{"texte":{"uid":"PIONANR5L17B3080","legislature":17,"titre":"Instaurer une trêve estivale des expulsions","titreLong":"proposition de loi visant à instaurer une trêve estivale des expulsions","dateDepot":"2026-07-23","dossierRef":"DLR5L17N54710","auteurs":[{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","qualite":"auteur"}],"cosignataires":[{"id":"PA610968","label":"Pouria Amirshahi"},{"id":"PA793780","label":"Christine Arrighi"},{"id":"PA588884","label":"Clémentine Autain"},{"id":"PA795362","label":"Lisa Belluco"},{"id":"PA721210","label":"Alexis Corbière"},{"id":"PA793980","label":"Charles Fournier"},{"id":"PA841419","label":"Damien Girard"},{"id":"PA842263","label":"Ayda Hadizadeh"},{"id":"PA795156","label":"Fatiha Keloua Hachi"},{"id":"PA794146","label":"Julie Laernoes"},{"id":"PA643157","label":"Philippe Naillet"},{"id":"PA608172","label":"Christine Pirès Beaune"},{"id":"PA793664","label":"Marie Pochon"},{"id":"PA840955","label":"Pierre Pribetich"},{"id":"PA794154","label":"Jean-Claude Raux"},{"id":"PA795240","label":"Mereana Reid Arbelot"},{"id":"PA795076","label":"Sandrine Rousseau"},{"id":"PA722142","label":"François Ruffin"},{"id":"PA841717","label":"Sandrine Runel"},{"id":"PA610002","label":"Eva Sas"},{"id":"PA796018","label":"Danielle Simonnet"},{"id":"PA736201","label":"Sophie Taillé-Polian"},{"id":"PA841713","label":"Boris Tavernier"},{"id":"PA2940","label":"Dominique Voynet"}],"cosignatairesCount":24,"type":"Proposition de loi","anUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/17/propositions/pion3080.asp","dispositions":{"exposeMotifs":"MESDAMES, MESSIEURS, Le droit français prévoit depuis près de soixante-dix ans une protection particulière contre les expulsions durant la période hivernale. Prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, cette suspension temporaire de l’exécution des mesures d’expulsion repose sur un principe simple : lorsqu’un risque climatique est susceptible de mettre gravement en danger la santé ou la vie des personnes, la puissance publique ne peut permettre qu’elles soient privées de leur logement. Cette logique n’est pas propre à l’hexagone. Dans plusieurs territoires ultramarins, le législateur a déjà adapté les règles relatives aux expulsions afin de tenir compte des risques cycloniques ou pluviaux. Notre droit reconnaît ainsi que les protections accordées aux personnes les plus vulnérables doivent évoluer en fonction des réalités climatiques. Or le dérèglement climatique modifie profondément ces réalités. Les épisodes de chaleur extrême sont désormais plus fréquents, plus précoces, plus longs et plus intenses. Ils provoquent chaque année plusieurs milliers de décès. Les personnes faisant l’objet d’une expulsion comptent parmi les plus exposées : privées d’un lieu où s’abriter, se rafraîchir ou s’hydrater, elles encourent un risque accru de déshydratation, de coup de chaleur et d’aggravation de pathologies préexistantes, et par conséquent, de décès. La présente proposition de loi ne remet nullement en cause les décisions de justice prononçant une expulsion n","articles":[{"num":"1er","extrait":"À la fin du premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « exécutée à la date du 1 er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » sont remplacés par le mot et les quatre alinéas suivants : « exécutée : « 1° Du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ; « 2° Du 15 juin au 15 septembre de chaque année ; « 3° En dehors de ces périodes, pendant toute période de chaleur intense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Le présent article n’est pas applicable lorsque le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. »"},{"num":"2","extrait":"La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.","resume":"Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs."}],"pdfUrl":"https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3080_proposition-loi.pdf","pdfPages":null},"dispositionsVersion":6},"stade":{"cle":"depose","etiquette":"Déposé, non adopté à ce jour","phrase":"Ce texte a été déposé le 23 juillet 2026. 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Ce n'est pas le droit en vigueur."},"linkedScrutins":[],"hasEnjeu":true,"hasDisp":true,"hasVotes":false,"hasOu":true,"themeLabels":{},"themesTexte":[],"nAmdtDeposes":null,"amdtIdx":null,"amdtDivisions":null,"amdtVotes":null,"aepDeps":{},"aepGroupes":[],"amdtCount":0,"status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}],"statutBrut":{"dossierRef":"DLR5L17N54710","procedure":"Proposition de loi ordinaire","status":{"kind":"in-commission","label":"En commission","sub":"Renvoyée en commission le 23 juillet 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.","date":"2026-07-23","organe":"Commission des affaires économiques","organeFull":"Commission des affaires économiques"},"steps":[{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"1er dépôt d'une initiative.","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"},{"date":"2026-07-23","dateLabel":"23 juillet 2026","label":"Renvoi en commission au fond","organe":"Commission des affaires économiques","phase":"Assemblée nationale, 1re lecture"}]},"procedure":"Proposition de loi ordinaire","redepot":null,"civById":{"PA610968":"M.","PA793780":"Mme","PA588884":"Mme","PA795362":"Mme","PA721210":"M.","PA793980":"M.","PA795010":"Mme","PA841419":"M.","PA842263":"Mme","PA795156":"Mme","PA794146":"Mme","PA643157":"M.","PA608172":"Mme","PA793664":"Mme","PA840955":"M.","PA794154":"M.","PA795240":"Mme","PA795076":"Mme","PA722142":"M.","PA841717":"Mme","PA610002":"Mme","PA796018":"Mme","PA736201":"Mme","PA841713":"M.","PA2940":"Mme"},"grpById":{"PA610968":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793780":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA588884":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795362":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA721210":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA793980":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795010":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841419":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA842263":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA795156":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794146":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA643157":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA608172":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA793664":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA840955":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA794154":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA795240":{"id":"PO845514","code":"GDR","libelle":"Gauche Démocrate et Républicaine","couleur":"#830E21"},"PA795076":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA722142":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841717":{"id":"PO845419","code":"SOC","libelle":"Socialistes et apparentés","couleur":"#F5B4CE"},"PA610002":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA796018":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA736201":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA841713":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"},"PA2940":{"id":"PO845439","code":"EcoS","libelle":"Écologiste et Social","couleur":"#77AA79"}},"mainAuthor":{"id":"PA795010","label":"Marie-Charlotte Garin","qualite":"auteur"},"enjeu":{"resume":"Ce texte propose d'étendre la suspension des expulsions, actuellement en vigueur durant la période hivernale, à une période estivale, afin de protéger les personnes concernées des risques liés aux épisodes de chaleur extrême. Il modifie ainsi l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour inclure une trêve estivale. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée afin de compenser l'État pour les coûts associés à cette mesure.","assise":null,"nArticles":0},"explain":null,"objMoyens":null,"recoExperts":null,"eli":null,"promulgation":null,"commissionAmdt":null,"rapportsDossier":null,"censures":null,"voteRef":null,"voteAggregat":null,"voteGroupes":null}