{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2785","legislature":17,"titre":"Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire","titreLong":"proposition de loi visant à suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54309","auteurs":[{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2785.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, En juin 2025, l’Allemagne a décidé de suspendre pour deux ans la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cette décision, adoptée par une coalition rassemblant la CDU et le SPD, répond à une préoccupation centrale : la maîtrise des flux migratoires dans un contexte de menace sécuritaire accrue et de saturation des capacités de contrôle et d’accueil. Elle marque un tournant assumé de l’Allemagne face aux risques que font peser des flux mal maîtrisés sur l’ordre public et la sécurité nationale. Dans un espace Schengen dépourvu d’harmonisation effective des politiques d’asile, cette décision a un effet immédiat : elle crée un appel d’air vers les États dont la législation demeure plus permissive. La France est aujourd’hui en première ligne. Alors que l’Allemagne suspend l’accès à la réunification familiale pour les protégés subsidiaires, notre pays apparaît comme une destination de report, exposée à une concentration accrue de flux migratoires sensibles. Cet effet de report est désormais objectivable, en particulier dans le cas de l’immigration afghane. En 2025, les demandes d’asile de ressortissants afghans en France ont augmenté de 11 % par rapport à 2024 selon le dernier rapport sur les chiffres de l’immigration du ministère de l’intérieur. Tandis qu’en Allemagne, la tendance s’est inversée avec une baisse de 33.4 % des demandes d’asiles d’afghans entre 2023 et 2024 (Eurostat). Cette hausse intervient dans un contexte déjà t","articles":[{"num":"1er","extrait":"Sont suspendus, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les ressortissants étrangers bénéficiant de la protection subsidiaire : – le droit à être rejoint au titre du regroupement familial prévu aux articles L. 434-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le droit à être rejoint au titre de la réunification familiale prévu aux articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de cette suspension notamment eu égard au respect des engagements internationaux de la France. À cette fin, le décret prévoit également les conditions permettant une admission exceptionnelle au regroupement ou à la réunification familiales pour certaines situations d’extrême urgence."},{"num":"2","extrait":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de cette suspension et formant des recommandations quant à sa pérennisation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2785_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":83,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54309","leg":17,"counts":{"total":83,"A discuter":49,"Rejeté":14,"Retiré":1,"En traitement":6,"Irrecevable 40":4,"Adopté":4,"Tombé":2,"Irrecevable":3},"stades":{"commission":23,"seance":60},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION_LOIS","label":"Commission des lois"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2785","n":83}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":33,"adoptes":1},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":25,"adoptes":1},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":10,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":5,"adoptes":0},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":2,"adoptes":1},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":1,"adoptes":0},{"groupeId":"NI","code":"NI","couleur":"#8D949A","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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(le reste sans changement).\nII. - En conséquence…"},{"u":"AMANR5L17PO59051B2785P0D1N000012","n":"CL12","no":"12","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Philippe Gosselin","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :\n« La suspension prévue au présent article s’applique également aux demandes de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Paul Christophle","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO59051B2785P0D1N000014","n":"CL14","no":"14","ex":"CION_LOIS","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. 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Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :\n1° A la fin du 2° de l’article L. 434-2…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Benjamin Lucas-Lundy","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Au 1° de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « conjoint », sont…"},{"u":"AMANR5L17PO838901B2785P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. 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