{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2834","legislature":17,"titre":"Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales","titreLong":"proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales","dateDepot":"2026-05-26","dossierRef":"DLR5L17N54369","auteurs":[{"id":"PA335999","label":"Delphine Batho","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2834.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Toutes les communes de la République doivent être égales au regard des règles visant à favoriser l’engagement des citoyennes et citoyens dans la démocratie locale. La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a étendu le mode de scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. Avant les élections municipales de mars 2026, c’est le scrutin majoritaire plurinominal avec panachage qui s’appliquait. Cependant, les règles de remboursement des frais d’impression ou de reproduction et d’affichage des affiches, des bulletins de vote et des circulaires, prévu à l’article R39 du code électoral pour les candidates et candidats ayant obtenu un nombre minimal de suffrages, n’ont fait l’objet d’aucune harmonisation. Ainsi, les sommes engagées par les candidates et candidats aux élections municipales pour la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants ne sont pas prises en charge par l’État. En réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 12 février 2026, page 817, le gouvernement a justifié cette différence de traitement par le fait que, dans les petites communes, « les candidats sont identifiés et connus par tous les électeurs » et que « transposer ce remboursement aux communes de moins de 1 000 habitants représenterait donc une charge de traitement disproportionnée pou","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – L’article L. 242 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du second alinéa, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés. 2° Le même second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables dans l’ensemble des communes. » II. – Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux."},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2834_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 26 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Il étend ainsi l'application de ces dispositions à toutes les communes, indépendamment de leur taille. Pour compenser l'augmentation de la charge financière pour l'État, une taxe additionnelle est créée sur les tabacs. Les modifications législatives concernent principalement le code électoral et le code des impositions.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}