{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2822","legislature":17,"titre":"Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire","titreLong":"proposition de loi visant à la création d’un Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire","dateDepot":"2026-05-26","dossierRef":"DLR5L17N54357","auteurs":[{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA796106","label":"Édouard Bénard"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA841633","label":"Peio Dufau"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"}],"cosignatairesCount":80,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2822.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire, engagée progressivement depuis le début des années 2000 et accélérée à partir des réformes de 2014, a profondément transformé l’organisation du système ferroviaire français. Présentée comme une réponse aux enjeux de qualité de service, de maîtrise des coûts et de transition écologique, elle s’est traduite, dans les faits, par une désintégration méthodique du service public ferroviaire. L’ouverture à la concurrence des services de fret ferroviaire domestiques, opérée 10 ans avant celle du transport ferroviaire, annonçait pourtant déjà les signes précurseurs de l’échec du dispositif. Intervenue en France en 2005, la libéralisation du Fret ferroviaire a permis d’observer non seulement son inefficacité mais a également entrainé la déstabilisation de l’opérateur historique Fret SNCF. En effet, l’ouverture à la concurrence, contrairement à sa promesse première, s’est faite au détriment du développement de la part modale du fret ferroviaire. En France, la part modale du fret ferroviaire est deux fois plus faible que la moyenne européenne (9 % en France contre 17 % en moyenne dans l’Union européenne) et elle est également en-dessous des objectifs annoncés par l’État (18 % d’ici 2030). En outre, dès 2005, l’ouverture à la concurrence s’est opérée sans stratégie nationale cohérente, alors même que le fret ferroviaire reposait largement sur des financements publics. Ainsi le fret ferroviaire a bénéficié de subve","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après le chapitre II du titre III du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « CHAPITRE II BIS « Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire « Art. L. 2132-10. – Il est créé, auprès du Parlement, un Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. Cet observatoire est une instance indépendante chargée d’évaluer les effets de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, au regard des objectifs de service public, de sécurité ferroviaire, de justice sociale, d’aménagement du territoire et de transition écologique. « Art. L. 2132-11. – L’Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire a pour missions : « 1° D’analyser les impacts de l’ouverture à la concurrence sur la qualité, la régularité, la sécurité et l’accessibilité du service public ferroviaire ; « 2° D’évaluer les conséquences économiques et financières de l’ouverture à la concurrence pour l’État, les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de la mobilité et les usagers, notamment en matière de coûts complets, d’utilisation des financements publics et de coûts de désintégration du système ferroviaire ; « 3° D’étudier les effets de l’ouverture à la concurrence sur l’emploi, les conditions de travail, la formation, la santé, la sécurité et le dialogue social des travailleurs du secteur ferroviaire ; « 4° D’examiner les impacts territoriaux de l’ouverture à la concurrence, notamment en matière d’égalité d’accès au transport, de continuité des dessertes et d’aménagement du territoire ; « 5° D’analyser les effets de l’ouverture à la concurrence sur le fret ferroviaire, la pérennité des flux, l’accès aux sillons, la tarification de l’infrastructure et la capacité du rail à contribuer au report modal ; « 6° D’évaluer les impacts industriels et de souveraineté économique sur la filière ferroviaire ; « 7° D’évaluer les effets environnementaux et climatiques des transformations du système ferroviaire induites par l’ouverture à la concurrence ; « 8° De formuler des recommandations visant à garantir la primauté du service public ferroviaire, de l’intérêt général et des objectifs de transition écologique. » « Art. L. 2132-12. – L’Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire est composé de députés et sénateurs désignés par les commissions permanentes compétentes, de représentants des organisations syndicales représentatives du secteur ferroviaire, de représentants des associations nationales d’usager.es des transports, de représentants des autorités organisatrices de la mobilité et de personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence en matière de transports, d’économie publique, de droit social, d’aménagement du territoire ou d’environnement. Sa composition respecte le principe de parité et garantit le pluralisme des points de vue. » « Art. L. 2132-13. – Pour l’exercice de ses missions, l’Observatoire peut demander communication de toute donnée, étude ou document utile, dans le respect des secrets protégés par la loi, auprès de l’État et de ses établissements publics, du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire mentionné à l’article L. 2111-9, des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 et des entreprises ferroviaires titulaires d’un titre d’exploitation. Il peut procéder à des auditions, des consultations publiques et des déplacements sur le terrain. » « Art. L. 2132-14. – L’Observatoire publie un rapport annuel rendu public, transmis au Parlement et au Gouvernement. Ce rapport peut donner lieu à l’organisation d’un débat annuel en séance publique à l’Assemblée nationale et au Sénat, dans des conditions fixées par les règlements de chaque assemblée. L’Observatoire peut également publier des rapports thématiques ou des avis. » « Art. L. 2132-15. – Les moyens humains, techniques et financiers nécessaires au fonctionnement de l’Observatoire sont inscrits chaque année en loi de finances. » « Art. L. 2132-16. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Observatoire national de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire. »"},{"num":"2","extrait":"Dans un délai de trois mois suivant la publication du rapport annuel mentionné à l’article L. 2121-3-5 du code des transports, le Gouvernement remet au Parlement un document présentant les suites qu’il entend donner aux analyses et recommandations formulées par l’Observatoire. Ce document fait l’objet d’une présentation devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat."},{"num":"3","extrait":"I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la perte de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2822_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. 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