{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3037","legislature":17,"titre":"La mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule","titreLong":"proposition de loi visant la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54646","auteurs":[{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3037.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le 24 juin 2026, deux hommes sans domicile fixe sont décédés dans les rues d’Argenteuil, en pleine vigilance rouge canicule. Ils s’ajoutent aux 228 personnes sans domicile dont le décès dans les rues de France a été recensé en 2026 par le collectif Les Morts de la rue. La rue tue toute l’année, indépendamment des températures. Mais les vagues de chaleur aggravent des vulnérabilités déjà extrêmes. Contrairement aux personnes logées, les personnes sans abri ne disposent d’aucun refuge : les rues bétonnées accumulent la chaleur, la végétation est absente, l’accès à l’eau potable est limité. La nuit n’apporte aucun répit lorsque les températures nocturnes ne descendent pas sous les 20 degrés, comme lors de l’épisode du 23 juin 2026, la nuit la plus chaude enregistrée en France depuis 1947. Selon l’association Entourage, le risque de mortalité des personnes sans abri lors des vagues de chaleur est jusqu’à trois fois supérieur à celui de la population générale. Les articles L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles font déjà obligation aux services de l’État de proposer un hébergement d’urgence à toute personne sans abri en situation de détresse. En cas de carence caractérisée, le juge des référés administratifs peut enjoindre au préfet d’attribuer un hébergement d’urgence. Mais ce droit reste le plus souvent tributaire d’un recours contentieux que les personnes sans abri sont dans l’incapacité d’exercer. En pleine canicule,","articles":[{"num":"1er","extrait":"Après l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345-2-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 345-2-2-1. – Lorsque Météo-France déclenche une vigilance météorologique du niveau orange ou rouge pour risque de canicule sur tout ou partie du territoire d’un département, le représentant de l’État dans le département est tenu d’ouvrir, sans délai, des places d’hébergement d’urgence supplémentaires afin de garantir le droit d’accueil inconditionnel prévu à l’article 345-2-2 pour toute personne sans abri se trouvant dans l’impossibilité de se protéger des effets de la chaleur. « À cette fin, lorsque les capacités d’hébergement disponibles sont insuffisantes pour répondre aux besoins constatés, le représentant de l’État dans le département met en œuvre les procédures de réquisition prévues aux articles L. 641-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. « L’ensemble des places d’hébergement d’urgence sont maintenues ouvertes pendant la durée de l’épisode de vigilance. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret »"},{"num":"2","extrait":"À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er novembre d’une année et le 31 mars de l’année suivante, ainsi qu’entre le 1er juin et le 30 septembre »."},{"num":"3","extrait":"La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3037_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54646","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des affaires sociales","organeFull":"Commission des affaires sociales"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires sociales","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA841531":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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Lorsque les capacités disponibles sont insuffisantes, il met en œuvre les procédures de réquisition prévues par le code de la construction et de l'habitation, et l'ensemble des places restent ouvertes pendant toute la durée de l'épisode de vigilance. Le texte ajoute par ailleurs, à la période du 1er novembre au 31 mars pendant laquelle les expulsions locatives sont suspendues, une seconde période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre. La charge pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}