{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3036","legislature":17,"titre":"Interdire le rachat d’or sauvage","titreLong":"proposition de loi visant à interdire le rachat d’or sauvage","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54645","auteurs":[{"id":"PA793254","label":"Julien Rancoule","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA841495","label":"Maxime Amblard"},{"id":"PA794562","label":"Philippe Ballard"},{"id":"PA793374","label":"Romain Baubry"},{"id":"PA793158","label":"José Beaurain"},{"id":"PA841645","label":"Théo Bernhardt"},{"id":"PA842001","label":"Guillaume Bigot"},{"id":"PA720668","label":"Emmanuel Blairy"},{"id":"PA794886","label":"Sophie Blanc"},{"id":"PA841131","label":"Manon Bouquin"},{"id":"PA793134","label":"Jérôme Buisson"},{"id":"PA840075","label":"Eddy Casterman"},{"id":"PA840107","label":"Bernard Chaumeil"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA795644","label":"Nathalie Da Conceicao Carvalho"},{"id":"PA841059","label":"Catherine Dellong Meng"},{"id":"PA793928","label":"Edwige Diaz"},{"id":"PA793146","label":"Nicolas Dragon"},{"id":"PA841761","label":"Aurélien Dutremble"},{"id":"PA841621","label":"Auguste Evrard"},{"id":"PA793246","label":"Frédéric Falcon"},{"id":"PA840801","label":"Emmanuel Fouquart"},{"id":"PA794678","label":"Thierry Frappé"},{"id":"PA841139","label":"Julien Gabarron"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA793832","label":"Yoann Gillet"},{"id":"PA794418","label":"Florence Goulet"},{"id":"PA793592","label":"Géraldine Grangier"},{"id":"PA841451","label":"Julien Guibert"},{"id":"PA794734","label":"Michel Guiniot"},{"id":"PA795900","label":"Marine Hamelet"},{"id":"PA842085","label":"Sébastien Humbert"},{"id":"PA840745","label":"Édouard Jordan"},{"id":"PA840869","label":"Florence Joubert"},{"id":"PA796026","label":"Julie Lechanteux"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA642988","label":"Hervé de Lépinau"},{"id":"PA793608","label":"Katiana Levavasseur"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840967","label":"René Lioret"},{"id":"PA721932","label":"Marie-France Lorho"},{"id":"PA841587","label":"David Magnier"},{"id":"PA841825","label":"Patrice Martin"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA795786","label":"Yaël Ménaché"},{"id":"PA840915","label":"Thibaut Monnier"},{"id":"PA793696","label":"Serge Muller"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794670","label":"Caroline Parmentier"},{"id":"PA841199","label":"Thierry Perez"},{"id":"PA794582","label":"Kévin Pfeffer"},{"id":"PA793656","label":"Lisette Pollet"},{"id":"PA795966","label":"Stéphane Rambaud"},{"id":"PA793230","label":"Angélique Ranc"},{"id":"PA841981","label":"Catherine Rimbert"},{"id":"PA842097","label":"Sophie-Laurence Roy"},{"id":"PA794894","label":"Anaïs Sabatini"},{"id":"PA794954","label":"Emeric Salmon"},{"id":"PA842255","label":"Anne Sicard"},{"id":"PA793382","label":"Emmanuel Taché"},{"id":"PA794502","label":"Michaël Taverne"},{"id":"PA841553","label":"Thierry Tesson"},{"id":"PA793334","label":"Cyril Tribuiani"},{"id":"PA794946","label":"Antoine Villedieu"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA841479","label":"Frédéric Weber"}],"cosignatairesCount":65,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3036.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, notre pays assiste à une multiplication des opérations de rachat d’or organisées dans des établissements hôteliers, des débits de boissons, des bureaux de tabac ou encore des salles de réunion louées à titre temporaire. Ces pratiques, communément désignées sous le terme de « rachat d’or sauvage », se développent en dehors de tout cadre professionnel établi et contrôlé, au détriment des consommateurs et de la sécurité publique. Ce mode opératoire repose sur un schéma désormais bien identifié : une diffusion massive de prospectus dans les boîtes aux lettres des particuliers – ciblant de manière privilégiée les personnes âgées et les populations vulnérables –, une publicité agressive promettant des rachats à des prix prétendument attractifs ou encore une organisation itinérante permettant aux acheteurs de quitter rapidement les lieux après avoir procédé aux transactions. Ces pratiques se déroulent délibérément dans des espaces soustraits au contrôle des autorités puisque lorsque les opérations ont lieu dans les parties « privées » d’un hôtel, des chambres ou salles privatisées, les agents des douanes ne peuvent y accéder, aux termes de l’article L. 38 du livre des procédures fiscales, qu’en cas de flagrance ou après autorisation du juge des libertés et de la détention. Les agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) sont soumis aux mêmes restrictions pour les locaux à","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 310-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 310-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 310-2-1. – Les opérations de rachat de métaux précieux, notamment d’or, d’argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent être réalisées dans le cadre d’une opération de vente au déballage mentionnée à l’article L. 310-2 du présent code. »"},{"num":"2","extrait":"Après l’article L. 224-96 du code de la consommation, sont insérés deux articles L. 224-96-1 et L. 224-96-2 ainsi rédigés : « Art. L. 224-96-1. – Les opérations d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux mentionnées aux articles L. 224-96 et L. 224-97 ne peuvent être réalisées au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur-vendeur. « Art. L. 224-96-2. – Est interdit tout démarchage, en personne, par voie téléphonique, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, visant à proposer une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux dans les conditions mentionnées à l’article L. 224-96-1 du présent code ou dans le cadre d’une opération de vente au déballage mentionnée au I de l’article L. 310-2 du code de commerce. Cette interdiction s’applique que l’initiative du contact provienne du professionnel ou qu’elle fasse suite à une sollicitation du consommateur répondant à un tract, un prospectus ou toute publicité à caractère incitatif. »"},{"num":"3","extrait":"Le paragraphe 2 de la sous-section 8 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242-37, il est inséré un article L. 242-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-37-1. – I. Le fait de procéder à une opération d’achat auprès des consommateurs de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre d’une vente au déballage mentionnée au I de l’article L. 310-2 du code de commerce ou au domicile, à la résidence ou au lieu de travail du consommateur-vendeur, est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 375 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise : « 1° En bande organisée ; « 2° À l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. « II. – Le fait de procéder au démarchage mentionné à l’article L. 224-96-2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » 2° L’article L. 242-38 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et L. 242-37 » sont remplacés par les mots : « à L. 242-37-1 » ; b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « et L. 242-37 » sont remplacés par les mots : « à L. 242-37-1 »."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3036_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54645","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En 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Il interdit également tout démarchage, en personne, par voie téléphonique, par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, visant à proposer de tels achats, que le contact vienne du professionnel ou qu'il réponde à un tract, un prospectus ou une publicité incitative. Procéder à ces achats est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, peines portées à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée ou à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. Le démarchage ainsi prohibé est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}