{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2848","legislature":17,"titre":"visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants","titreLong":"proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants","dateDepot":"2026-05-28","dossierRef":"DLR5L17N53818","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2848.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"I. – (Supprimé) II (nouveau). – Sans préjudice de l’application du I de l’article L. 212-9 du code du sport, de l’article L. 911-5 du code de l’é ducation et des articles L. 227-1 à L. 227-5, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles, les personnes qui organisent, interviennent ou exercent des fonctions à quelque titre que ce soit, dans le cadre d’un accueil de mineurs en dehors du domicile parental, sont soumises aux incapacités prévues au I de l’article L. 133-6 du même code ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article L. 133-6. Il en va de même pour les personnes exerçant à domicile des fonctions d’animation, d’enseignement ou de garde de mineurs. III (nouveau). – L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du dernier alinéa du II, les mots : « peut également transmettre » sont remplacés par les mots : « transmet sans délai » ; 2° Au premier alinéa du III, la seconde occurrence des mots : « du présent article » est supprimée et les mots : « peut, en raison de risques pour la santé ou la sécurité des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, prononcer à l’encontre de la personne concernée » sont remplacés par les mots : « a l’obligation, afin de s’assurer que leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, des pratiquants ou des majeurs en situation de vulnérabilité avec lesquels elle est en contact, de prononcer à l’encontre de la personne concernée, à titre conservatoire, »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2848_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2026. 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Il précise que ces mesures ne remplacent pas les dispositions existantes relatives à la protection des mineurs, notamment dans le code du sport, l’éducation et l’action sociale. L’article unique établit que ces contrôles s’appliquent aux personnes qui organisent ou interviennent dans des activités encadrées par des mineurs. Il précise également que ces mesures s’inscrivent dans le cadre des obligations légales en matière de protection des mineurs.","assise":"articles-extraits","nArticles":1},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}