{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3038","legislature":17,"titre":"Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège","titreLong":"proposition de loi visant à garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54647","auteurs":[{"id":"PA793322","label":"Christelle D'Intorni","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA840701","label":"Bernard Chaix"},{"id":"PA720468","label":"Sébastien Chenu"},{"id":"PA841575","label":"Frédéric-Pierre Vos"},{"id":"PA795552","label":"Julien Odoul"},{"id":"PA794770","label":"Michèle Martinez"},{"id":"PA840857","label":"Nadine Lechon"},{"id":"PA841873","label":"Julien Limongi"},{"id":"PA840657","label":"Sophie Ricourt Vaginay"},{"id":"PA796034","label":"Frank Giletti"},{"id":"PA795540","label":"Daniel Grenon"},{"id":"PA840983","label":"Bartolomé Lenoir"},{"id":"PA840721","label":"Marc Chavent"},{"id":"PA842227","label":"Joseph Rivière"}],"cosignatairesCount":13,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3038.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Chaque année, les noyades constituent l’une des premières causes de mortalité accidentelle chez les mineurs en France. Pourtant, une part importante de ces drames pourrait être évitée par une meilleure acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique dès le plus jeune âge. Les chiffres récents publiés par Santé publique France illustrent l’ampleur préoccupante du phénomène : entre le 1 er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à l’année précédente. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus alarmant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l’été 2025, soit un chiffre ayant doublé en seulement un an. Ces drames surviennent fréquemment dans des contextes de baignades improvisées, notamment dans des zones naturelles non surveillées, favorisées par les épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents. Ils révèlent une réalité préoccupante : au-delà de l’apprentissage classique de la natation, de nombreux jeunes ne disposent pas des réflexes élémentaires de sécurité aquatique, de la capacité à identifier les risques liés aux milieux naturels ou des comportements permettant de prévenir une situation de danger. Cette situation met également en lumière une fracture territoriale persistante. Aujourd’hui encore, de nombreux enfants arrivent à l’entré","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « CHAPITRE V « Acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique « Art. L. 315-1. – Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire. « Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique et à assurer la maîtrise des comportements élémentaires de sécurité. « Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré. « Art. L. 315-2. – Un volume minimal d’enseignement pratique à la sécurité aquatique est assuré au cours de la scolarité en école élémentaire. « Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 315-3. – Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales mentionnées à l’article L. 315-1 bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit organisé avant leur entrée au collège. « Ce dispositif peut prendre la forme de stages intensifs, de programmes adaptés ou de toute autre mesure destinée à garantir l’acquisition des compétences requises. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 315-4. – Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques ou une insuffisance d’infrastructures aquatiques, les établissements scolaires, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent en œuvre des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage. « Ces dispositifs peuvent notamment comprendre : « 1° La mutualisation intercommunale des équipements ; « 2° L’organisation de transports dédiés ; « 3° Le recours à des équipements temporaires ou mobiles ; « 4° L’organisation de stages intensifs ; « 5° Toute mesure adaptée aux contraintes territoriales locales. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « Art. L. 315-5. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant : « 1° Le niveau national d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique ; « 2° Les disparités territoriales d’accès à cet apprentissage ; « 3° Les moyens consacrés à cette politique publique ; « 4° L’évolution des noyades accidentelles impliquant des mineurs. « Art. L. 315-6. – Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique destiné à soutenir la mise en œuvre du présent chapitre. « Ce fonds contribue notamment au financement : « 1° Des transports nécessaires à l’accès aux infrastructures aquatiques ; « 2° Des équipements temporaires ou mobiles ; « 3° Des investissements permettant l’accueil des élèves ; « 4° Des dispositifs spécifiques destinés aux territoires ruraux ou insuffisamment dotés. « Les modalités d’organisation, de gestion et d’attribution du fonds sont précisées par décret. »"},{"num":"2","extrait":"La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’apprentissage de la natation et de la sécurité aquatique « Art. 244 quater Z. – Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur à des cours de natation ou à un dispositif d’apprentissage de la sécurité aquatique dispensés par un organisme agréé ou par un professionnel titulaire des qualifications requises. « Ce crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles engagées, dans la limite d’un plafond fixé par décret par enfant et par année. « Sont notamment éligibles : « 1° Les cours collectifs ou individuels d’apprentissage de la natation ; « 2° Les dispositifs d’acquisition de l’autonomie aquatique ; « 3° Les programmes de prévention des risques de noyade destinés aux mineurs ; « 4° Les stages intensifs ou dispositifs de rattrapage destinés à renforcer les compétences fondamentales de sécurité aquatique. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les organismes et professionnels éligibles, les plafonds de dépenses applicables ainsi que les modalités de justification des dépenses engagées. »"},{"num":"3","extrait":"La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est complétée par un article L. 322-10 ainsi rédigé : « Art. L. 322-10. – Les maîtres-nageurs sauveteurs concourent à la mise en œuvre des politiques de prévention des noyades et d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique définies au chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation. « Afin de garantir l’effectivité de ces politiques publiques, l’État met en œuvre une stratégie nationale destinée à assurer l’attractivité de la profession, le renouvellement des effectifs et une répartition équilibrée des maîtres-nageurs sauveteurs sur l’ensemble du territoire. « Cette stratégie prend notamment en compte les difficultés de recrutement affectant la profession ainsi que les besoins résultant de l’organisation de l’apprentissage de la sécurité aquatique. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »"},{"num":"4","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – L’article 2 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3038_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. 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Les élèves qui n'ont pas acquis ces compétences bénéficient, avant leur entrée au collège, d'un dispositif complémentaire gratuit pouvant prendre la forme de stages intensifs ou de programmes adaptés. Dans les territoires marqués par des contraintes géographiques ou démographiques ou par l'insuffisance d'infrastructures aquatiques, les établissements et les collectivités mettent en œuvre des solutions adaptées, telles que la mutualisation intercommunale des équipements, des transports dédiés, des équipements temporaires ou mobiles et des stages intensifs. Le texte crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses engagées pour inscrire un enfant mineur à des cours de natation ou à un dispositif d'apprentissage de la sécurité aquatique dispensés par un organisme agréé ou un professionnel qualifié, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Il reconnaît enfin le rôle des maîtres-nageurs sauveteurs dans cette politique et prévoit une stratégie nationale destinée à l'attractivité de la profession et à une répartition équilibrée des effectifs, un rapport étant remis au Parlement tous les deux ans sur le niveau d'acquisition des compétences, les disparités territoriales et l'évolution des noyades.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}