{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2852","legislature":17,"titre":"Reconnaître les victimes des essais nucléaires français","titreLong":"proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation","dateDepot":"2026-05-28","dossierRef":"DLR5L17N53276","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2852.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à l a reconnaissance et à l’indemnisation des victimes de s essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 1er. – I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice dans les conditions prévues par la présente loi : « 1° Toute personne souffrant d’une pathologie radi o-induite matérialisant le risque d’exposition créé par l’Éta t à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français et inscrite sur la liste mentionnée au VI bis de l’article 3 ; « 2° Les ayants droit de la personne mentionnée au 1° du présent I. « II. – Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si la personne est décédée avant la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, la demande est présentée par l’ayant droit dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. Si la personne décède après la promulgation de ladite loi, la demande est présentée par l’ayant droit au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès. « III. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l’objet d’une décision de rejet avant l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, le demandeur ou, s’il est décédé, ses ayants droit peu vent présenter une nouvelle demande d’indemnisation dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la même loi. « IV. – Lorsqu’une demande d’indemnisation a fait l ’objet d’une décision favorable avant l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée, les ayants droit du demandeur, au titre de leur préjudice propre, peuvent présenter une demande d’indemnisation dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la même loi. « V. – Les personnes reconnues victimes des essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de la loi n° du précitée conservent l’intégralité de leurs droits d’indemnisation. Les indemnités en cours de versement à la date d’entrée en vigueur de la même loi continuent à être versées selon les modalités prévues par la présente loi. « VI. – L’État prend en charge le remboursement des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie con cernés et liées aux soins des pathologies radio-induites, sur la base d ’une évaluation des dépenses associées aux victimes définies au I. Cette évaluation est élaborée conjointement par les organismes concernés et l’État. « VII. – L’évaluation mentionnée au VI permet de mesurer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation, le montant des dépenses de santé engagées par les organismes d’assurance maladie et liées aux soins des pathologies radio-induites pour les victimes reconnues par la présente loi. Ce montant prend en compte les dépenses pour lesquelles les organismes d’assurance maladie disposent d’une évaluation sur la base de données comptables, ou d’une évaluation forfaitaire lorsqu’il n’existe pas de données comptables. L’évaluation fixe les modalités de remboursement de ces dépenses aux organismes d’assurance maladie concernés. « L’évaluation est transmise au Parlement, au Gouvernement de la République française, à l’Assemblée de la Polynésie française et au gouvernement de la Polynésie française. Les modalités de remboursement des dépenses aux organismes d’assurance maladie pré voient un plan prévisionnel de remboursement échelonné dans un temps raisonnable. « VIII. – Les organismes d’assurance maladie exercent les recours prévus à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale par subrogation aux personnes mentionnées au 1° du I du présent article, sur la base des conclusions de l’évaluation mentionnée au VI. »"},{"num":"2","extrait":"L’article 2 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes de s essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 2. – I. – La personne souffrant d’une pathologie rad io-induite a résidé ou séjourné : « 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou entre l e 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ; « 2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française durant une période au moins égale à six mois ; « 3° Soit entre le 1 er janvier 1975 et le 31 décembre 1998 sur les atolls de Moruroa et Fangataufa ou dans des zones définies par les dispositifs de surveillance et de suivi sanitaires mis en place par l’État, en raison des essais nucléaires français. « II. – La personne souffrant d’une pathologie radi o-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres est assimilée à la personne mentionnée au 1° du I. « III. – La personne souffrant d’une pathologie radio-induite née d’une personne ayant résidé ou séjourné, pendant sa grossesse, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 en Polynésie française est assimilée à la personne mentionnée au 2° du I. « IV. – Le demandeur justifie, en cas de besoin ave c le concours des administrations concernées, que la personne mention née au 1° du I de l’article 1er a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes mentionnées au présent article et qu’elle est atteinte de l’une des maladies figurant sur la liste mentionnée au VI bis de l’article 3. »"},{"num":"3","extrait":"I. – L’article 3 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2 010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes de s essais nucléaires français est ainsi rédigé : « Art. 3. – I. – La commission de suivi des conséquences de s essais nucléaires assure le suivi de l’indemnisation, du remboursement des dépenses de santé mentionnées au VIde l’article 1 er et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. « II. – La commission comprend : « 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République française ou son représentant ; « 2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ; « 3° Le président de l’assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; « 4° Deux députés ; « 5° Deux sénateurs ; « 6° Cinq représentants des associations représentatives des victimes de l’exposition aux essais nucléaires ; « 7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la radioprotection ; « 8° Un médecin nommé par le conseil de l’ordre des médecins de la Polynésie française en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; « 8° bis (nouveau) Un médecin nommé par le Conseil national de l’ordre des médecins en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; « 9° Un représentant du conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française. « III. – La présidence de la commission est assurée conjointement par un membre du Gouvernement de la République français e et le président de la Polynésie française ou leur représentant. « IV. – Un membre du Gouvernement de la République française ou le président de la Polynésie française réunit la commission au moins deux fois par an. La commission peut également se réunir à l’initiative du tiers de ses membres. « V. – (Supprimé) « VI. – La commission se saisit des matières se rap portant à l’analyse des pathologies radio-induites ainsi qu’au suivi de s modalités d’évaluation et de remboursement des dépenses de santé mentionné es au VIde l’article 1 er. « Après chaque réunion, la commission rédige un rapport transmis à ses membres. Ce rapport est rendu public dans un délai de trois mois à compter de son adoption par la commission. « VI bis. – Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, établit et actualise régulièrement la liste des pathologies radio-induites, en prenant en compte les travaux reconnus par la communauté scientifique nationale et internationale. « VII. – La commission établit son règlement intérieur. » II. – L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 précitée est abrogé.","resume":"Organise la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires, coprésidée avec la Polynésie française, qui suit indemnisation et remboursements et propose la liste des pathologies radio-induites."},{"num":"4","extrait":"L’article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes de s essais nucléaires français est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ; b) Les mots : « de huit mois suivant le » sont remplacés par les mots : « d’un an à compter du » ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1 er, le délai est de six mois. » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Un président, membre du Conseil d’État ou de la Cour de cassation, sur proposition… (le reste sans changement) ; » b) Le 2° est ainsi modifié : – au début du deuxième alinéa, les mots : « deux médecins nommés sur proposition du Haut Conseil de la santé publique en raison de leur » sont remplacés par les mots : « un médecin nommé sur pro position du Haut Conseil de la santé publique en raison de sa » ; – après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – un médecin nommé sur proposition du conseil de l’ordre des médecins de la Polynésie française en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; » c) À la seconde phrase du onzième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par mot : « neuvième » ; 3° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes de l’exposition aux essais nucléaires a qualité pour ester en justice après autorisation du comité. » ; 4° Le V est ainsi modifié : a) Après le mot : « présomption », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « irréfragable d’exposit ion à des rayonnements ionisants issus des essais nucléaires français. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ains i rédigée : « Le comité propose au demandeur l’assistance d’un traducteur. » ; 5° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – Lorsqu’il estime que les circonstances de l ’espèce le justifient, le comité propose l’audition du demandeur. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. » Articles 5 et 6 (Conformes) Articles 6 bis et 6 ter (Supprimés)"},{"num":"7","extrait":"(Conforme)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2852_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", modifiée par le Sénat, visant à reconnaître les victimes de l’exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 28 mai 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V5266","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5255","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":48,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5256","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5257","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":45,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5258","titre":"l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":49,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5259","titre":"l'amendement n° 1 de M. 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PREMIER","n":13,"adoptes":13},{"key":"art-2","label":"ART. 2","n":6,"adoptes":2},{"key":"art-3","label":"ART. 3","n":7,"adoptes":7},{"key":"art-4","label":"ART. 4","n":3,"adoptes":3},{"key":"art-5","label":"ART. 5","n":3,"adoptes":3},{"key":"art-6-bis","label":"ART. 6 BIS","n":1,"adoptes":1},{"key":"apres-art-6-bis","label":"APRÈS ART. 6 BIS","n":5,"adoptes":1},{"key":"apres-art-7","label":"APRÈS ART. 7","n":5,"adoptes":1}]},"amdtDivisions":{"art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000004","n":"4 (Rect)","no":"4","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer à la première occurrence des mots :\n« présente loi »,\nles mots :\n« loi n° du…","sid":"VTANR5L17V5255"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000008","n":"DN8","no":"8","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 3, supprimer le mot :\n« potentiellement » ;\nII. - En conséquence, aux alinéas 9, 10, 18 et 21, supprimer chacune…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000010","n":"DN10","no":"10","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000012","n":"DN12","no":"12","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000013","n":"DN13","no":"13","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :\n« , au titre de sa succession »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000014","n":"DN14","no":"14","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :\n« sont reconnues victimes de l’exposition aux essais nucléaires et »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000015","n":"DN15","no":"15","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :\n« reconnues par la loi n° du visant à reconnaître les victimes de…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000016","n":"DN16","no":"16","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :\n« entre »\nle mot :\n« par »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000021","n":"DN21","no":"21","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 19, substituer au mot :\n« proposant »,\nle mot :\n« fixant »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000022","n":"DN22","no":"22","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 3, substituer aux mots :\n« résultant d’une exposition »,\nles mots :\n« matérialisant le risque d’exposition créé par…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000031","n":"DN31","no":"31","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :\n« 8° De deux députés ;\n« 9° De deux sénateurs. »"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000033","n":"DN33","no":"33","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :\n« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000034","n":"DN34","no":"34","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :\n« dix »,\nle mot :\n« six »."}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000001","n":"DN1","no":"1","ex":"CION_DEF","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000005","n":"DN5","no":"5","ex":"CION_DEF","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000008","n":"8","no":"8","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000009","n":"DN9","no":"9","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot :\n« potentiellement ».\nII. - En conséquence, aux alinéas 6 et 7, supprimer chacune des…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000029","n":"DN29","no":"29","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« résidé, séjourné ou travaillé »\nles mots :\n« résidé ou séjourné ».\nII. - En…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 22, substituer à la référence :\n« 4° »\nla référence :\n« 5° ».","sid":"VTANR5L17V5257"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000011","n":"DN11","no":"11","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« VIII. - L’article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000017","n":"DN17","no":"17","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 4 :\n« 1° Quatre représentants de l’État, dont au moins un membre du Gouvernement de la République…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000018","n":"DN18","no":"18","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"À l’alinéa 21, substituer aux mots :\n« est compétente pour établir »,\nles mots :\n« établit »."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000024","n":"DN24","no":"24","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :\n« 9° Un représentant du Conseil économique, social, environnemental et…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000025","n":"DN25","no":"25","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :\n« VI bis - Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000026","n":"DN26","no":"26","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :\n« 5° L’analyse des pathologies radio-induites »"}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :\n« Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix. »","sid":"VTANR5L17V5259"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000027","n":"DN27","no":"27","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 2 :\n« 1° Le I est ainsi modifié :\n« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000032","n":"DN32","no":"32","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 18 :\n« VI. - Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat…"}],"art-5":[{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000019","n":"DN19","no":"19","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000020","n":"DN20","no":"20","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 10."},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000028","n":"DN28","no":"28","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Supprimer l’alinéa 1."}],"art-6-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mereana Reid Arbelot","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - A l’alinéa 6, substituer aux mots :\n« du présent C »,\nles mots :\n« de l’obligation prévue au B ».\nII. - En conséquence, à la…","sid":"VTANR5L17V5262"}],"apres-art-6-bis":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant l’état des…","sid":"VTANR5L17V5264"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000003","n":"3","no":"3","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les compensations…","sid":"VTANR5L17V5265"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public relatif à la situation des victimes des essais nucléaires…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000010","n":"10","no":"10","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC2364P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}],"apres-art-7":[{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000002","n":"DN2","no":"2","ex":"CION_DEF","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000003","n":"DN3","no":"3","ex":"CION_DEF","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Maxime Laisney","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000004","n":"DN4","no":"4","ex":"CION_DEF","et":"Irrecevable","se":"Cavalier (45)","an":"Mme Mélanie Thomin","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000006","n":"DN6","no":"6","ex":"CION_DEF","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I - L’État met en place un dispositif de coordination et de centralisation des archives relatives aux essais nucléaires…"},{"u":"AMANR5L17PO59046B2172P0D1N000007","n":"DN7","no":"7","ex":"CION_DEF","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"Mme Dominique Voynet","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V5255","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","pour":48,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5257","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 6 de Mme Reid Arbelot à l'article 3 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","pour":45,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5259","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 1 de M. Laisney à l'article 4 de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","pour":40,"contre":3,"abstention":11},{"id":"VTANR5L17V5262","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 5 de Mme Reid Arbelot à l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","pour":60,"contre":0,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5264","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 2 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","pour":35,"contre":30,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V5265","date":"2026-01-29","titre":"l'amendement n° 3 de M. Laisney après l'article 6 bis de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","pour":30,"contre":40,"abstention":1}],"total":6},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA719404":"M.","PA795240":"Mme"},"grpById":{"PA719404":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"}},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026, la proposition de loi modifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Sahara algérien de 1960 à 1966, et Polynésie française jusqu'en 1996), issu de la loi Morin de 2010. Le dispositif actuel, géré par le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), subordonne la réparation à un seuil de dose et à une liste de pathologies. Le texte remplace cette logique par une présomption d'exposition fondée sur des critères de période, de lieu et de pathologie, ce qui allège la charge de la preuve pour le demandeur, et étend la reconnaissance et l'accompagnement des victimes. Le point qui décide de la portée est ce basculement de la preuve scientifique individuelle vers une présomption, susceptible d'élargir le nombre de dossiers éligibles.","dynamique":"Adopté le 29 janvier 2026 : 69 voix pour, aucune contre. Dix groupes ont voté pour.","arguments":{"pour":[{"qui":"Mereana Reid Arbelot, rapporteure (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Présente un texte de responsabilité, issu des recommandations de la commission d’enquête sur les conséquences de l’expérimentation nucléaire en Polynésie française, et prévoyant que l’État prendra en charge le remboursement des dépenses de santé liées aux pathologies radio-induites : « Ce texte dit une chose simple : ne détournons pas le regard. »","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4004225"},{"qui":"Didier Le Gac, co-rapporteur (Ensemble pour la République)","texte":"Défend une proposition de loi issue de la commission d’enquête sur les essais nucléaires en Polynésie, qui allège la charge de la preuve pesant sur les victimes : « la principale modification qu’elle introduit est le passage d’une présomption de causalité à une présomption d’exposition ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4004066"},{"qui":"Alice Rufo, ministre déléguée auprès de la ministre des Armées et des Anciens combattants (sans étiquette)","texte":"Salue plusieurs dispositions de la proposition de loi qu’elle présente comme « un texte de réparation, mais aussi de reconnaissance », citant d’abord « l’ouverture de l’indemnisation aux ayants droit pour leur préjudice propre ». Ajoute que la navette parlementaire devra aussi permettre d’améliorer « les dispositions relatives à l’indemnisation des personnes exposées aux rayonnements lors des essais nucléaires souterrains ».","source":"Compte rendu de la 1re séance du 29 janvier 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2026O1N132#4004239"},{"qui":"Françoise Grellier, présidente de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN)","texte":"Se félicite de la modification des conditions d'indemnisation des personnes exposées, jugeant qu'il fallait améliorer ce qui existait, et souhaite que le Sénat ne revienne ni sur l'irréfragabilité de l'exposition ni sur la reconnaissance des ayants droit.","source":"Mer et Marine, 30 janvier 2026","url":"https://www.meretmarine.com/fr/defense/essais-nucleaires-le-texte-pour-une-meilleure-indemnisation-adopte-en-premiere-lecture-a-l-assemblee"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"François-Noël Buffet, rapporteur au Sénat (Les Républicains)","texte":"Chiffre le coût de la réforme à environ 350 millions d'euros pour les dossiers précédemment rejetés qui pourraient recevoir une réponse favorable, et entre 60 et 100 millions d'euros pour les indemnisations futures.","source":"Dépêche AFP, « Polynésie française : le Sénat pour une meilleure indemnisation des victimes d'essais nucléaires »","url":"https://www.connaissancedesenergies.org/afp/polynesie-francaise-le-senat-pour-une-meilleure-indemnisation-des-victimes-dessais-nucleaires-260528"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 5266 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/5266"},{"label":"Dossier législatif (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/victimes_exposition_essais_nucleaires_ameliorer_indemnisation_17e"},{"label":"Texte adopté T.A. n° 225 (assemblee-nationale.fr)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0225_texte-adopte-seance"},{"label":"AVEN, réaction de Françoise Grellier","url":"https://www.aven.org/reflexion-de-francoise-grellier-presidente-nationale-de-laven/"},{"label":"AFP, chiffrage du coût (examen au Sénat)","url":"https://www.connaissancedesenergies.org/afp/polynesie-francaise-le-senat-pour-une-meilleure-indemnisation-des-victimes-dessais-nucleaires-260528"}],"v":2,"source":"cure-verifie"},"explain":{"scrutinId":"VTANR5L17V5266","version":2,"titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","synthese":"**L'Assemblée nationale** a adopté, le 29 janvier 2026, une **proposition de loi** visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Le texte a reçu l'appui de plusieurs groupes parlementaires, notamment **RN, EPR, LFI-NFP, SOC et GDR**. Le vote s'est déroulé sans opposition ni abstention. Le sujet porte sur la reconnaissance et la prise en charge des personnes affectées par les essais nucléaires. Le résultat reflète un consensus large autour de cette initiative.","perFamille":{"EPR":"a voté pour","GDR":"a voté pour","LFI-NFP":"a voté pour","RN":"a voté pour","SOC":"a voté pour"},"source":"ollama/qwen3:14b"},"objMoyens":{"texte":"Victimes des essais nucléaires français","titreOfficiel":"proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation","contexte":"Proposition de loi de Mereana Reid Arbelot, déposée le 2 décembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 29 janvier 2026.","objectif":"Selon son autrice, reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation, en révisant la loi du 5 janvier 2010. L'exposé des motifs rappelle que la France a réalisé ses dix-sept premiers essais entre 1960 et 1966 à Reggane et In Ecker, dans le Sahara algérien, puis a cherché des sites plus isolés pour la bombe H, et relève qu'à cette époque la densité de population était de 86 habitants par kilomètre carré dans l'Hexagone, 4,7 en Algérie et 0,02 en Polynésie française.","moyens":[{"label":"Réécrire les conditions d'ouverture du droit à réparation","detail":"L'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 est réécrit : peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice toute personne souffrant d'une pathologie potentiellement radio-induite résultant d'une exposition aux rayonnements ionisants issus des essais et inscrite sur la liste mentionnée au V de l'article 3, ainsi que les ayants droit de cette personne."},{"label":"Redéfinir les périodes et les lieux ouvrant droit","detail":"L'article 2 de la même loi est réécrit pour énumérer les périodes et les sites où la personne doit avoir résidé, séjourné ou travaillé, dont le Centre saharien des expérimentations militaires entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, le Centre d'expérimentations militaires des oasis entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, et les zones périphériques à ces centres."},{"label":"Refondre la commission de suivi","detail":"L'article 3 de la même loi est réécrit : la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires assure le suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires, et sa composition est redéfinie, avec notamment trois représentants de l'État et au moins un membre du Gouvernement."},{"label":"Modifier la composition du comité d'indemnisation","detail":"L'article 4 de la même loi est modifié : son président est un membre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, sur proposition respectivement du vice-président du Conseil d'État ou du premier président de la Cour de cassation, et la référence aux conséquences est remplacée par celle de l'exposition aux essais."},{"label":"Maintenir l'exonération fiscale de l'indemnisation","detail":"Au 33° ter de l'article 81 du code général des impôts, la référence à la loi du 5 janvier 2010 est remplacée par celle de la présente loi."}]},"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":32,"nAdopte":26,"commissions":["Défense"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B2364","commission":"Commission de la défense nationale et des forces armées","date":"2026-01-21","num":"2364","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V5266","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).","date":"2026-01-29","sortCode":"adopté","pour":69,"contre":0,"abstention":0},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":10,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":111,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":122},"PO845407":{"pour":15,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":75,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":91},"PO845413":{"pour":13,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":58,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":71},"PO845419":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":63,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":69},"PO845425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":45,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":49},"PO845439":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":34,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":32,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":36},"PO845470":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":34},"PO845485":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":20,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":22},"PO845514":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":16,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":16},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":10,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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