{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2886","legislature":17,"titre":"Garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées","dateDepot":"2026-06-09","dossierRef":"DLR5L17N54439","auteurs":[{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA840665","label":"Marie-José Allemand"},{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841315","label":"Karim Benbrahim"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben 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loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2886.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire. Suscitant de nombreux espoirs dans le monde associatif et parmi les personnes handicapées, elle entérine un changement de paradigme vis à vis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. En sortant de la logique assistancielle qui avait prédominé jusqu’alors, elle vise à garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration de leur projet de vie individuel ainsi qu’à la vie sociale et civique. Cette ambition se concrétise par l’instauration du droit à la compensation et l’affirmation de l’accessibilité, qu’il s’agisse du bâti et de l’espace public, mais également de l’école et du monde du travail. La loi de 2005 traduit une volonté de conciliation entre les conventions internationales relatives au handicap et le modèle français historiquement façonné par les institutions médico-sociales. Vingt ans après sa promulgation, la mission d’évaluation de cette loi, conduite par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et dont les travaux ont été rendus publics en juillet 2025 dans le rapport d’information n° 1692, dresse un bilan sans concession : celui d’une promesse non tenue et d’une ambition contrariée. Ce rapport est le fruit d’un travail de plusieurs mois, appuyé sur l’audition de plus de so","articles":[{"num":"1er","extrait":"L’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 114. – Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 114-1, après le mot : « citoyens », sont insérés les mots : «, et en particulier le droit à l’autodétermination et à la vie autonome » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 114-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à compensation s’exerce afin de rendre effectif le droit à l’autodétermination et à la vie autonome »."},{"num":"3","extrait":"I. – L’article L. 5212-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « et des emplois, déterminés par décret », sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise », sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II. – Le V de l’article 67 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogé."},{"num":"4","extrait":"Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 13° de l’article L. 111-1 est supprimé. 2° L’article L. 162-1 est ainsi modifié : a) À la fin du 1°, les mots : « lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ; », sont remplacés par les mots : « l’accessibilité est garantie lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs ; » b) À la fin du 3°, les mots : « évolutifs et imposent l’exécution dans un délai raisonnable de ces travaux qui sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux » sont supprimés ;"},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2886_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-09","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-06-09","dateLabel":"9 juin 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-09","dateLabel":"9 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54439","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en 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