{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3035","legislature":17,"titre":"Renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées","titreLong":"proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et à soutenir les familles concernées","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54644","auteurs":[{"id":"PA793342","label":"Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA721410","label":"Émilie Bonnivard"},{"id":"PA722390","label":"Josiane Corneloup"},{"id":"PA332523","label":"Marie-Christine Dalloz"},{"id":"PA794750","label":"Thierry Liger"},{"id":"PA721816","label":"Ian Boucard"},{"id":"PA642725","label":"Eric Liégeon"},{"id":"PA712015","label":"Julien Dive"},{"id":"PA841151","label":"Alix Fruchon"},{"id":"PA720390","label":"Jérôme End"},{"id":"PA718850","label":"Pierre Cordier"},{"id":"PA794178","label":"Jean-Pierre Taite"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA794118","label":"Antoine Vermorel"},{"id":"PA793194","label":"Lionel Vuibert"},{"id":"PA840979","label":"Corentin Le Fur"},{"id":"PA266808","label":"Vincent Rolland"},{"id":"PA842141","label":"Élisabeth de Maistre"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA332228","label":"Thierry Benoit"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA841359","label":"Constance de Pélichy"},{"id":"PA1630","label":"Michel Herbillon"},{"id":"PA718784","label":"Éric Pauget"},{"id":"PA841595","label":"Cendrine Chazé"},{"id":"PA721474","label":"Stéphane Viry"},{"id":"PA842125","label":"Thomas Lam"},{"id":"PA841047","label":"François-Xavier Ceccoli"},{"id":"PA643184","label":"Brigitte Klinkert"},{"id":"PA795026","label":"Anne-Cécile Violland"},{"id":"PA608826","label":"Virginie Duby-Muller"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA643104","label":"Christelle Minard"}],"cosignatairesCount":33,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3035.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année en France, environ 2 300 enfants et adolescents sont nouvellement atteints d’un cancer. Si le taux de survie à cinq ans dépasse désormais 80 %, ces pathologies demeurent la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. En outre, près de deux tiers des jeunes patients guéris souffrent ou souffriront de séquelles liées aux traitements reçus, voire de cancers secondaires. La lutte contre les cancers pédiatriques demeure ainsi un enjeu majeur de santé publique, qui exige une mobilisation constante de la recherche et des pouvoirs publics afin d’améliorer l’accès aux innovations thérapeutiques. L’annonce d’un diagnostic de cancer chez un enfant constitue une épreuve particulièrement éprouvante pour les familles. Confrontés à l’urgence des décisions médicales et à la complexité des parcours de soins, les parents doivent pouvoir bénéficier d’une information claire, complète et transparente sur les différentes options thérapeutiques envisageables. Au cours des dernières années, plusieurs propositions de loi relatives aux cancers pédiatriques ont été examinées par le Parlement. Si elles ont permis de faire progresser certains dispositifs de soutien à la recherche ou d’accompagnement des familles, elles n’ont pas pleinement répondu à plusieurs enjeux essentiels. Aucune n’a notamment abordé l’inscription dans notre droit d’une politique spécifiquement dédiée aux cancers pédiatriques, la garantie d’une information exhaustive des fa","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 1411-6-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-6-6. – La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques. « Elle veille à favoriser le développement et l’accès à des traitements adaptés aux spécificités biologiques et cliniques des cancers de l’enfant et de l’adolescent. « À ce titre, l’État soutient la recherche fondamentale et clinique dédiée aux cancers pédiatriques et favorise l’accès des patients pédiatriques à des essais cliniques appropriés. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-2-1. – Lorsqu’un mineur est diagnostiqué atteint d’une pathologie cancéreuse, les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’annonce du diagnostic, une information claire, loyale et appropriée sur l’ensemble des options thérapeutiques susceptibles d’être envisagées pour la prise en charge de l’enfant. « Cette information comprend notamment : « 1° Les traitements de référence ; « 2° Les traitements innovants ou en cours d’évaluation lorsqu’ils sont accessibles ; « 3° Les essais cliniques pour lesquels le patient pourrait être éligible. « Les professionnels de santé veillent à garantir la transparence de l’information délivrée afin de permettre aux représentants légaux de prendre, avec l’équipe médicale, une décision libre et éclairée dans l’intérêt supérieur du mineur. »"},{"num":"3","extrait":"L’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. – Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une autorisation ou d’une utilisation encadrée dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsqu’aucune alternative thérapeutique appropriée n’est disponible sur le territoire national. Les titulaires de l’autorité parentale sont informés de l’existence de ces options thérapeutiques et des modalités permettant d’y accéder. »"},{"num":"4","extrait":"Après l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un article 195 bis ainsi rédigé : « Art. 195 bis. – I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moins une année d’imposition, pris en compte pour la détermination du quotient familial de ce contribuable en application des articles 196, 196 B ou 196 bis. « II. – Cette demi‑part est accordée à chacun des parents qui en fait la demande, qu’il soit marié, lié par un pacte civil de solidarité, veuf, divorcé, séparé ou célibataire, sans condition de vie seule ni d’absence de personne à charge. « III. – La demi-part mentionnée au présent article est acquise à compter de l’année du décès de l’enfant et est maintenue, pour les années ultérieures, jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’enfant aurait atteint l’âge de vingt et un ans, tant que le contribuable demeure imposable selon le barème de l’article 197."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – L’article 4 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3035_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54644","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Elle crée dans le code général des impôts (article 195 bis) une demi-part de quotient familial pour les parents d’un enfant décédé, maintenue jusqu’à l’année de ses vingt et un ans. Ses auteurs présentent le texte comme un renforcement de la recherche, de l’information des familles et du soutien aux parents endeuillés.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}