{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2900","legislature":17,"titre":"Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique","dateDepot":"2026-06-09","dossierRef":"DLR5L17N54453","auteurs":[{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA368","label":"Michel Barnier"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA608416","label":"Patrick Hetzel"},{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA330008","label":"Xavier Breton"},{"id":"PA718884","label":"Valérie Bazin-Malgras"},{"id":"PA794994","label":"Alexandre Portier"},{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA720390","label":"Jérôme End"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA346782","label":"Philippe Juvin"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA870009","label":"Lionel Duparay"},{"id":"PA330909","label":"Vincent Descoeur"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA842183","label":"Benoît Blanchard"},{"id":"PA793122","label":"Romain Daubié"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA721984","label":"Philippe Latombe"},{"id":"PA720154","label":"Nicole Dubré-Chirat"},{"id":"PA794206","label":"Christophe Marion"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA841927","label":"Anne-Sophie Ronceret"},{"id":"PA840817","label":"Joël Bruneau"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA841931","label":"Laurent Mazaury"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA841295","label":"Pierrick Courbon"},{"id":"PA841471","label":"Stéphane Hablot"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"}],"cosignatairesCount":36,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2900.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, La présence des nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est de plus en plus forte dans les rues et dans l’espace public, notamment celle des trottinettes électriques, majoritairement utilisées par une population jeune. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 50 % des usagers de ces véhicules sont âgés de 14 à 18 ans. Or le nombre d’accidents impliquant ce type de véhicules ne cesse d’augmenter, et la gravité de leurs conséquences s’intensifie également. Les forces de l’ordre qui interviennent sur les lieux des accidents mais aussi les médecins qui prennent en charge les victimes alertent sur cette situation particulièrement inquiétante. Selon les chiffres de la Sécurité routière, le nombre de morts d’usagers de trottinettes électriques dans des accidents a augmenté de 57 % sur la période s’étendant d’avril à juin 2025 par rapport à l’année 2024. En 2024, 45 personnes sont mortes sur ces véhicules, un chiffre qui a plus que quadruplé depuis 2019. Dans son baromètre de juin, la Sécurité routière a également recensé plus de 900 blessés graves sur les douze derniers mois, soit une hausse de 28 %. Le manque de protection et le non-respect du code de la route sont pointés comme les principales causes des accidents. Des décisions sont prises au niveau local pour mieux assurer la sécurité de leurs utilisateurs et des autres usagers (interdiction de circuler dans certaines zones piétonnes…) Mais au vu de l’explos","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 431-1, après le mot : « moteur » sont insérés les mots : « ou l’engin de déplacement personnel motorisé » ; 2° Il est ajouté un article L. 431-2 ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. – Le conducteur d’un engin de déplacement personnel motorisé doit porter un casque homologué et un gilet rétroréfléchissant la nuit et le jour qu’il circule en agglomération ou hors agglomération. »"},{"num":"2","extrait":"Le chapitre I er du titre III du livre IV du code de la route, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complété par un article L. 431-3 ainsi rédigé : « Art. L. 431-3. – La détention du brevet de sécurité routière est obligatoire pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés. »"},{"num":"3","extrait":"Le titre III du livre IV du code de la route est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Sanctions « Art. L. 435-1. – Le fait de circuler sur un engin de déplacement personnel motorisé en ne respectant pas les obligations prévues au présent titre est puni d’une amende de 270 euros. L’engin de déplacement personnel motorisé peut faire l’objet d’une mesure de confiscation pour une durée maximale de trente jours. En cas de récidive légale, le véhicule du conducteur est saisi. « Art. L. 435-2. – Est puni de 15 000 euros d’amende et de la saisie du véhicule concerné le fait de circuler sur la voie publique au moyen d’un engin de déplacement personnel motorisé ayant fait l’objet d’une modification technique pour effet d’en augmenter la vitesse ou la puissance au-delà des limites fixées par la réglementation. « Art. L. 435-3. – Le fait, pour toute personne morale, de proposer à la vente, de commercialiser ou d’installer un dispositif permettant de modifier un engin de déplacement personnel motorisé en vue d’en accroitre la vitesse ou la puissance au-delà des limites réglementaires est puni de trois ans d’emprisonnement, de 300 000 euros d’amende et d’une fermeture administrative de l’établissement d’une durée maximale de trente jours. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article L. 111-7-3 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-4. – Les vendeurs d’engin de déplacement personnel motorisé, par le biais d’un établissement physique ou de plateforme de vente en ligne, doivent prévenir les acheteurs de l’obligation détenir une assurance de responsabilité civile spécifique à leur utilisation. »."},{"num":"5","extrait":"I. – Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 325-1 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « véhicules » sont insérés les mots : « ou les engins de déplacement personnel motorisés » ; b) Après le mot : « moteur » sont insérés les mots : « ou des engins de déplacement personnel motorisés » 2° Après l’article L. 325-1-1, il est inséré un article L. 325-1-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 325-1-1 A. – Les engins de déplacement personnel motorisés mentionnés à l’article L. 1271-1 du code des transports peuvent être immobilisés lorsqu’ils sont utilisés : « 1° En violation des règles de circulation applicables à ces engins ; « 2° En l’absence des équipements obligatoires mentionnés à l’article L. 431-2 du présent code ; « 3° De manière à mettre en danger la sécurité des piétons et des autres usagers de la route ; « 4° De manière à commettre une contravention de quatrième ou de cinquième classe prévue dans le présent code. ». II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par arrêté et sous la responsabilité du maire, les agents de police municipale peuvent procéder aux mesures d’immobilisation prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-1-1 A du code de la route et aux constatations nécessaires pour l’application des articles L. 435-1 à L. 435-3 du même code. » III. – L’article L. 1271-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne rentrent pas dans les mobilités actives les engins de déplacement personnel motorisés dont la définition est fixée par un décret en Conseil d’État. »"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2900_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 9 juin 2026. 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