{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2823","legislature":17,"titre":"Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux","titreLong":"proposition de loi visant à assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux","dateDepot":"2026-05-26","dossierRef":"DLR5L17N54358","auteurs":[{"id":"PA793716","label":"Laurent Croizier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA720354","label":"Jean-Michel Jacques"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA795334","label":"Benoît Larrouquis"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA795722","label":"Karl Olive"},{"id":"PA795124","label":"Didier Padey"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA720092","label":"Richard Ramos"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"}],"cosignatairesCount":17,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2823.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La police municipale constitue la troisième force de sécurité intérieure de notre pays. Essentielle au continuum de sécurité, elle concourt pleinement aux côtés des forces de sécurité de l’État, à la protection de nos concitoyens et à la préservation de l’ordre public. Au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, les policiers municipaux sont des agents de proximité. Ils assurent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ainsi qu’une présence rassurante et dissuasive. Cette proximité constitue la force de la police municipale. Si toutefois leurs missions demeurent juridiquement distinctes de celles de la police nationale et de la gendarmerie, ils affrontent cependant les mêmes risques, les mêmes formes de délinquance, les mêmes violences. À maintes reprises, ils ont dû intervenir face à des agressions avec armes, voire des attaques terroristes. Dans ce contexte, l’armement s’impose comme une nécessité absolue pour garantir la sécurité des policiers municipaux dans l’exercice de leurs missions. Or, le cadre légal actuel, régi par l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, repose sur une logique d’exception, le port d’arme étant subordonné à une autorisation délivrée à la demande motivée du maire. Cette logique n’est plus en adéquation avec la réalité du terrain. Il apparaît alors indispensable de faire évoluer le droit afin de mieux protéger ceux qui assurent notre sécurité au quotidien. L’armement des policiers municip","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; b) Les mots : «, sur demande motivée du maire, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’autorisation est délivrée sauf si le maire, ou, lorsque l’agent est employé par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 512-2, l’un des maires des communes d’affectation, s’y oppose par décision motivée. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2823_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. 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Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs. Ces dispositions visent à aligner le cadre juridique sur les réalités opérationnelles de la police municipale.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}