{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3033","legislature":17,"titre":"Créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer","titreLong":"proposition de loi visant à créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54642","auteurs":[{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3033.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit à l’emploi constitue un principe fondamental de notre ordre juridique. Le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958, affirme que « chacun a le devoir de travailler ». Ce principe est également consacré à l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, qui reconnaît à toute personne le droit au travail, au libre choix de son activité et à la protection contre le chômage. La France a officiellement notifié au Conseil de l’Europe l’extension de l’applicabilité de la Charte sociale européenne à ses territoires d’Outre-mer. Cette décision traduit la volonté des autorités françaises de garantir le même niveau élevé de protection des droits sociaux à l’ensemble de ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence. Elle témoigne également de l’importance accordée au principe d’égalité entre tous les citoyens, à la cohésion sociale et à la solidarité entre les territoires. La Charte sociale européenne protège des droits essentiels du quotidien : le droit au travail, à la santé, à un logement digne, à la protection sociale ou encore à l’accompagnement des personnes les plus vulnérables. Cette charte est un instrument important pour la promotion et la protection des droits sociaux dans les pays du Conseil de l’Europe. Elle constitue un pilier essentiel du modèle social européen. Concrètement, à partir du 1 er mai 2026, les habitants de Guadeloupe, Guyane, Martiniq","articles":[{"num":"1er","extrait":"La section 9 du chapitre IV du titre III du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Dispositif ultramarin d’emploi durable « Art. L. 5134-130. – I. – Le contrat ultramarin d’emploi durable constitue une garantie d’emploi de droit opposable dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits, notamment dans les secteurs nécessaires à la bifurcation écologique. « La liste des métiers nécessaires à la bifurcation écologique est fixée par décret, après avis du comité régional de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle ou du comité territorial pour l’emploi. Elle comprend notamment les secteurs de l’énergie, de la construction, de l’aménagement du territoire, de l’alimentation, de la préservation de la biodiversité, de la prévention et de la formation des personnes en situation de vulnérabilité face au changement climatique. « II. – Par dérogation aux articles L. 1242-8 et L.1242-8-1 du présent code, lorsque ce contrat est conclu avec une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé à but non lucratif, le contrat proposé est un contrat à durée déterminée de soixante mois. « III. – Ce contrat est soumis pour les conditions de travail et pour son motif de recours aux conditions définies au présent code. « La durée hebdomadaire est de 35 heures. « Le salaire est calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de façon à garantir qu’il ne soit pas inférieur au revenu antérieur. « Art. L. 5134-131. – Le contrat prévu à l’article L. 5134-130 doit expressément mentionner qu’il est conclu dans le cadre de la présente section \"contrat de droit opposable\" et inclure une référence explicite à la convention de financement prévue à la section 2 du présent chapitre. « Art. L. 5134-132. – La demandeuse ou le demandeur d’emploi recevant la proposition est libre d’accepter ou non l’offre qui lui est faite. »"},{"num":"2","extrait":"La section 2 du chapitre III du titre II du livre I er du code du travail est complétée par un article L. 6123-4 ainsi rédigé : « Art. L. 6123-4. – I. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les comités régionaux de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelles, prévus à l’article L. 6123-3 du présent code, et les comités territoriaux pour l’emploi mettent en œuvre prioritairement le dispositif ultramarin d’emploi durable, prévu à l’article L. 5134-130 du présent code, pour favoriser l’accès à un emploi durable des personnes privées d’emploi résidant dans ces territoires. « II. – Les voix des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique sont délibératives. III. – Les comités régionaux et territoriaux, mentionnés au premier alinéa, comprennent les usagers et usagères du dispositif ultramarin d’emploi durable. »"},{"num":"3","extrait":"I. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3033_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. 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Ces contrats sont conclus en priorité pour répondre aux besoins locaux insatisfaits, notamment dans les métiers nécessaires à la bifurcation écologique, dont la liste est fixée par décret et couvre l'énergie, la construction, l'aménagement du territoire, l'alimentation, la biodiversité et l'accompagnement des personnes vulnérables face au changement climatique. Conclu avec une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif, il prend la forme d'un contrat à durée déterminée de soixante mois, d'une durée hebdomadaire de 35 heures, dont le salaire est calculé sur la base du salaire minimum interprofessionnel de croissance et ne peut être inférieur au revenu antérieur. La personne à qui l'offre est faite reste libre de l'accepter ou non, et la mise en œuvre du dispositif revient prioritairement aux comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et aux comités territoriaux pour l'emploi, où les usagers siègent et où les personnes qualifiées en transition écologique ont une voix délibérative. Les charges pour les collectivités territoriales et pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par des mesures portant sur l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}