{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2787","legislature":17,"titre":"Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels","titreLong":"proposition de loi pour prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54311","auteurs":[{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2787.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’occupation sans droit ni titre constitue un phénomène croissant, générant des préjudices importants pour les propriétaires, fragilisant la confiance dans l’effectivité de la Justice, et exposant parfois les collectivités à des coûts substantiels. Les opérateurs d’eau, d’énergie, de téléphonie et d’accès à internet jouent, bien malgré eux, un rôle structurant dans la capacité d’un occupant dépourvu de tout titre à s’installer durablement dans un logement. En effet, la souscription de contrats essentiels notamment d’électricité ou d’eau contribue souvent à faire disparaître la frontière entre le possesseur légitime et l’occupant illicite, ce qui complique l’intervention des autorités et prolonge les situations de violation de propriété. En l’état, le cadre juridique actuel se limite à une obligation déclarative ou à une simple présentation d’un justificatif d’adresse sans contrôle réel de la légitimité d’occupation. Il en résulte une sécurité juridique insuffisante, tant pour les opérateurs que pour les propriétaires. La présente proposition de loi vise à instaurer un mécanisme simple, proportionné et juridiquement sécurisé. D’une part en interdisant à tout opérateur (fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz, opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’accès internet) de contracter sans que le demandeur ne justifie d’un droit valable d’occupation (bail, attestation du propriétaire, titre de propriété ou décision judiciaire). Et d’autre part à responsabili","articles":[{"num":"1er","extrait":"La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-1. – I. – Les fournisseurs d’électricité de gaz naturel, et de services de communications électroniques accessibles au public ne peuvent conclure un contrat de fourniture de services avec une personne physique ou morale pour un local à usage d’habitation que si celle-ci justifie d’un droit d’occupation légitime. « II. – Constituent des titres d’occupation légitimes au sens du I : « 1° Un bail écrit ou un contrat de location en cours de validité ; « 2° Une attestation du propriétaire ou de son mandataire autorisant l’occupation ; « 3° Un titre de propriété ou une attestation notariale de propriété ; « 4° Une décision judiciaire autorisant l’occupation ; « 5° Un titre d’occupation délivré par une personne morale de droit public ou un organisme d’hébergement agréé. « III. – Les fournisseurs ont l’obligation de conserver une copie du justificatif mentionné au I pendant toute la durée du contrat. Les modalités de mise en œuvre de cette obligation I sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"2","extrait":"La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complétée par un article L. 224-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 224-8-2. – Lorsqu’un fournisseur a conclu un contrat en méconnaissance de l’article L. 224-8-1, celui-ci est tenu de réparer les préjudices subis par le propriétaire ou l’occupant légitime du local. »"},{"num":"3","extrait":"La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2787_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":74,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54311","leg":17,"counts":{"total":74,"A discuter":44,"En traitement":7,"Irrecevable 40":1,"Rejeté":11,"Adopté":7,"Retiré":3,"Irrecevable":1},"stades":{"commission":22,"seance":52},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-ECO","label":"Commission des affaires économiques"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17BTC2926","n":52},{"ref":"PIONANR5L17B2787","n":22}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":28,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":22,"adoptes":0},{"groupeId":"UDDPLR","code":"UDDPLR","couleur":"#3367A7","n":8,"adoptes":5},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":6,"adoptes":0},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":4,"adoptes":1},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":1,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. PREMIER","n":21,"adoptes":4},{"key":"art-1er-bis","label":"ART. 1ER BIS","n":3,"adoptes":0},{"key":"apres-art-premier","label":"APRÈS ART. PREMIER","n":7,"adoptes":1},{"key":"apres-art-1er-bis","label":"APRÈS ART. 1ER BIS","n":1,"adoptes":0},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":12,"adoptes":1},{"key":"art-2-bis","label":"ART. 2 BIS","n":12,"adoptes":0},{"key":"apres-art-2","label":"APRÈS ART. 2","n":3,"adoptes":1},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":5,"adoptes":0},{"key":"apres-art-3","label":"APRÈS ART. 3","n":6,"adoptes":0},{"key":"titre","label":"TITRE","n":4,"adoptes":0}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000001","n":"CE1","no":"1","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000006","n":"CE6","no":"6","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par l’administration…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Gage","an":"M. Nicolas Ray","gc":"DR","gk":"#8CB0DC"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000010","n":"CE10","no":"10","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000013","n":"CE13","no":"13","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000013","n":"13","no":"13","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette interdiction ne s’applique pas pendant la période mentionnée à l’article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000016","n":"CE16","no":"16","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par l'alinéa suivant :\n« IV. - La présentation, en application du I, d’une fausse identité ou de faux…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000017","n":"CE17","no":"17","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :\n« et communique l’élément d’identification du local fourni au propriétaire par…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000018","n":"CE18","no":"18","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 2, substituer au mot :\n« et »,\nle mot :\n« ou »"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000019","n":"CE19","no":"19","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« constituent »,\ninsérer le mot :\n« notamment »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000020","n":"CE20","no":"20","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« du justificatif mentionné au I »,\nles mots :\n« des documents transmis pour justifier…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Le Gouvernement","t":"I _ La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un…"}],"art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000003","n":"CE3","no":"3","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - L’article L. 121-6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« L’assureur ne peut conclure un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000004","n":"CE4","no":"4","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Après l’article premier, insérer l’article suivant ainsi rédigé :\n« I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000005","n":"CE5","no":"5","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Un…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000009","n":"CE9","no":"9","ex":"CION-ECO","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000014","n":"CE14","no":"14","ex":"CION-ECO","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :\n1° Au début de la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","et":"En traitement","se":"R","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le premier alinéa de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est ainsi…"}],"apres-art-1er-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000004","n":"4","no":"4","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Frédéric Falcon","gc":"RN","gk":"#313567","t":"I. - L’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Un…"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000002","n":"CE2","no":"2","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000007","n":"CE7","no":"7","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000011","n":"CE11","no":"11","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000016","n":"16","no":"16","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation de handicap au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus de soixante ans »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000020","n":"20","no":"20","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte »."},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000021","n":"CE21","no":"21","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - À l'alinéa 2 substituer au mot :\n« celui-ci »,\nle mot :\n« il ».\nII. - Compléter le même alinéa par les mots :\n« et liés au…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000021","n":"21","no":"21","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :\n« Cette obligation ne s'applique pas pendant la période mentionnée à l'article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."}],"art-2-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Inaki Echaniz","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« motifs sérieux de croire »,\nles mots :\n« éléments objectifs, précis et vérifiables…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne en situation…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne enceinte »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« , sauf pendant la période mentionnée à l’article L. 412-6…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Supprimer cet article."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une personne âgée de plus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :\n« sauf lorsqu’au moins un des occupants est une une femme enceinte ou…"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000008","n":"CE8","no":"8","ex":"CION-ECO","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000022","n":"CE22","no":"22","ex":"CION-ECO","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"La sous-section 3 de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"L’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable est complété par un alinéa ainsi…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000041","n":"41","no":"41","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer au mot :\n« six »\nles mots :\n« mille deux cents »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer au mot :\n« six »\nles mots :\n« six cents »"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000043","n":"43","no":"43","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer au mot :\n« six »\nles mots :\n« trois cents »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000044","n":"44","no":"44","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer au mot :\n« six »\nles mots :\n« cent vingt »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Substituer au mot :\n« six »\nle mot :\n« soixante »."}],"apres-art-3":[{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000012","n":"CE12","no":"12","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO419610B2787P0D1N000015","n":"CE15","no":"15","ex":"CION-ECO","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à établir l’existence ou non d’un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","et":"En traitement","an":"Mme Danielle Simonnet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…"}],"titre":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à alimenter les fantasmes sur un phénomène massif de squat, alimentant une inquiétude infondée…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"A discuter","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à empêcher l’accès aux produits de premières nécessités pour les mal-logés »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"A discuter","an":"Mme Sandrine Nosbé","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à priver les personnes vulnérables de conditions de vie dignes »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2926P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"En traitement","an":"M. François Piquemal","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le titre :\n« visant à prolonger la loi anti pauvres Kasbarian-Bergé »."}]},"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-24","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-16","dateLabel":"16 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54311","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 24 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-24","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-16","dateLabel":"16 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA841067":"M.","PA841207":"M.","PA840889":"M.","PA841973":"M.","PA840701":"M.","PA840721":"M.","PA330240":"M.","PA793322":"Mme","PA840773":"M.","PA840983":"M.","PA841183":"Mme","PA841395":"M.","PA841769":"M.","PA840657":"Mme","PA840685":"M.","PA878242":"M.","PA840809":"M."},"grpById":{"PA841067":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841207":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840889":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA841973":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840701":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840721":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA330240":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA793322":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840773":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840983":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841183":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA841395":{"id":"PO847173","code":"UDR","libelle":"UDR","couleur":"#3367A7"},"PA841769":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA840657":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840685":{"id":"PO845520","code":"AD","libelle":"À Droite","couleur":"#3367A7"},"PA878242":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"},"PA840809":{"id":"PO872880","code":"UDDPLR","libelle":"Union des droites pour la République","couleur":"#3367A7"}},"mainAuthor":{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte introduit des obligations pour les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de services de communications électroniques, en leur imposant de vérifier la légitimité de l’occupation d’un logement avant de conclure un contrat. Il prévoit également des dispositions encadrant les conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations. La loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":22,"nAdopte":7,"commissions":["Affaires économiques"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2926","commission":"Commission des affaires économiques","date":"2026-06-16","num":"2926","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"}]}],"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}