{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2892","legislature":17,"titre":"Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant","titreLong":"proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant","dateDepot":"2026-06-09","dossierRef":"DLR5L17N54445","auteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA267763","label":"Jean-Pierre Bataille"},{"id":"PA841543","label":"Jean Bodart"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA267042","label":"Yannick Favennec-Bécot"},{"id":"PA719798","label":"Daniel Labaronne"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA720976","label":"Max Mathiasin"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721110","label":"Nicole Sanquer"},{"id":"PA794702","label":"Delphine Lingemann"}],"cosignatairesCount":10,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2892.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les habitudes de travail et de consommation ont profondément évolué, transformant notamment la pause déjeuner des salariés. Le développement du télétravail a conduit un nombre croissant d’entre eux à préparer et consommer leur repas à domicile. De plus, même sur leur lieu de travail, nombreux sont ceux qui privilégient désormais des repas préparés à partir de produits bruts plutôt que de se rendre au restaurant. Ces nouvelles pratiques entraînent une diversification des produits achetés pour le déjeuner ainsi qu’une évolution des lieux d’utilisation des titres-restaurant. Ces transformations se sont accompagnées d’un contexte économique marqué par une forte inflation en 2022 et 2023, qui a pesé sur le pouvoir d’achat des salariés. Afin de répondre à cette situation, les Parlementaires ont élargi, à titre exceptionnel, les conditions d’utilisation des titres-restaurant. La loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a ainsi autorisé l’achat de produits alimentaires non directement consommables, tels que le riz, les pâtes, l’huile ou la farine, alors que ces titres étaient auparavant réservés à l’achat de repas ou de produits prêts à être consommés. Cette mesure temporaire a ensuite été prolongée par la loi du 26 décembre 2023, puis par celle du 21 janvier 2025, qui a étendu cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2026. Dans ce contexte, pérenniser cette évolution apparaît comme une adapta","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 3262-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3262-1. – I. – Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement dématérialisé au sens de l’article L. 525-4 du code monétaire et financier, remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas ou de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, à l’exception des catégories de produits alimentaires ne répondant pas aux besoins du repas des salariés listées par décret, acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3. « II. – Ces titres sont émis : « 1° Soit par l’employeur au profit des salariés directement ou par l’intermédiaire du comité social et économique ; « 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l’employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. « III. – Au sens du présent chapitre, sans précision explicite, on entend par \"émetteur de titre-restaurant\" toute personne mentionnée au 1° ou au 2° du II. » ; 2° Après le même article L. 3262-1, sont insérés deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 3262-1-1. – Lors de la cession des titres-restaurant par l’entreprise spécialisée à l’employeur, est interdit l’octroi d’un avantage financier tel qu’une remise, un rabais ou une ristourne, ou toute pratique ayant un effet équivalent, dès lors que cet avantage financier réduit le prix d’achat des titres en deçà de la totalité de leur valeur libératoire émise. » « Art. L. 3262-1-2. – Au cours du mois de janvier de chaque année, l’émetteur de titres-restaurant fournit sur support durable au commerçant un document récapitulant la somme des commissions, frais ou rémunérations de toute nature, directs et indirects, y compris les frais du prestataire de service de paiement de l’émetteur de titre-restaurant, appliqués par cet émetteur au commerçant. Cette somme est également exprimée en pourcentage de la valeur des titres-restaurant perçus par le commerçant. » ; 3° L’article L. 3262-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « émetteur », il est inséré le mot : « spécialisé » ; – après le mot : « titres-restaurant », sont insérés les mots : « mentionné au 2° du II de l’article L. 3262-1 » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 4° L’article L. 3262-3 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « la profession » sont remplacés par les mots : « l’activité » ; – après la seconde occurrence du mot : « restaurateur », sont insérés les mots : « de commerce de détail alimentaire » ; – à la fin, les mots : « la profession de détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « une activité assimilée aux catégories précédentes » ; b) Au dernier alinéa, après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « du II ».","resume":"Définit le titre-restaurant dématérialisé, interdit les remises abaissant son prix de cession sous sa valeur et oblige les émetteurs à remettre aux commerçants un relevé annuel des commissions.","resumeGenre":"description"},{"num":"2","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article L. 3262-5, les mots : « présentés au remboursement par un restaurant ou un détaillant en fruits et légumes » sont remplacés par le mot : « utilisés » ; 2° Il est ajouté un article L. 3262-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3262-5-1. – Les émetteurs de titres-restaurant offrent à tout moment la possibilité aux salariés de faire don de titres-restaurant aux associations habilitées au niveau national à percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire au sens de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. »","resume":"Oblige les émetteurs de titres-restaurant à permettre aux salariés d'en faire don à des associations habilitées d'aide alimentaire, et modifie une règle sur les titres utilisés.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2028 et ses dispositions s’appliquent aux titres-restaurant émis au titre de l’année 2028 et des années suivantes. Lorsque les contrats conclus avant le 1 er janvier 2028 entre les émetteurs de titres-restaurant et les employeurs couvrent l’émission de titres-restaurant au titre de l’année 2028 ou des années suivantes, ils font l’objet d’un avenant conclu entre les parties dès lors qu’il est nécessaire pour assurer le respect des dispositions de la présente loi. Cet avenant n’affecte pas la durée initiale du contrat.","resume":"Fait entrer la loi en vigueur le 1er janvier 2028 pour les titres émis à partir de 2028 et impose, si nécessaire, un avenant aux contrats en cours."},{"num":"4","extrait":"À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2892_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V8693","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":0,"abstention":15},{"id":"VTANR5L17V8673","titre":"l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":19,"contre":42,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8674","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":34,"contre":43,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8675","titre":"l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":46,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8676","titre":"l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":27,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8677","titre":"l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":5,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8678","titre":"l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":24,"contre":65,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8679","titre":"l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":22,"contre":37,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V8680","titre":"l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":20,"contre":33,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V8681","titre":"l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":24,"contre":8,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V8682","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8683","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":47,"contre":50,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V8684","titre":"l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":45,"contre":51,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8685","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":35,"contre":29,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V8686","titre":"l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":90,"contre":0,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V8687","titre":"l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":36,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V8688","titre":"l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":50,"contre":43,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8689","titre":"l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":32,"contre":28,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V8690","titre":"l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":31,"contre":27,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V8691","titre":"l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":32,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V8692","titre":"l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"rejeté","pour":29,"contre":66,"abstention":0}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":166,"amdtIdx":{"dossierRef":"DLR5L17N54445","leg":17,"counts":{"total":166,"Tombé":12,"Irrecevable 40":2,"Rejeté":72,"Adopté":25,"Retiré":40,"Non soutenu":7,"Irrecevable":8},"stades":{"commission":87,"seance":79},"organes":[{"prefixe":"AN","label":"Séance publique"},{"prefixe":"CION-SOC","label":"Commission des affaires sociales"}],"textes":[{"ref":"PIONANR5L17B2892","n":87},{"ref":"PIONANR5L17BTC3274","n":79}],"byGroupe":[{"groupeId":"EcoS","code":"EcoS","couleur":"#77AA79","n":26,"adoptes":4},{"groupeId":"DEM","code":"DEM","couleur":"#F07E26","n":25,"adoptes":3},{"groupeId":"LIOT","code":"LIOT","couleur":"#FFD96F","n":22,"adoptes":11},{"groupeId":"SOC","code":"SOC","couleur":"#F5B4CE","n":18,"adoptes":3},{"groupeId":"DR","code":"DR","couleur":"#8CB0DC","n":16,"adoptes":0},{"groupeId":"LFI","code":"LFI","couleur":"#C00D0D","n":15,"adoptes":1},{"groupeId":"EPR","code":"EPR","couleur":"#7B4591","n":14,"adoptes":2},{"groupeId":"HOR","code":"HOR","couleur":"#B5E2F9","n":11,"adoptes":0},{"groupeId":"RN","code":"RN","couleur":"#313567","n":9,"adoptes":1},{"groupeId":"GDR","code":"GDR","couleur":"#830E21","n":6,"adoptes":0}],"divisions":[{"key":"art-premier","label":"ART. 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Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivant :\n« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est plus…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000001","n":"1","no":"1","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Anne-Sophie Ronceret","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« acheté »,\ninsérer les mots :\n« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000003","n":"AS3","no":"3","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Bertrand Sorre","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :\n« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000005","n":"AS5","no":"5","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le montant maximum journalier d’utilisation des titres-restaurant est…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000006","n":"AS6","no":"6","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Corinne Vignon","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 3, insérer les 3 alinéas suivants :\n« I bis. - L ’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000007","n":"AS7","no":"7","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000008","n":"AS8","no":"8","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « deux articles L. 3262-1-1 et L. 3262-1-2 » les mots : « trois articles L. 3262-1-1, L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000009","n":"9","no":"9","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000010","n":"AS10","no":"10","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000010","n":"10 (Rect)","no":"10","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…","sid":"VTANR5L17V8678"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000011","n":"11","no":"11","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Émilie Bonnivard","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000012","n":"AS12","no":"12","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000012","n":"12","no":"12","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-1-2-1. - Avant le 31 mars de chaque année, l’entreprise…","sid":"VTANR5L17V8681"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000013","n":"AS13","no":"13","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :\n« Figurent au moins parmi ces catégories les boissons alcoolisées, les…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000014","n":"AS14","no":"14","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Pierre Cordier","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"I. - À l’alinéa 3, après le mot :\n« décret »,\ninsérer les mots :\n« , dans la limite de 50 % de la valeur libératoire des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000015","n":"AS15","no":"15","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Nicole Dubré-Chirat","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :\n« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000015","n":"15","no":"15","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est »\nII. - En conséquence, à la…","sid":"VTANR5L17V8682"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000016","n":"AS16","no":"16","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme End","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 1,5 %…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000017","n":"AS17","no":"17","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme End","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 %…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000017","n":"17","no":"17","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000018","n":"AS18","no":"18","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Jérôme End","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000018","n":"18","no":"18","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000019","n":"AS19","no":"19","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Danielle Brulebois","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000019","n":"19","no":"19","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nles mots :\n« est ».\nII. - En conséquence, au début…","sid":"VTANR5L17V8683"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000020","n":"AS20","no":"20","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :\n« I bis. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000021","n":"AS21","no":"21","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000022","n":"AS22","no":"22","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 %…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000022","n":"22","no":"22","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les neuf alinéas suivants :\n« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :\n« IV. - L’employeur qui propose…","sid":"VTANR5L17V8680"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000023","n":"AS23","no":"23","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000023","n":"23","no":"23","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À l’alinéa 8, substituer à la référence :\n« L. 3262-1-3 »,\nla référence :\n« L. 3262-1-4 ».\nII. - En conséquence, après…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000024","n":"AS24","no":"24","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :\n« IV. - L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000025","n":"AS25","no":"25","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000025","n":"25","no":"25","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nles mots :\n« est ».\nII. - En conséquence, au début…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000026","n":"AS26","no":"26","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000026","n":"26","no":"26","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000027","n":"AS27","no":"27","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-1-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000027","n":"27","no":"27","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000028","n":"AS28","no":"28","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :\n« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000028","n":"28","no":"28","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-5-3. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000029","n":"AS29","no":"29","ex":"CION-SOC","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"Mme Françoise Buffet","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000029","n":"29","no":"29","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Lionel Vuibert","gc":"NI","gk":"#8D949A","t":"Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000030","n":"AS30","no":"30","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« acheté »,\ninsérer les mots :\n« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000030","n":"30","no":"30","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 25 par les mots :\n« , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000032","n":"32","no":"32","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"I. - À l’alinéa 4, substituer au mot :\n« dématérialisé »,\nles mots :\n« remis par l’employeur aux salariés en format dématérialisé…","sid":"VTANR5L17V8674"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000033","n":"AS33","no":"33","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000033","n":"33","no":"33","ex":"AN","et":"Irrecevable 40","se":"Charge","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000035","n":"35","no":"35","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis, I ter et I…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000036","n":"AS36","no":"36","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000036","n":"36","no":"36","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi…","sid":"VTANR5L17V8679"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000037","n":"AS37","no":"37","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-1-3. - Le montant total des frais, des commissions ou des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000037","n":"37","no":"37","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est ».\nII. - En conséquence, au début…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000038","n":"AS38","no":"38","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« dont le taux ne peut excéder 2 % »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000038","n":"38","no":"38","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Yannick Monnet","gc":"GDR","gk":"#830E21","t":"Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :\n« Art. L. 3262-5-3. - Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000039","n":"AS39","no":"39","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 6 par les mots :\n« dont le taux ne peut excéder un montant déterminé par décret »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000039","n":"39","no":"39","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :\n« Art L. 3262-5-3. - I. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000040","n":"AS40","no":"40","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 20 par les mots :\n« , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000040","n":"40","no":"40","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000041","n":"AS41","no":"41","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :\n« Il peut être utilisé tous les jours, y compris le week-end et les jours fériés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000042","n":"42","no":"42","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…","sid":"VTANR5L17V8676"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000043","n":"43 (Rect)","no":"43","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Sandrine Le Feur","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-4. - Le titre-restaurant bonifié constitue une…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000044","n":"AS44","no":"44","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :\n« Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000044","n":"44 (Rect)","no":"44","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est ».\nII. - En conséquence, au début…","sid":"VTANR5L17V8684"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000045","n":"AS45","no":"45","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :\n« Les entreprises mentionnées au 2° font l’objet d’un agrément par la commission…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000045","n":"45","no":"45","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »\nle mot :\n« est ».\nII. - En conséquence, au début de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000046","n":"AS46","no":"46","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000046","n":"46","no":"46","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000047","n":"AS47","no":"47","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000048","n":"AS48","no":"48","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Yannick Neuder","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000048","n":"48","no":"48","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000049","n":"49","no":"49","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-3. - I. - La somme des commissions, des frais ou des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000050","n":"AS50","no":"50","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« I bis. - L’utilisation des titres-restaurants auprès des établissements…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000050","n":"50","no":"50","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Substituer aux alinéas 11 à 14 les trois alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-3. - I. - La somme des commissions, des frais ou des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000051","n":"AS51","no":"51","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :\n« 1° bis Après le même article L. 3262-1, il est inséré un article L.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000051","n":"51","no":"51","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Stéphane Viry","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis, I ter et I…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000052","n":"AS52","no":"52","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° L’article L. 3262-7 du code du travail est complété par un 5° ainsi…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000052","n":"52","no":"52","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :\n« Ce décret est pris en tenant compte des recommandations du programme national…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000053","n":"53","no":"53","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, supprimer le mot :\n« dématérialisé ».","sid":"VTANR5L17V8673"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000054","n":"AS54","no":"54","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :\n« IV. - L’employeur qui propose un titre-restaurant à ses salariés…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000055","n":"AS55","no":"55","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :\n« IV. - L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000055","n":"55","no":"55","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000056","n":"AS56","no":"56","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :\n« Est passible d’une amende administrative le fait, pour un émetteur de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000056","n":"56","no":"56","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Doublon","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000057","n":"AS57","no":"57","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :\n« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000057","n":"57","no":"57","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000058","n":"AS58","no":"58","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Ce document distingue la commission perçue par l’émetteur, les frais…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000058","n":"58","no":"58","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000059","n":"AS59","no":"59","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants :\n« 5° La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000059","n":"59","no":"59","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l'alinéa 11 :\n« Art. L. 3262-1-3. - I. - Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000060","n":"AS60","no":"60","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter cet article par les deux alinéas suivants\n« La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000060","n":"60 (Rect)","no":"60","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante :\n« Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000061","n":"AS61","no":"61","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :\n« Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000061","n":"61 (Rect)","no":"61","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"I. - Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 11 la phrase suivante :\n« Ce plafond, exprimé en pourcentage de la valeur des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000062","n":"AS62","no":"62","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000062","n":"62","no":"62","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Rédiger ainsi l’alinéa 11 :\n« Art. L. 3262-1-3. - I. - Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000063","n":"AS63","no":"63","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000063","n":"63","no":"63","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-4. - L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du…","sid":"VTANR5L17V8685"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000064","n":"AS64","no":"64","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-3. - L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000066","n":"66","no":"66","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 7, insérer les dix alinéas suivants :\n« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :\n« IV. - L’employeur qui propose…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000067","n":"67","no":"67","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Après l’alinéa 7, sont ajoutés les dix alinéas suivants :\n« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :\n« IV. - L’employeur qui…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000068","n":"AS68","no":"68","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 3, après le mot :\n« financier »,\ninsérer les mots :\n« ou, à la demande du salarié, sous format papier »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000069","n":"69","no":"69","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le non-respect de l’interdiction prévue au premier alinéa est puni d’une…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000070","n":"AS70","no":"70","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant auprès des…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000070","n":"70","no":"70","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis, I ter et I…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000071","n":"71","no":"71","ex":"AN","st":"Non soutenu","et":"Discuté","se":"Non soutenu","an":"M. Christophe Blanchet","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 7, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :\n« d) Est ajouté un IV ainsi rédigé :\n« IV. - L’utilisation des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000072","n":"AS72","no":"72","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :\n« L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant total de 25…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000072","n":"72","no":"72","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Béatrice Piron","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est ».\nII. - En conséquence, au début…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000073","n":"AS73","no":"73","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :\n« Le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations de…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000073","n":"73","no":"73","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :\n« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000074","n":"AS74","no":"74","ex":"CION-SOC","st":"Tombé","et":"Discuté","se":"Tombé","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :\n« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000074","n":"74","no":"74","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :\n« a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés un I bis, I ter et I…","sid":"VTANR5L17V8677"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000075","n":"AS75","no":"75","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 7, substituer aux mots :\n« sans précision explicite »\nles mots :\n« sauf mention contraire »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000075","n":"75","no":"75","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« financier »,\ninsérer les mots :\n« ou, à la demande du salarié, sous forme papier, ».","sid":"VTANR5L17V8675"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000076","n":"AS76","no":"76","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À l’alinéa 9, après le mot :\n« spécialisée »,\ninsérer les mots :\n« mentionnée au 2° du II de l’article L. 3262-1 »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000077","n":"AS77","no":"77","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :\n« Au cours du mois de janvier de chaque année »\nles mots :\n« En…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000078","n":"AS78","no":"78","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Compléter la première phrase de l’alinéa 10, par les mots :\n« au cours de l’année précédente »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000079","n":"AS79","no":"79","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Substituer aux alinéas 13 et 14 les trois alinéas suivants :\n« - les mots : « émetteur de titres-restaurant » sont remplacés…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000080","n":"AS80","no":"80","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots :\n« l’activité »\nles mots :\n« les activités »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000080","n":"80","no":"80","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :\n« Le document présente également le détail des sommes correspondant à chaque…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000081","n":"AS81","no":"81","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Substituer aux alinéas 19 et 20 l’alinéa suivant :\n« - les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000081","n":"81","no":"81","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000082","n":"82","no":"82","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Sylvain Berrios","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9","t":"I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être plafonnée par un décret en Conseil d’État…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000084","n":"AS84","no":"84","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"I. - Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-1-3. - I. - La somme des commissions, des frais ou…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000084","n":"84","no":"84","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :\n« La moitié du montant mensuel des titres restaurants peut être utilisée dans des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000085","n":"AS85","no":"85","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Supprimer l'alinéa 7."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000085","n":"85","no":"85","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Nicolas Turquois","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :\n« peut être »,\nle mot :\n« est »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000086","n":"AS86","no":"86","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :\n« peut être plafonnée »\nles mots :\n« est plafonnée »\nII. - en…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000086","n":"86","no":"86","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Après l’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :\n« Art. L. 3262-5-3. - I. - L’utilisation des titres-restaurant est limitée…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000087","n":"AS87","no":"87","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot :\n« pourcentage »,\ninsérer les mots :\n« , qui ne peut être supérieur à 2,5…"}],"apres-art-premier":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000002","n":"AS2","no":"2","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"L’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000004","n":"AS4","no":"4","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré avant publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000009","n":"AS9","no":"9","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000024","n":"24","no":"24","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. David Taupiac","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 124-13 du code de l’éducation, après le mot : « travail », sont insérés…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000034","n":"AS34","no":"34","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"I. - Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000069","n":"AS69","no":"69","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Le titre-restaurant n’a pas de date limite d’utilisation. »"}],"art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000007","n":"7","no":"7","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :\n« titres-restaurant »,\ninsérer les mots :\n« aux associations porteuses de…","sid":"VTANR5L17V8689"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000053","n":"AS53","no":"53","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Compléter l’alinéa 4 par les mots :\n« et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000064","n":"64","no":"64","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« national »,\ninsérer les mots :\n« ou régional »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000065","n":"AS65","no":"65","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"À l’alinéa 4, après le mot :\n« national »,\ninsérer les mots :\n« ou régional »."},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000076","n":"76","no":"76","ex":"AN","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :\n« L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Art. L. 3262-5.…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000077","n":"77","no":"77","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Art. L.…","sid":"VTANR5L17V8687"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000078","n":"78 (Rect)","no":"78","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :\n« L’article L. 3262-5 du code du travail est ainsi rédigé :\n« Art. L.…","sid":"VTANR5L17V8688"}],"apres-art-2":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000006","n":"6","no":"6","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées…","sid":"VTANR5L17V8690"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000014","n":"14","no":"14","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Romain Daubié","gc":"DEM","gk":"#F07E26"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000031","n":"AS31","no":"31","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"I. - Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000047","n":"47","no":"47","ex":"AN","et":"Irrecevable","se":"Autre irrecevabilité","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000049","n":"AS49","no":"49","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées…"}],"art-3":[{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000011","n":"AS11","no":"11","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"Mme Josiane Corneloup","gc":"DR","gk":"#8CB0DC","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les contrats conclus avant le 1er janvier 2028 entre les émetteurs de…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000032","n":"AS32","no":"32","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Jean Terlier","gc":"EPR","gk":"#7B4591","t":"Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :\n« À l’exception de l’article 4, »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000035","n":"AS35","no":"35","ex":"CION-SOC","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Olivier Fayssat","gc":"UDDPLR","gk":"#3367A7","t":"Compléter cet article par la phrase suivante :\n« Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000082","n":"AS82","no":"82","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :\n« conclu entre les parties »."},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000083","n":"AS83","no":"83","ex":"CION-SOC","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Christophe Naegelen","gc":"LIOT","gk":"#FFD96F","t":"Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :\n« À l’exception de l’article 4, »."}],"art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000005","n":"5","no":"5","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :\n« Pendant la période…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000054","n":"54","no":"54","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Eddy Casterman","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« L’extinction de l’émission des titres-restaurant sur support papier entre en…","sid":"VTANR5L17V8691"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000071","n":"AS71","no":"71","ex":"CION-SOC","st":"Retiré","et":"Discuté","se":"Retiré","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :\n« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :\n« Pendant la…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000079","n":"79","no":"79","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Frédéric Weber","gc":"RN","gk":"#313567","t":"Compléter cet article par l’alinéa suivant :\n« Les dispositions de l’article L. 3262-1-3 du code du travail, dans sa rédaction…","sid":"VTANR5L17V8692"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000087","n":"87 (Rect)","no":"87","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Compléter cet article par les six alinéas suivants :\n« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :\n« Pendant la période…"}],"apres-art-4":[{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000002","n":"2","no":"2","ex":"AN","et":"Retiré","se":"Retiré après publication","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000031","n":"31","no":"31","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000034","n":"34","no":"34","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000042","n":"AS42","no":"42","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Mathilde Hignet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000043","n":"AS43","no":"43","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Hadrien Clouet","gc":"LFI","gk":"#C00D0D","t":"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000065","n":"65","no":"65","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000066","n":"AS66","no":"66","ex":"CION-SOC","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"Mme Océane Godard","gc":"SOC","gk":"#F5B4CE","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO420120B2892P0D1N000067","n":"AS67","no":"67","ex":"CION-SOC","et":"Irrecevable 40","se":"Autres irr LOLFSS","an":"M. François Gernigon","gc":"HOR","gk":"#B5E2F9"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000083","n":"83","no":"83","ex":"AN","st":"Rejeté","et":"Discuté","se":"Rejeté","an":"M. Boris Tavernier","gc":"EcoS","gk":"#77AA79","t":"Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…"},{"u":"AMANR5L17PO838901BTC3274P0D1N000088","n":"88","no":"88","ex":"AN","st":"Adopté","et":"Discuté","se":"Adopté","an":"M. Richard Ramos","gc":"DEM","gk":"#F07E26","t":"Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif…"}]},"amdtVotes":{"scrutins":[{"id":"VTANR5L17V8673","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":19,"contre":42,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8674","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 32 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":34,"contre":43,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8675","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 75 de M. Weber à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":24,"contre":46,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8676","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 42 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":27,"contre":56,"abstention":4},{"id":"VTANR5L17V8677","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 74 de M. Gernigon à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":5,"contre":77,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8678","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":24,"contre":65,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8679","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 36 de M. Monnet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":22,"contre":37,"abstention":23},{"id":"VTANR5L17V8680","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 22 de M. Taupiac à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":20,"contre":33,"abstention":31},{"id":"VTANR5L17V8681","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 12 de M. Ramos à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":24,"contre":8,"abstention":36},{"id":"VTANR5L17V8682","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":47,"contre":47,"abstention":5},{"id":"VTANR5L17V8683","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":47,"contre":50,"abstention":3},{"id":"VTANR5L17V8684","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 44 (rect.) de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":45,"contre":51,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8685","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 63 de Mme Godard à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":35,"contre":29,"abstention":30},{"id":"VTANR5L17V8687","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 77 de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":36,"contre":58,"abstention":2},{"id":"VTANR5L17V8688","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 78 (rect.) de M. Weber à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":50,"contre":43,"abstention":1},{"id":"VTANR5L17V8689","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":32,"contre":28,"abstention":33},{"id":"VTANR5L17V8690","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":31,"contre":27,"abstention":27},{"id":"VTANR5L17V8691","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":32,"contre":62,"abstention":0},{"id":"VTANR5L17V8692","date":"2026-10-12","titre":"l'amendement n° 79 de M. Weber à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","pour":29,"contre":66,"abstention":0}],"total":19},"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage El 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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée ; le texte part au Sénat. Ce décryptage décrit le texte adopté n° 352 dans sa version provisoire publiée par l’Assemblée, la « petite loi » n’étant pas encore en ligne le 13 octobre.\n\nJusqu’ici, le code du travail définit le titre-restaurant comme un titre spécial de paiement, sur papier ou dématérialisé, servant à régler un repas chez un restaurateur, un hôtelier restaurateur, une activité assimilée ou un détaillant en fruits et légumes ; il n’est pas utilisable le dimanche ni les jours fériés, sauf autorisation de l’employeur pour les salariés qui travaillent ces jours-là. Depuis la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat, une dérogation temporaire, prorogée deux fois, permet d’acheter tout produit alimentaire, y compris non directement consommable ; elle prend fin le 31 décembre 2026. Selon le rapport de la commission des affaires sociales, dix-neuf émetteurs spécialisés opèrent sur ce marché mais quatre détiennent près de 99 % des parts ; ils se font concurrence auprès des employeurs par des remises, rabais ou ristournes, et se rémunèrent aussi par des commissions facturées aux commerçants qui acceptent les titres.\n\nLe texte pérennise l’achat de tout produit alimentaire permettant de préparer un repas, sauf catégories exclues par décret, et ouvre les titres au commerce de détail alimentaire, à l’exclusion des plateformes de mise en relation en ligne visées à l’article 242 bis du code général des impôts. Le titre devient exclusivement dématérialisé et utilisable tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Les émetteurs ne peuvent plus céder les titres aux employeurs en deçà de leur valeur, sous peine d’une amende administrative plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France. Chaque émetteur adresse en janvier à chaque commerçant un récapitulatif chiffré des commissions et frais de l’année écoulée, publie ses conditions tarifaires et transmet chaque année ses données à l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation ; l’Autorité de la concurrence peut prononcer injonctions, astreintes et sanctions jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires mondial. La loi fixe à trois ans le délai d’utilisation d’un titre, fait du don de titres à des associations d’aide ou de solidarité alimentaire un droit du salarié et interdit d’interrompre l’attribution des titres pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou de naissance.\n\nLe point qui en décide la portée est le plafonnement des commissions facturées aux restaurateurs et aux commerçants : le texte ne fixe aucun taux, mais permet au Gouvernement de plafonner leur somme par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité de la concurrence, à un niveau couvrant les coûts des émetteurs et une rémunération normale de cette activité, le trop-perçu étant alors reversé. Le texte adopté ne comporte pas de plafond journalier différencié entre restaurants et commerces. Il entre en vigueur le 1er janvier 2028 ; d’ici là, son article 4 proroge la dérogation de 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Le Gouvernement devra remettre deux rapports au Parlement, l’un sur l’effet de l’interdiction des remises et du récapitulatif annuel sur le niveau des commissions, au plus tard le 1er juillet 2028, l’autre sur l’affectation de la contre-valeur des titres perdus ou périmés.\n\nLes votants des groupes Rassemblement national (28), Ensemble pour la République (18), Écologiste et Social (8), Horizons & Indépendants (6), LIOT (6), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Union des droites pour la République (3) et Gauche démocrate et républicaine (2) votent pour. Les 12 votants de La France insoumise s’abstiennent. Chez les Socialistes et apparentés, 8 votent pour et 3 s’abstiennent ; ces trois députés, Belkhir Belhaddad, Océane Godard et Pierre Pribetich, ont ensuite indiqué avoir voulu voter pour.","dynamique":"Adopté le 12 octobre 2026 : 87 voix pour, aucune contre, 15 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Christophe Naegelen, rapporteur de la commission des affaires sociales (LIOT)","texte":"Justifie le texte par le décalage entre le droit du titre-restaurant et ses usages, et attend la baisse des frais de la concurrence, le plafonnement par décret restant un outil disponible : c’est « par le jeu même de la concurrence, organisé par le texte initial et différents amendements adoptés en commission, que diminueront les commissions supportées par les restaurateurs et les commerçants », dit-il.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182352"},{"qui":"Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat (sans étiquette)","texte":"Soutient le texte au nom du gouvernement, notamment pour la fin des remises de fin d’année, mais écarte à ce stade un plafond fixé dans la loi : « il serait difficile d’instaurer dans la loi un plafond alors que l’Autorité de la concurrence ne le recommande pas », sans exclure d’y venir si les effets du texte sont insuffisants. Sur le double plafond, il annonce s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182365"},{"qui":"Nicole Dubré-Chirat (Ensemble pour la République)","texte":"Soutient l’interdiction des remises consenties aux employeurs et la communication annuelle des commissions, mais dit son groupe défavorable à leur plafonnement, qui selon elle « ne résoudrait ni le problème de leur niveau trop élevé ni la difficulté pour de nouveaux acteurs d’entrer sur le marché » ; elle défend un plafond journalier majoré en cas d’utilisation dans la restauration.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182563"},{"qui":"Océane Godard (Socialistes et apparentés)","texte":"Elle s’est abstenue lors du scrutin, puis a indiqué avoir voulu voter pour. Annonce le vote favorable de son groupe tout en jugeant insuffisant un plafonnement facultatif des commissions : « Nous proposons d’inscrire dans la loi un plafond maximal de 2,5 % pour les commissions perçues. » Elle s’oppose aussi au double plafond et au maintien du titre papier.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182586"}],"contre":[],"reserves":[{"qui":"Hadrien Clouet (La France insoumise)","texte":"Son groupe s’est abstenu. Dénonce les émetteurs comme un « cartel » et réclame le plafonnement des commissions et l’interdiction des titres sur les « plateformes ubérisées ». Il défend le maintien du papier, jugeant que « La dématérialisation totale du titre-restaurant reviendrait à une véritable mise sous tutelle de l’usage de ce complément de rémunération pour le monde du travail », et rejette le double plafond.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182578"},{"qui":"Frédéric Weber (Rassemblement national)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe, en soulignant que « Si nous devons élargir toujours davantage l’usage des titres-restaurant, c’est bien parce que le pouvoir d’achat des Français demeure sous pression ». Il émet des réserves sur la fin du titre papier, qui facilite selon lui le partage avec les proches, et refuse le double plafond, qui pénaliserait selon lui les salariés faisant leurs courses dans la grande distribution.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182415"},{"qui":"Stéphane Peu (Gauche démocrate et républicaine)","texte":"Annonce un vote favorable de son groupe, « mais non sans exprimer quelques réserves » : pour lui, « l’élargissement de l’usage des titres-restaurant laisse entière la question de l’augmentation des salaires et autres rémunérations ». Il réclame un plafond effectif des commissions, plutôt qu’un plafonnement facultatif, voire deux plafonds journaliers distincts selon le type de commerce.","source":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018#4182396"}]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 8693, Assemblée nationale, 12 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8693"},{"label":"Compte rendu de la 1re séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N018"},{"label":"Texte adopté n° 352 (version provisoire), Assemblée nationale, 12 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0352_texte-adopte-provisoire"},{"label":"Rapport n° 3274 de M. Christophe Naegelen, commission des affaires sociales, 7 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b3274_rapport-fond"},{"label":"Proposition de loi n° 2892 (texte déposé), Assemblée nationale, 9 juin 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2892_proposition-loi"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (titre-restaurant)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54445"}],"v":2,"source":"cure-verifie","enAttente":{"motif":"compte-rendu","seance":"2026-10-12","partiel":true}},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":{"nTotal":87,"nAdopte":13,"commissions":["Affaires sociales"],"leg":17},"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3274","commission":"Commission des affaires sociales","date":"2026-10-07","num":"3274","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA721486","label":"Christophe Naegelen"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V8693","titre":"l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":87,"contre":0,"abstention":15},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":28,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":93,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":121},"PO845407":{"pour":18,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":71,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":90},"PO845413":{"pour":0,"contre":0,"abstention":12,"nonVotant":0,"absent":58,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":70},"PO845419":{"pour":8,"contre":0,"abstention":3,"nonVotant":0,"absent":57,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":8,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":30,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":29,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":6,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":17,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":3,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":14,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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