{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2790","legislature":17,"titre":"Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail","titreLong":"proposition de loi visant à rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54314","auteurs":[{"id":"PA841769","label":"Éric Michoux","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA330240","label":"Éric Ciotti"},{"id":"PA841067","label":"Alexandre Allegret-Pilot"},{"id":"PA841207","label":"Charles Alloncle"},{"id":"PA840889","label":"Matthieu Bloch"},{"id":"PA841973","label":"Pierre-Henri Carbonnel"},{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni"},{"id":"PA840773","label":"Olivier Fayssat"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA841183","label":"Hanane Mansouri"},{"id":"PA841395","label":"Maxime Michelet"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA840685","label":"Vincent Trébuchet"},{"id":"PA878242","label":"Antoine Valentin"},{"id":"PA840809","label":"Gérault Verny"}],"cosignatairesCount":16,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2790.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement a fait adopter la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux primes versées à l’occasion de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, prévue au 6° de l’article 157 du code général des impôts. Malgré l’opposition de plusieurs groupes parlementaires, cette disposition a été définitivement adoptée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances pour 2026. La médaille d’honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 (1), est attribuée par le ministère chargé du travail. Elle vise à récompenser l’ancienneté et le mérite des salariés du secteur privé. Selon les usages, les conventions collectives ou les décisions de l’employeur, cette distinction peut ouvrir droit à des congés supplémentaires ou au versement d’une prime, pouvant atteindre plusieurs mois de salaire. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, ces primes n’étaient pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable. Des dispositifs comparables existent pour d’autres distinctions honorifiques, telles que la médaille d’honneur agricole, la médaille d’honneur de la police nationale ou encore la médaille d’honneur des chemins de fer, traduisant la reconnaissance, par la Nation, de parcours professionnels exemplaires (2). 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