{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3041","legislature":17,"titre":"Protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer","titreLong":"proposition de loi relative à la protection des bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et au renforcement de la sécurité des usagers de la mer","dateDepot":"2026-07-07","dossierRef":"DLR5L17N54650","auteurs":[{"id":"PA642695","label":"Éric Bothorel","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA642847","label":"Thibault Bazin"},{"id":"PA719218","label":"Hervé Berville"},{"id":"PA309643","label":"Véronique Besse"},{"id":"PA719024","label":"Christophe Blanchet"},{"id":"PA342240","label":"Jean-Luc Bourgeaux"},{"id":"PA719032","label":"Bertrand Bouyx"},{"id":"PA722000","label":"Stéphane Buchou"},{"id":"PA719138","label":"Michel Castellani"},{"id":"PA795908","label":"Yannick Chenevard"},{"id":"PA794430","label":"Michel Criaud"},{"id":"PA609332","label":"Olivier Faure"},{"id":"PA267780","label":"Agnès Firmin Le Bodo"},{"id":"PA840235","label":"Moerani Frébault"},{"id":"PA793556","label":"Sabine Gervais"},{"id":"PA267318","label":"Jean-Carles Grelier"},{"id":"PA722150","label":"Sacha Houlié"},{"id":"PA719412","label":"Sandrine Le Feur"},{"id":"PA719404","label":"Didier Le Gac"},{"id":"PA719756","label":"Christine Le Nabour"},{"id":"PA794038","label":"Yannick Neuder"},{"id":"PA759832","label":"Agnès Pannier-Runacher"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA795270","label":"Marie-Agnès Poussier-Winsback"},{"id":"PA721916","label":"Natalia Pouzyreff"},{"id":"PA793094","label":"Nicolas Ray"},{"id":"PA720190","label":"Bertrand Sorre"},{"id":"PA794486","label":"Violette Spillebout"},{"id":"PA719550","label":"Liliana Tanguy"},{"id":"PA607395","label":"Stéphane Travert"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"},{"id":"PA794058","label":"Justine Gruet"},{"id":"PA607619","label":"Paul Molac"},{"id":"PA793572","label":"Christophe Plassard"},{"id":"PA840939","label":"Océane Godard"}],"cosignatairesCount":34,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3041.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, À tort, présentée parfois comme une zone de non-droit, la mer est peut-être l’espace où se manifeste le plus fortement, le plus naturellement, le plus nécessairement, la solidarité. Sur les océans, la solidarité est bien une affaire collective, ne pouvant relever de la seule éthique individuelle. C’est pourquoi il est troublant que cette solidarité, cet altruisme, cet engagement à la réciprocité se retrouvent, par la mise en cause d’individus devant la barre d’un tribunal, renvoyés à leur responsabilité individuelle. Plus qu’en tout autre domaine, on sait, par exemple, que la voile est par essence une aventure collective, où chacun dépend des fautes de l’équipage, de la fragilité des embarcations, mais surtout de la puissance des éléments. Avec Victor Hugo, qui a si souvent chanté la majesté et la fureur des océans, on se souvient que parfois « la mer est une vaste douleur, elle ne peut être domptée. » Pourtant, les individus et les tribunaux cherchent des responsabilités, cherchent à dompter, maîtriser, aspirent à ce que l’on légifère sur cet univers mobile, parcouru par des femmes et des hommes qui savent, pour la plupart, que « naviguer : c’est accepter les contraintes que l’on a choisies. C’est un privilège. La plupart des humains subissent les obligations que la vie leur a imposées » comme le disait le grand marin Éric Tabarly. Pour que « la mer n’ait plus jamais le goût des larmes » et pour que les sauveteurs bénévoles de la société nationale de sau","articles":[{"num":"1er","extrait":"Le deuxième alinéa de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux bénévoles des organismes agréés en qualité d’organisme de secours et de sauvetage en mer lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’une opération de sauvetage en mer dirigée par l’État »."},{"num":"2","extrait":"L’article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le a du présent article ne s’applique pas à un marin bénévole au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer agréé engagé dans une mission de sauvetage, d’assistance ou de remorquage. »"},{"num":"3","extrait":"La section III du chapitre III du titre VII du livre I er du code des assurances est complétée par un article L. 173-27 ainsi rédigé : « Art. L. 173-27. – Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un navire ou bateau de plaisance, quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion, est impliqué doit, pour stationner dans un port et naviguer dans la limite des eaux territoriales françaises, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle des navires et bateaux de plaisance, ainsi que la responsabilité civile des passagers de l’embarcation objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol de cette dernière, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident lorsque la garde ou le pilotage du navire a été obtenue contre le gré du propriétaire. « Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de navires ou bateaux de plaisance. « Cette assurance responsabilité civile comporte une contribution annuelle et obligatoire d’un montant proportionnel à la taille du navire ou bateau qui ne pourra être inférieure à la somme de cinq euros. Elle est perçue par les entreprises d’assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. L’assureur est tenu de reverser cette contribution à la Société nationale de sauvetage en mer à échéance mensuelle. »"},{"num":"4","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3041_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 7 juillet 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.","garde":"Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 7 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-07","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République"},"steps":[{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-07","dateLabel":"7 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des lois","organeFull":"Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République","phase":"Assemblée 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L’article 1er complète l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure pour étendre la protection fonctionnelle du collaborateur occasionnel du service public aux bénévoles des organismes de secours en mer agréés, et l’article 2 modifie la loi du 17 décembre 1926 pour que le bénévolat en mission de sauvetage n’entraîne pas de sanctions professionnelles pour les marins concernés. L’article 3 crée un article L. 173-27 du code des assurances instaurant une assurance de responsabilité civile obligatoire pour les navires et bateaux de plaisance naviguant dans les eaux territoriales françaises, assortie d’une contribution annuelle (au moins cinq euros) reversée à la SNSM. Ses auteurs affichent l’objectif de sécuriser le statut des sauveteurs et de contribuer au financement du sauvetage en mer.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}