, afin d’adapter l’approvisionnement aux besoins et aux saisons. « Ces marchés sont dispensés de publicité et de mise en concurrence jusqu’à un montant maximal de 100 000 euros hors taxes par an et par fournisseur. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2784_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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