{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3039","legislature":17,"titre":"Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage","titreLong":"proposition de loi visant à rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54648","auteurs":[{"id":"PA720892","label":"Mathilde Panot","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA795516","label":"Maxime Laisney"},{"id":"PA794686","label":"Marianne Maximi"},{"id":"PA793262","label":"Laurent Alexandre"},{"id":"PA795228","label":"Nadège Abomangoli"},{"id":"PA794906","label":"Gabriel Amard"},{"id":"PA794138","label":"Ségolène Amiot"},{"id":"PA795588","label":"Farida Amrani"},{"id":"PA795084","label":"Rodrigo Arenas"},{"id":"PA842105","label":"Raphaël Arnault"},{"id":"PA841657","label":"Anaïs Belouassa-Cherifi"},{"id":"PA841531","label":"Shéhérazade Bentorki"},{"id":"PA720430","label":"Ugo Bernalicis"},{"id":"PA793772","label":"Christophe Bex"},{"id":"PA795616","label":"Carlos Martens Bilongo"},{"id":"PA793444","label":"Manuel Bompard"},{"id":"PA794938","label":"Idir Boumertit"},{"id":"PA795318","label":"Louis Boyard"},{"id":"PA841023","label":"Pierre-Yves Cadalen"},{"id":"PA796090","label":"Aymeric Caron"},{"id":"PA793912","label":"Sylvain Carrière"},{"id":"PA842187","label":"Gabrielle Cathala"},{"id":"PA842037","label":"Bérenger Cernon"},{"id":"PA791812","label":"Sophia Chikirou"},{"id":"PA793736","label":"Hadrien Clouet"},{"id":"PA721202","label":"Éric Coquerel"},{"id":"PA795136","label":"Jean-François Coulomme"},{"id":"PA793464","label":"Sébastien Delogu"},{"id":"PA842155","label":"Aly Diouara"},{"id":"PA795200","label":"Alma Dufour"},{"id":"PA795844","label":"Karen Erodi"},{"id":"PA841251","label":"Mathilde Feld"},{"id":"PA794786","label":"Emmanuel Fernandes"},{"id":"PA794870","label":"Sylvie Ferrer"},{"id":"PA796070","label":"Perceval Gaillard"},{"id":"PA795310","label":"Clémence Guetté"},{"id":"PA841947","label":"Zahia Hamdane"},{"id":"PA794082","label":"Mathilde Hignet"},{"id":"PA794130","label":"Andy Kerbrat"},{"id":"PA720846","label":"Bastien Lachaud"},{"id":"PA841729","label":"Abdelkader Lahmar"},{"id":"PA795672","label":"Arnaud Le Gall"},{"id":"PA795746","label":"Antoine Léaument"},{"id":"PA795108","label":"Élise Leboucher"},{"id":"PA841515","label":"Aurélien Le Coq"},{"id":"PA795298","label":"Jérôme Legavre"},{"id":"PA791824","label":"Sarah Legrain"},{"id":"PA842029","label":"Claire Lejeune"},{"id":"PA793532","label":"Murielle Lepvraud"},{"id":"PA342384","label":"Élisa Martin"},{"id":"PA795422","label":"Damien Maudet"},{"id":"PA841215","label":"Marie Mesmeur"},{"id":"PA795482","label":"Manon Meunier"},{"id":"PA610654","label":"Jean-Philippe Nilor"},{"id":"PA841191","label":"Sandrine Nosbé"},{"id":"PA721960","label":"Danièle Obono"},{"id":"PA793872","label":"Nathalie Oziol"},{"id":"PA817211","label":"René Pilato"},{"id":"PA793756","label":"François Piquemal"},{"id":"PA796062","label":"Thomas Portes"},{"id":"PA719578","label":"Loïc Prud'homme"},{"id":"PA721062","label":"Jean-Hugues Ratenon"},{"id":"PA841845","label":"Arnaud Saint-Martin"},{"id":"PA795982","label":"Aurélien Saintoul"},{"id":"PA795466","label":"Ersilia Soudais"},{"id":"PA793744","label":"Anne Stambach-Terrenoir"},{"id":"PA720952","label":"Aurélien Taché"},{"id":"PA794106","label":"Andrée Taurinya"},{"id":"PA794166","label":"Matthias Tavel"},{"id":"PA795164","label":"Aurélie Trouvé"},{"id":"PA795596","label":"Paul Vannier"}],"cosignatairesCount":70,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3039.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Nager est un plaisir pour des millions de Français ; c’est aussi un enjeu de sécurité publique. Chaque été en France, des centaines d’enfants et d’adultes décèdent par noyade, de s’être baignées ou d’être tombées dans les piscines, les rivières, les étangs, les lacs, la mer, l’océan. En 2024, lors de la période estivale, sur 1 244 noyades, 350 ont été mortelles (1). Un an après, en 2025, les noyades avaient augmenté de 14 % et les noyades mortelles de 16 % (2). La principale différence entre ces deux années a été la force et la précocité des épisodes caniculaires (mi-juin début juillet). Sur cette période du début de l’été, les noyades étaient même en hausse de 50 %. Le constat est donc double. Premièrement, dans la septième puissance économique au monde, le niveau d’apprentissage de la nage est largement insuffisant, malgré son inscription comme priorité nationale dans les programmes scolaires. Pourtant, à l’entrée en 6 e, 1 enfant sur 3 ne sait pas nager. Ce sont 3 enfants sur 4 en Seine-Saint-Denis (3). A la fin de la 6 e, c’est encore 2 enfants sur 10. Sur le reste de la population, c’est près d’1 Français sur 6 qui ne sait pas flotter, mettre la tête sous l’eau, ou faire quelques mouvements de nage : 1 jeune sur 20 (entre 15 et 24 ans) et 1 adulte sur 10 (entre 25 et 44 ans) (4). Les résultats du projet de recherche européen Aquatic Literacy For All Children (ALFAC), qui compare le niveau de littératie aquatique des enfants de 6 à 12 ans de 7 pays eu","articles":[{"num":"1er","extrait":"I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312-2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les programmes scolaires comportent l’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de la nage. Les objectifs de cet enseignement sont définis à l’article L. 312-13-3 du présent code. » ; 2° Après l’article L. 312-13-2, il est inséré un article L. 312-13-3 ainsi rédigé : « Art. L. 312-13-3. – L’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de nage sont obligatoires dans le premier degré et dans le second degré. « A. – Dans le premier degré : « – À l’école maternelle, les programmes d’enseignement visent à faire acquérir à l’élève une première familiarisation avec le milieu aquatique. Ils comprennent notamment : « 1° La découverte et l’acceptation de l’immersion, incluant le visage et la tête ; « 2° L’acquisition des premiers réflexes de sécurité, notamment la capacité à se retourner et à se maintenir à la surface ; « 3° L’apprentissage des comportements adaptés en milieu aquatique et des règles élémentaires de sécurité collective. « À l’issue de la scolarité en maternelle, chaque élève doit avoir atteint un niveau d’aisance aquatique lui permettant d’évoluer en sécurité dans un espace aquatique surveillé. « – À l’école élémentaire, les programmes d’enseignement visent à faire acquérir à l’élève la maîtrise de la nage. Ils comprennent notamment : « 1° L’apprentissage de techniques de nage permettant de se déplacer de manière autonome sur une distance significative ; « 2° L’acquisition de la capacité à s’immerger volontairement et à se déplacer sous l’eau ; « 3° L’apprentissage des gestes élémentaires de sécurité, incluant la capacité à porter assistance à autrui dans le respect de sa propre sécurité. « 4° La sensibilisation aux risques spécifiques liés aux espaces aquatiques naturels. « À l’issue de la scolarité élémentaire, chaque élève doit avoir validé le « savoir-nager » dans les conditions définies par l’attestation scolaire du savoir-nager mentionnée à l’article D312-47-2 du présent code. « B. – Dans le second degré, les programmes d’enseignement visent à consolider et approfondir les acquis du premier degré. Ils comprennent notamment : « 1° Le perfectionnement des techniques de nage et l’amélioration de l’endurance aquatique ; « 2° Le renforcement des compétences en matière de sécurité aquatique, incluant les gestes de premiers secours adaptés au milieu aquatique ; « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les associations sportives agréées concourent à la mise en œuvre de cet enseignement. »"},{"num":"2","extrait":"I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds national pour l’accès gratuit à l’apprentissage de la nage en milieu naturel ». Les recettes de ce fonds sont constituées : 1° De la contribution de l’État ; 2° Des contributions volontaires des collectivités territoriales. II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des collectivités territoriales et des associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire menant des actions permettant l’accès gratuit des enfants à des cours ou stages d’apprentissage de la nage. Ces actions peuvent inclure : 1° Des cours collectifs de natation dispensés dans des piscines mobiles ; 2° Des stages d’initiation et de perfectionnement à la pratique de la baignade en espace naturel et en espaces naturels aquatiques, encadrés par des professionnels titulaires des diplômes requis ; 3° Le financement de dispositifs de surveillance pour des sites de baignade en milieu naturel ; 4° La prise en charge des frais de transport vers les équipements aquatiques, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 5° La mise à disposition ou l’acquisition de matériel pédagogique et d’équipements de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade en milieu naturel. III. – Le bénéfice du fonds est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° La gratuité totale de l’accès aux cours ou stages pour les bénéficiaires ; 2° L’encadrement par des personnels titulaires des qualifications prévues dans le code du sport ; 3° Une égale répartition des crédits tenant compte des inégalités d’accès aux équipements aquatiques sur le territoire. IV. – Sont prioritairement bénéficiaires de ce fonds : 1° Les personnes résidant dans les communes dépourvues d’équipement de natation couvert dans un rayon de vingt kilomètres ; 2° Les enfants issus de familles dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour le bénéfice des aides aux loisirs du fonds social des caisses d’allocations familiales. V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection des projets, les critères d’éligibilité des bénéficiaires, les conditions de sécurité applicables aux activités en eaux libres et les modalités de contrôle de l’utilisation des crédits alloués."},{"num":"3","extrait":"I. – Les agents contractuels exerçant les fonctions de maître-nageur sauveteur au sein des services de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent bénéficier d’une titularisation dans un corps de la fonction publique correspondant à leurs fonctions, dans les conditions prévues au présent article. II. – Les agents remplissant les conditions fixées par décret peuvent accéder à la titularisation par la voie d’un concours réservé ou d’une évaluation professionnelle pour les agents justifiant d’une durée minimale de services effectifs dans les fonctions susmentionnées. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les seuils d’ancienneté requis, les modalités d’organisation du concours réservé, et les critères de l’évaluation professionnelle mentionnée au II."},{"num":"4","extrait":"La Nation se fixe pour objectif, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en œuvre un plan de construction et de rénovation des équipements de natation accessibles au public, en visant en priorité les communes et intercommunalités en situées en zone carencée, et répondant aux impératifs d’adaptation aux changements climatiques."},{"num":"5","extrait":"I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3039_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54648","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","organeFull":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires culturelles et de l'éducation","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA795228":"Mme","PA793262":"M.","PA794906":"M.","PA794138":"Mme","PA795588":"Mme","PA795084":"M.","PA842105":"M.","PA841657":"Mme","PA841531":"Mme","PA720430":"M.","PA793772":"M.","PA795616":"M.","PA793444":"M.","PA794938":"M.","PA795318":"M.","PA841023":"M.","PA796090":"M.","PA793912":"M.","PA842187":"Mme","PA842037":"M.","PA791812":"Mme","PA793736":"M.","PA721202":"M.","PA795136":"M.","PA793464":"M.","PA842155":"M.","PA795200":"Mme","PA795844":"Mme","PA841251":"Mme","PA794786":"M.","PA794870":"Mme","PA796070":"M.","PA795310":"Mme","PA841947":"Mme","PA794082":"Mme","PA794130":"M.","PA720846":"M.","PA841729":"M.","PA795516":"M.","PA841515":"M.","PA795672":"M.","PA795108":"Mme","PA795298":"M.","PA791824":"Mme","PA842029":"Mme","PA793532":"Mme","PA795746":"M.","PA342384":"Mme","PA795422":"M.","PA794686":"Mme","PA841215":"Mme","PA795482":"Mme","PA610654":"M.","PA841191":"Mme","PA721960":"Mme","PA793872":"Mme","PA720892":"Mme","PA817211":"M.","PA793756":"M.","PA796062":"M.","PA719578":"M.","PA721062":"M.","PA841845":"M.","PA795982":"M.","PA795466":"Mme","PA793744":"Mme","PA720952":"M.","PA794106":"Mme","PA794166":"M.","PA795164":"Mme","PA795596":"M."},"grpById":{"PA795228":{"id":"PO845413","code":"LFI","libelle":"La France insoumise - 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À l'école maternelle, l'élève doit acquérir une première familiarisation avec le milieu aquatique et les premiers réflexes de sécurité ; à l'école élémentaire, la maîtrise de la nage, la capacité à s'immerger et à se déplacer sous l'eau, les gestes élémentaires de sécurité et la validation de l'attestation scolaire du savoir-nager ; dans le second degré, le perfectionnement des techniques de nage et le renforcement des compétences de sécurité, gestes de premiers secours compris. Il institue un fonds national pour l'accès gratuit à l'apprentissage de la nage en milieu naturel, alimenté par l'État et par les contributions volontaires des collectivités, qui finance des cours en piscines mobiles, des stages en espace naturel, des dispositifs de surveillance, la prise en charge des transports vers les équipements et du matériel de sécurité, sous réserve de la gratuité totale pour les bénéficiaires et d'un encadrement qualifié. Sont prioritaires les personnes résidant dans une commune dépourvue d'équipement de natation couvert dans un rayon de vingt kilomètres et les enfants dont la famille dispose de ressources inférieures au plafond des aides aux loisirs des caisses d'allocations familiales. Le texte ouvre enfin aux maîtres-nageurs sauveteurs contractuels de l'État et des collectivités une voie de titularisation par concours réservé ou évaluation professionnelle, et fixe à la Nation l'objectif, dans un délai de dix ans, d'un plan de construction et de rénovation des équipements de natation accessibles au public visant en priorité les zones carencées.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}