{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2788","legislature":17,"titre":"Assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés","titreLong":"proposition de loi permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54312","auteurs":[{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2788.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La souveraineté alimentaire de la France repose en premier lieu sur la capacité de ses agriculteurs à produire. Or, cette capacité de production présuppose l’accès des professionnels à des intrants essentiels, au premier rang desquels figurent les engrais azotés (qui peuvent être d’origine organique ou minérale). Cette question de l’accès aux engrais azotés constitue un point structurant majeur de notre puissance agricole. Cependant et à ce jour, la France reste importatrice nette d’engrais azotés à hauteur d’environ 4,8 millions de tonnes importées par an versus 0,5 million de tonne exportée tandis que la production nationale est voisine de 2,1 millions de tonnes. Les besoins nationaux en engrais azotés d’origine minérale sont ainsi couverts à hauteur de 33 % seulement par la production française et de 29 % par des pays de l’Union européenne. Les 38 % restants proviennent de pays tiers, principalement Russie, États-Unis, Égypte, Algérie et Trinidad et Tobago, surtout sous formes de solutions azotées et d’urées. Cette situation place notre agriculture dans une situation de vulnérabilité structurelle, tant à l’égard des pays tiers qu’à l’échelon des marchés énergétiques mondiaux. Cette fragilité préoccupante a été brutalement dévoilée à la suite des chocs géopolitiques récents. La guerre en Ukraine a d’abord mis en lumière la dépendance européenne à des intrants stratégiques issus de zones instables ou fortement exposées aux tensions sur les ressources gaz","articles":[{"num":"unique","extrait":"Après l’article L. 411-2-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-2-3. – Sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l’article L. 411-2, les projets d’installations industrielles dont l’objet principal est la production d’engrais azotés destinés à l’agriculture, lorsque ces projets : « 1° Contribuent à la sécurité d’approvisionnement en intrants agricoles stratégiques ; « 2° Réduisent la dépendance aux importations de produits ou de matières premières nécessaires à la production d’engrais azotés ; « 3° Reposent sur des procédés de production répondant à des critères de performance environnementale, énergétique et climatique définis par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code de l’environnement. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2788_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. 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