{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2849","legislature":17,"titre":"portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale","titreLong":"proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale","dateDepot":"2026-05-28","dossierRef":"DLR5L17N54057","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2849.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"unique","extrait":"Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-1 est ainsi modifié : a) (nouveau) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ; b) (nouveau) Le sixième alinéa est ainsi modifié : – au début, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La répartition des moyens du service public de l’éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. » ; – les mots : « et des zones d’habitat dispersé » sont remplacés par les mots : «, des zones d’habitat dispersé ou des zones éloignées » ; c) (Supprimé) 2° (Supprimé) 2° bis (nouveau) Après l’article L. 121-1, il est inséré un article L. 121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-1-1. – L’éducation prioritaire est une politique territoriale visant à renforcer l’action pédagogique et éducative dans les zones mentionnées au sixième alinéa de l’article L. 111-1. Elle assure la progressivité de la répartition des moyens du servi ce public de l’éducation, selon les difficultés rencontrées par les élèves. « La répartition de ces moyens ainsi que la liste d es écoles et des établissements scolaires concernés par cette politique font l’objet d’une révision au moins tous les cinq ans. 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