{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B2922","legislature":17,"titre":"relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","titreLong":"proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy","dateDepot":"2026-06-15","dossierRef":"DLR5L17N54096","auteurs":[],"cosignataires":[],"cosignatairesCount":0,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion2922.asp","dispositions":{"exposeMotifs":null,"articles":[{"num":"1er","extrait":"À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, le c entre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code du sport, sous réserve des adaptations prévues par la présente loi.","resume":"Ouvre jusqu'au 30 juin 2033 une expérimentation adaptant le régime du code du sport applicable au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy."},{"num":"2","extrait":"I. – Outre les missions prévues à l’article L. 114- 2 du code du sport, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’État, exercer les missions suivantes : 1° Déployer une offre universitaire sur le territoire en partenariat avec les établissements publics compétents dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche ; 2° Conduire des travaux d’observation et de recherche dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire ; 3° Développer une offre de services en médecine du sport et de rééducation du sportif. II. – Le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy peut, au nom de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté », exercer les missions suivantes : 1° Assurer l’exploitation d’équipements sportifs locaux dont l’établissement public de coopération intercommunal e est le propriétaire. Dans ce cas, la convention prévue à l’article 7 de la présente loi détermine la liste des biens immobiliers concernés et les modalités de leur exploitation ; 2° Participer au rayonnement et à l’attractivité du territoire par la promotion du sport au service de la santé et de l’accès au sport pour tous ; 3° Soutenir la coordination entre les politiques sportives et le développement territorial, en favorisant les dynamiques de coopération des acteurs territoriaux. III. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » conserve la charge : 1° De la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures dont l’exploitation est assurée par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy en application du 1° du II du présent article ; 2° De l’entretien général et technique et du fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ; 3° De l’acquisition et de la maintenance des équipements nécessaires au fonctionnement de ces locaux et de ces infrastructures ; 4° De l’accueil et, le cas échéant, de la restauration et de l’hébergement au sein de ces locaux et de ces infrastructures.","resume":"Permet au centre de Vichy d'exercer des missions au nom de l'État et de Vichy Communauté, dont l'exploitation d'équipements sportifs locaux dont Vichy Communauté garde la charge.","resumeGenre":"description"},{"num":"3","extrait":"I. – Pour l’accomplissement de ses missions, le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy dis pose, outre des ressources prévues à l’article L. 114-12 du code du sport, des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – L’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » assure le recrutement, la gestion et l a rémunération de ses personnels affectés dans le centre de ressources, d ’expertise et de performance sportive de Vichy. Ces personnels exercent les missions énumérées au II de l’article 2 de la présente loi, dans les conditions définies au I de l’article L. 114-16 du code du sport. III (nouveau). – En cas de déséquilibre financier dans l’exploit ation de ses biens par le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » en assure la compensation financière.","resume":"Dote le centre de Vichy des moyens que lui attribue Vichy Communauté, qui recrute et rémunère ses personnels affectés et compense tout déséquilibre de l'exploitation de ses biens."},{"num":"4","extrait":"Par dérogation à l’article L. 114-10 du code du sport, le conseil d’administration du centre de ressources, d’experti se et de performance sportive de Vichy est composé de : 1° Quatre représentants de la région, désignés par l’organe délibérant de celle-ci ; 2° Quatre représentants de l’établissement public d e coopération intercommunale « Vichy Communauté », désignés par l ’organe délibérant de celui-ci ; 3° Quatre représentants du mouvement sportif, d’ass ociations de jeunesse et d’éducation populaire ou d’organismes partenaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, nommés par arrêté du ministre chargé des sports ; 4° Deux personnalités qualifiées, désignées par le président du conseil régional ; 5° Six représentants des personnels de l’État, de l a région et de l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté » ainsi que des sportifs et des stagiaires du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy, élus à cette fin ; 6° Cinq représentants de l’État, nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Le conseil d’administration est présidé par l’une d es personnalités qualifiées mentionnées au 4°.","resume":"Fixe la composition dérogatoire du conseil d'administration du centre de Vichy entre région, Vichy Communauté, mouvement sportif, personnalités qualifiées, personnels et État, et sa présidence.","resumeGenre":"description"},{"num":"5","extrait":"Sans préjudice de l’article L. 114-11 du code du sport : 1° La nomination du directeur du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est soumise pour avis préalable au président de l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » ; 2° Le directeur du centre de ressources, d’expertis e et de performance sportive de Vichy rend compte au président de l’éta blissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » des dispositions prises sur le fondement du dernier alinéa du même article L. 114-11.","resume":"Soumet la nomination du directeur du centre de Vichy à l'avis préalable du président de Vichy Communauté, auquel il rend compte de certaines de ses décisions."},{"num":"6","extrait":"I. – Le II de l’article L. 114-14 du code du sport est applicable aux actes du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy relatifs à la passation des conventions, notamment des marchés publics, et aux actes relatifs au fonctionnement dudit centre, correspondant aux compétences dévolues à l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté ». II. – (Supprimé)","resume":"Applique le II de l'article L. 114-14 du code du sport aux actes du centre de Vichy, dont ses marchés publics, relevant des compétences de Vichy Communauté.","resumeGenre":"description"},{"num":"7","extrait":"I. – Pour l’exercice des missions et des compétence s incombant à l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté », le président de cet établissement s’a dresse directement au directeur du centre de ressources, d’expertise et d e performance sportive de Vichy. Il lui fait connaître les objectifs fixés par l’éta blissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » et les moyens que celui-ci alloue à cet effet au centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Le directeur du cent re de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilis ation de ces moyens. Le directeur du centre de ressources, d’expertise e t de performance sportive de Vichy encadre et organise le travail de s personnels de l’établissement public de coopération intercommunal e « Vichy Communauté » placés sous son autorité. Une convention conclue entre le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy et l’établissement public de coopération intercommunale « Vichy Communauté » précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. II. – (Supprimé)","resume":"Charge Vichy Communauté de fixer au directeur du centre de Vichy des objectifs et moyens dont il rend compte, lui confie ses personnels affectés et prévoit une convention.","resumeGenre":"description"},{"num":"8","extrait":"Au plus tard le 31 décembre 2027, les membres du comité d’évaluation, dont la composition garantit l’impartialité, sont nommés par arrêté du ministre en charge des sports après avis du conseil d’administration du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive de Vichy. Ce comité détermine les modalités d’évaluation de l’expérimentation. Au plus tard le 31 décembre 2032, le comité d’évaluation remet un rapport au Parlement. Ce rapport évalue l’effet des adaptations de la gouvernance, de la mise en œuvre des missions et de l’exploitation des équipements sportifs locaux, notamment sur les plan s économique et financier, les services rendus aux usagers et la qu alité de vie au travail des agents publics.","resume":"Impose au comité d'évaluation de l'expérimentation, nommé d'ici le 31 décembre 2027 par le ministre en charge des sports, un rapport au Parlement d'ici le 31 décembre 2032."},{"num":"9","extrait":"(Supprimé)"}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2922_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6,"provenance":"senat","provenanceFormule":", adoptée par le Sénat, relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy"},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 15 juin 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[{"id":"VTANR5L17V8695","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":0,"abstention":6}],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":true,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{"PA793214":{"prenom":"Audrey","nom":"Abadie-Amiel"},"PA795228":{"prenom":"Nadège","nom":"Abomangoli"},"PA794278":{"prenom":"Xavier","nom":"Albertini"},"PA793262":{"prenom":"Laurent","nom":"Alexandre"},"PA793992":{"prenom":"Henri","nom":"Alfandari"},"PA841067":{"prenom":"Alexandre","nom":"Allegret-Pilot"},"PA840665":{"prenom":"Marie-José","nom":"Allemand"},"PA793432":{"prenom":"Franck","nom":"Allisio"},"PA841207":{"prenom":"Charles","nom":"Alloncle"},"PA794906":{"prenom":"Gabriel","nom":"Amard"},"PA841495":{"prenom":"Maxime","nom":"Amblard"},"PA795950":{"prenom":"David","nom":"Amiel"},"PA794138":{"prenom":"Ségolène","nom":"Amiot"},"PA610968":{"prenom":"Pouria","nom":"Amirshahi"},"PA795588":{"prenom":"Farida","nom":"Amrani"},"PA721158":{"prenom":"Pieyre-Alexandre","nom":"Anglade"},"PA795084":{"prenom":"Rodrigo","nom":"Arenas"},"PA795144":{"prenom":"Antoine","nom":"Armand"},"PA842105":{"prenom":"Raphaël","nom":"Arnault"},"PA793780":{"prenom":"Christine","nom":"Arrighi"},"PA722190":{"prenom":"Gabriel","nom":"Attal"},"PA588884":{"prenom":"Clémentine","nom":"Autain"},"PA796118":{"prenom":"Bénédicte","nom":"Auzanot"},"PA642764":{"prenom":"Joël","nom":"Aviragnet"},"PA841701":{"prenom":"Léa","nom":"Balage 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Adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le texte a été examiné à l’Assemblée selon la procédure de législation en commission, sur le rapport de Nicolas Ray (Droite Républicaine). Le vote conforme achève la navette : le texte adopté n° 354, publié en version provisoire, est le texte définitif.\n\nJusqu’ici, les Creps sont régis par les articles L. 114-1 à L. 114-17 du code du sport. Depuis la loi NOTRe de 2015, leur gouvernance est partagée entre l’État, qui rémunère notamment les personnels encadrant les sportifs, et la région, qui construit et entretient les infrastructures ; selon le rapport de la commission, ces dispositions ne permettent pas d’intégrer un nouvel acteur à la gouvernance de l’établissement. À Vichy, sur le site de Bellerive-sur-Allier, le Creps voisine avec les équipements sportifs, d’hébergement et de restauration de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, gérés séparément et mis en commun par des conventions au cas par cas.\n\nLe texte autorise, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, des adaptations propres au Creps de Vichy. Celui-ci peut exercer de nouvelles missions au nom de l’État (offre universitaire, recherche, médecine du sport et rééducation) et au nom de Vichy Communauté (exploitation des équipements sportifs dont elle est propriétaire, promotion du sport-santé et du sport pour tous, coordination des politiques sportives locales). Vichy Communauté garde la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement de ces équipements, met à disposition des personnels, des équipements et des crédits, et compense tout déséquilibre financier de leur exploitation. Elle entre au conseil d’administration avec quatre représentants, autant que la région, et son président donne un avis préalable sur la nomination du directeur, qui lui rend compte des missions exercées pour l’agglomération. Un comité d’évaluation, nommé au plus tard le 31 décembre 2027, remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032.\n\nLe point qui en décide la portée est que le Creps garde son statut d’établissement public et sa double tutelle de l’État et de la région, tandis que l’agglomération devient, pour ses propres équipements, le garant financier du dispositif. L’expérimentation est limitée dans le temps et à un seul établissement ; son éventuelle extension aux seize autres Creps dépendra de l’évaluation remise au Parlement.\n\nLes votants des groupes Rassemblement national (11), Socialistes et apparentés (7), Union des droites pour la République (5), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Horizons & Indépendants (4), Ensemble pour la République (2), Gauche démocrate et républicaine (2) et LIOT (1) votent pour. À La France insoumise, 4 votants s’abstiennent et 1 vote pour ; chez les Écologistes, 3 votent pour et 2 s’abstiennent.","dynamique":"Adopté le 12 octobre 2026 : 44 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.","arguments":{"pour":[{"qui":"Marina Ferrari, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative (MoDem)","texte":"Soutient le texte et souhaite son adoption dans les mêmes termes qu’au Sénat ; elle souligne qu’il déroge pour une durée limitée au droit en vigueur « sans remettre en cause le statut d’établissement public du Creps ». Aux réserves entendues sur un texte conçu pour un seul territoire, elle répond que Vichy est aujourd’hui le seul Creps à s’y prêter, sans objection à une extension ailleurs.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019#4182647"},{"qui":"Nicolas Ray, rapporteur de la commission des affaires culturelles (Droite Républicaine)","texte":"Défend la mise en commun des équipements du Creps et de Vichy Communauté, réunis sur un même site, qui « va permettre de réaliser d’importantes économies d’échelle en mutualisant les infrastructures et les personnels ». Il regrette à titre personnel qu’il ait fallu une loi pour autoriser cette expérimentation locale et plaide pour davantage de souplesse et de droit à la différenciation.","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019#4182656"},{"qui":"Michel Guiniot (Rassemblement national)","texte":"Annonce le vote favorable de son groupe, qui attend de l’expérimentation une meilleure efficacité et une mutualisation des moyens, mais appelle à veiller à la bonne gestion des ressources mises à disposition du Creps, le III de l’article 3 prévoyant selon lui que Vichy Communauté, « et non l’État, soit le garant financier du dispositif ».","source":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019#4182784"}],"contre":[],"reserves":[]},"sources":[{"label":"Analyse du scrutin n° 8695, Assemblée nationale, 12 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/scrutins/8695"},{"label":"Compte rendu de la 2e séance du 12 octobre 2026 (Assemblée nationale)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/seance/CRSANR5L17S2027O1N019"},{"label":"Texte adopté n° 354 (version provisoire, texte définitif), Assemblée nationale, 12 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0354_texte-adopte-provisoire"},{"label":"Rapport n° 3272 de M. Nicolas Ray, commission des affaires culturelles, 6 octobre 2026","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-cedu/l17b3272_rapport-fond"},{"label":"Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n° 533 (2025-2026)","url":"https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-533.html"},{"label":"Assemblée nationale, dossier législatif (Creps de Vichy)","url":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N54096"}],"v":2,"source":"cure-verifie","enAttente":{"motif":"compte-rendu","seance":"2026-10-12","partiel":true}},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":[{"u":"RAPPANR5L17B3272","commission":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","date":"2026-10-06","num":"3272","leg":17,"type":"permanent","rapporteurs":[{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"}]}],"censures":null,"voteRef":{"id":"VTANR5L17V8695","titre":"l'ensemble de la proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy (première lecture).","date":"2026-10-12","sortCode":"adopté","pour":44,"contre":0,"abstention":6},"voteAggregat":{"PO845401":{"pour":11,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":110,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":121},"PO845407":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":1,"absent":87,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":90},"PO845413":{"pour":1,"contre":0,"abstention":4,"nonVotant":0,"absent":65,"positionMajoritaire":"abstention","nombreMembres":70},"PO845419":{"pour":7,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":61,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":68},"PO845425":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":43,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":47},"PO845439":{"pour":3,"contre":0,"abstention":2,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":38},"PO845454":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":33,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":37},"PO845470":{"pour":4,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":31,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":35},"PO845485":{"pour":1,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":22,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":23},"PO845514":{"pour":2,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":15,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO872880":{"pour":5,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":12,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":17},"PO840056":{"pour":0,"contre":0,"abstention":0,"nonVotant":0,"absent":11,"positionMajoritaire":"pour","nombreMembres":11}},"voteGroupes":[{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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