{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2919","legislature":17,"titre":"visant à remobiliser le bâti rural","titreLong":"proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural","dateDepot":"2026-06-11","dossierRef":"DLR5L17N53851","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2919.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé un « Fonds de mobilisation du bâti rural » qui contribue au financement des projets de réhabilitation ou de reconversion du bâti dégradé des communes caractérisées comme très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Institut national de la statistique et des études économiques, de moins de 1 000 habitants. II à IV. – (Supprimés) V (nouveau). – Les modalités d’organisation et de gestion du fonds et les critères d’éligibilité sont définis par décret. VI (nouveau). – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation évaluant notamment ses impacts sur l’amélioration et l’adaptation de l’offre de logements en ruralité et au regard des objectifs de sobriété foncière. Articles 2 à 4 (Supprimés)"},{"num":"5","extrait":"I. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I et de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2919_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, visant à remobiliser le bâti rural"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 11 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-11","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-06-03","dateLabel":"3 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N53851","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 11 juin 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-06-11","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire"},"steps":[{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-02-27","dateLabel":"27 février 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-06-03","dateLabel":"3 juin 2026","label":"Dépôt de rapport","organe":"Commission des finances","phase":"Sénat, 1re lecture"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Dépôt d'une initiative en navette","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des finances","organeFull":"Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-06-11","dateLabel":"11 juin 2026","label":"Décision","statut":"adoptée","phase":"Sénat, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{},"grpById":{},"mainAuthor":null,"enjeu":{"resume":"Ce texte propose la création, à titre expérimental et pour six ans, d’un Fonds de mobilisation du bâti rural, destiné à financer des projets de réhabilitation ou de reconversion des bâtiments dégradés dans les communes très peu denses. Il prévoit également une compensation financière pour les collectivités territoriales et l’État, en cas de conséquences budgétaires liées à l’application de la loi. Les mesures visent à encourager la revitalisation du patrimoine rural à travers des interventions ciblées.","assise":"articles-extraits","nArticles":2},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}