{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2792","legislature":17,"titre":"Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître","titreLong":"proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître","dateDepot":"2026-05-12","dossierRef":"DLR5L17N54316","auteurs":[{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2792.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La France compte près de trois millions de logements vacants (1). Alors que s’accélère la pénurie de logement et de foncier, ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis les années 2000. Le terme vacant renvoie à plusieurs réalités : logements proposés à la vente en attente d’occupation par un locataire, ou encore de règlement de succession. En parallèle, la crise du mal-logement continue. À l’heure actuelle, près d’un million de personnes ne disposent pas de logement personnel. Un sixième de la population française est en situation de mal-logement, et 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Dans les Outre-Mer, c’est près d’un logement sur cinq qui est considéré comme indigne et insalubre, et trois personnes sur dix qui souffrent de mal-logement. Et les derniers gouvernements successifs n’ont fait qu’aggraver cette situation : diminution des aides à la construction, baisse des aides personnelles au logement, baisse du budget alloué au logement, ponction des bailleurs sociaux, mise en place d’une politique de vente à la découpe du patrimoine d’habitations à loyer modéré. En même temps dans le parc locatif privé, les multipropriétaires, eux, accumulent toujours plus de biens. En 2022, 9,7 millions des ménages vivant en France sont multipropriétaires, soit 14 % de la population, et détiennent 65 % du parc de logements. En outre, ceux possédant au moins cinq logements détiennent 50 % du parc locatif privé. Cette mainmise sur l’offre locative d","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de dix ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » 2° Après le même 1°, il est ajouté un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Pour les communes ne respectant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la requalification d’un bien sans maître doit être consacrée aux logements fixés au IV de l’article précité ou aux résidences universitaires telles que définies à l’article L. 631-12 du même code ou aux foyers de jeunes travailleurs relevant des dispositions des articles L. 353-2, L. 441-2 et L. 633-1 du même code ; »."},{"num":"2","extrait":"L’article L. 2222-20 du code de la propriété des personnes publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « aliénation » est remplacé par le mot : « incorporation » ; b) À la fin, les mots : « ou, le cas échéant, du procès-verbal constatant la remise effective de l’immeuble au service ou à l’établissement public utilisateur » sont supprimés ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au 2° » ; b) Les mots : « aux mêmes 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « au même 2° »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2792_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 12 mai 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-05-12","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54316","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 12 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-05-12","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-05-12","dateLabel":"12 mai 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA841531":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Il modifie également les termes utilisés dans les textes de loi pour simplifier les procédures d’incorporation de ces biens dans le patrimoine public. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation et une taxe additionnelle sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}