{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2895","legislature":17,"titre":"La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage","titreLong":"proposition de loi visant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage","dateDepot":"2026-06-09","dossierRef":"DLR5L17N54448","auteurs":[{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA795454","label":"Karim Ben Cheikh"},{"id":"PA841885","label":"Arnaud Bonnet"},{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin"},{"id":"PA842045","label":"Julie Ozenne"},{"id":"PA793708","label":"Sébastien Peytavie"},{"id":"PA794778","label":"Sandra Regol"},{"id":"PA606545","label":"Jean-Louis Roumégas"},{"id":"PA795808","label":"Sabrina Sebaihi"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA774962","label":"Karine Lebon"},{"id":"PA841681","label":"Thierry Sother"},{"id":"PA720146","label":"Denis Masséglia"},{"id":"PA842195","label":"Romain Eskenazi"},{"id":"PA841853","label":"Céline Hervieu"},{"id":"PA796010","label":"Frédéric Maillot"},{"id":"PA841107","label":"Jacques Oberti"},{"id":"PA841381","label":"Sophie Pantel"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA721270","label":"Stéphane Peu"},{"id":"PA840673","label":"Valérie Rossi"},{"id":"PA842211","label":"Béatrice Bellay"},{"id":"PA840947","label":"Catherine Hervieu"},{"id":"PA841665","label":"Denis Fégné"},{"id":"PA608264","label":"Colette Capdevielle"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA841813","label":"Florence Herouin-Léautey"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA795244","label":"Stéphane Lenormand"},{"id":"PA841701","label":"Léa Balage El Mariky"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":35,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2895.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 25 mars 2026, l’Assemblée générale des Nations-unies, a adopté une résolution déclarant que la traite des Africains réduits en esclavage et l’esclavage racialisé des Africains constituent « les plus graves crimes contre l’humanité ». Malgré l’abstention des pays européens et l’opposition des États-Unis, d’Israël et de l’Argentine, cette résolution portée par le Ghana s’érigeait comme un rempart face à l’oubli. L’oubli d’un crime systémique, qui dura plus de 400 ans, qui engloba des aires géographiques immenses et dont les conséquences persistent encore aujourd’hui. Il y a 25 ans aujourd’hui, la députée de Guyane Christine Taubira faisait reconnaître à l’unanimité une loi reconnaissant la traite de l’esclavage comme des crimes contre l’humanité. La France faisait office de pionnière sur le sujet, instaurant une journée de commémoration de l’abolition, en exigeant que les programmes scolaires et la recherche accordent une place « conséquente » à la « déportation le plus massive de l’histoire de l’homme », en invitant un comité à veiller à la « pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations », la République mettait fin à un long déni. Il s’agissait alors de faire rupture avec les actions symboliques limitées aux outre-mer, comme la loi de 1983 instituant un jour férié dans les territoires ultramarins, en engageant l’ensemble du pays dans une politique globale de reconnaissance et de réparations. Cependant, le dernier aspect suscita une oppo","articles":[{"num":"1er","extrait":"Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d’examiner les conditions de réparation due au titre des crimes contre l’humanité que sont la traite négrière et l’esclavage. Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret."},{"num":"2","extrait":"Il est institué un comité de personnalités qualifiées chargées d’évaluer les sommes dues par l’État français à Haïti au titre de la rançon de cent cinquante millions de francs or imposée en 1825 par la France aux habitants d’Haïti et d’étudier les modalités possibles de restitution par l’État français de ces sommes au peuple haïtien. Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret."},{"num":"3","extrait":"La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2895_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-09","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-06-09","dateLabel":"9 juin 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-09","dateLabel":"9 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54448","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 9 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-09","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-06-09","dateLabel":"9 juin 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-09","dateLabel":"9 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA793780":"Mme","PA841701":"Mme","PA842211":"Mme","PA795362":"Mme","PA795454":"M.","PA841885":"M.","PA608264":"Mme","PA719138":"M.","PA842195":"M.","PA841665":"M.","PA795010":"Mme","PA842013":"M.","PA841471":"M.","PA841813":"Mme","PA840947":"Mme","PA841853":"Mme","PA795156":"Mme","PA774962":"Mme","PA795244":"M.","PA796010":"M.","PA720146":"M.","PA841107":"M.","PA842045":"Mme","PA841381":"Mme","PA721270":"M.","PA793708":"M.","PA794154":"M.","PA794778":"Mme","PA795240":"Mme","PA840673":"Mme","PA606545":"M.","PA795808":"Mme","PA841681":"M.","PA794486":"Mme","PA736201":"Mme","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841701":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842211":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795454":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841885":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA608264":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA719138":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA842195":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841665":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842013":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841471":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA841813":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA840947":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841853":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA774962":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795244":{"id":"PO845485","code":"LIOT","libelle":"Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires","couleur":"#FFD96F"},"PA796010":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA720146":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA841107":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA842045":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841381":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA721270":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA793708":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA794778":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA840673":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA606545":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795808":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841681":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794486":{"id":"PO845407","code":"EPR","libelle":"Ensemble pour la République","couleur":"#7B4591"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA842013","label":"Steevy Gustave","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte institue deux comités indépendants chargés respectivement d’évaluer les préjudices liés à la traite et à l’esclavage, ainsi que les sommes dues à Haïti en raison de l’historique de la rançon imposée par la France. Il prévoit également la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la perte de recettes liée à ces mesures. Les modalités d’application des dispositions du texte seront définies par décret.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}