{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2891","legislature":17,"titre":"Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol","titreLong":"proposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires","dateDepot":"2026-06-09","dossierRef":"DLR5L17N54444","auteurs":[{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA840829","label":"Fabrice Barusseau"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA841507","label":"Nicolas Bonnet"},{"id":"PA720838","label":"Soumya Bourouaha"},{"id":"PA840175","label":"Dorine Bregman"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA794008","label":"Cyrielle Chatelain"},{"id":"PA793452","label":"Hendrik Davi"},{"id":"PA795430","label":"Stéphane Delautrette"},{"id":"PA794854","label":"Iñaki Echaniz"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"},{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA840765","label":"Laurent Lhardit"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"},{"id":"PA795636","label":"Benjamin Lucas-Lundy"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA795820","label":"Marcellin Nadeau"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA342196","label":"Claudia Rouaux"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA793796","label":"David Taupiac"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA793948","label":"Nicolas Thierry"},{"id":"PA793816","label":"Mélanie Thomin"},{"id":"PA331582","label":"Philippe Vigier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":49,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2891.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le diéthylstilbestrol (DES), œstrogène de synthèse prescrit aux femmes enceintes entre 1948 et 1977 en France, est à l’origine de l’un des plus grands scandales sanitaires du XX e siècle : on estime à environ 200 000 le nombre de femmes enceintes auxquelles ce médicament a été prescrit et à 160 000 le nombre d’enfants exposés in utero. Dans le monde, c’est environ 50 millions de personnes qui sont affectées par cet œstrogène de synthèse. Plus connu sous son nom de commercialisation français, le Distilbène, ce médicament était administré aux femmes enceintes pour prévenir les fausses couches que l’on considérait à tort, être provoquées par une insuffisance en œstrogènes. En plus de reposer sur un postulat scientifique de départ erroné – la baisse d’œstrogènes étant la conséquence de la fausse couche et non la cause –, ce médicament s’est révélé hautement nocif pour les descendants des femmes traitées, avec des effets multigénérationnels. Il est notamment responsable du développement de cancers du vagin et du col de l’utérus, ainsi que de malformations génitales susceptibles d’entraîner des complications obstétricales et des situations d’infertilité. Les risques de fausses couches sont ainsi multipliés par six à quatorze chez « les filles DES », tandis que plus de la moitié d’entre elles rencontrent des problèmes au cours de leur grossesse. Si ces dommages ont été largement documentés et prouvés par la littérature scientifique dès 1971, conduisant à l’inter","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre II du titre IV du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Régime de prescription applicable aux dommages liés à l’exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires. « Art. L. 1142-31. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité civile engagée par la personne s’estimant victime d’un dommage résultant d’une exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires est imprescriptible. »"},{"num":"2","extrait":"Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1142-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale les pathologies directement imputables à l’exposition prénatale au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires dans des conditions fixées par décret. « La liste des pathologies ouvrant droit à réparation est fixée par décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé. » 2° Au troisième alinéa de l’article L. 1142-22, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires pendant une grossesse, de »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2891_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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