{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2789","legislature":17,"titre":"Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours","titreLong":"proposition de loi visant à protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54313","auteurs":[{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2789.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Les obligations convertibles en actions assorties de bons de souscription d’actions, dites OCABSA, constituent des instruments de financement complexes par lesquels une société cotée obtient des fonds auprès d’un investisseur, en contrepartie de titres susceptibles d’être convertis ultérieurement en actions. Elles se composent de deux instruments distincts : d’une part, des obligations convertibles en actions, dont la conversion donne lieu à l’émission d’actions nouvelles ; d’autre part, des bons de souscription d’actions, qui confèrent à leur porteur le droit de souscrire ultérieurement à de nouvelles actions à un prix déterminé. Les OCABSA répondent à un besoin immédiat. Elles permettent en effet à certaines sociétés cotées, souvent de petite capitalisation, de trouver rapidement des financements en fonds propres lorsqu’elles n’ont plus accès au crédit bancaire ou à une augmentation de capital classique. L’Autorité des marchés financiers relève ainsi que le recours à ces instruments est le plus souvent le fait de sociétés dont la situation financière est dégradée ou dont les perspectives ne permettent pas d’obtenir des financements traditionnels. Le mécanisme est donc attractif, car l’investisseur souscrit les instruments émis par la société, puis convertit les obligations en actions. 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